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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 06  (Alpes-Maritimes) Date de parution : 24/09/2011 Date de péremption : 25/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 186B N° annonce (BOAMP) 7

etablissement de diagnostics des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public existants sur tout le patrimoine de côte d'azur habitat à Nice 

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BOMP B/0186-7Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Côte d'Azur Habitat.
Correspondant : M. Imbert Jean-Marc, Adjoint au chef de service marchés, 53, bd René Cassin Service de la commande publique, 06282 Nice Cedex 3, tél. : 04-93-18-76-53, télécopieur : 04-93-18-76-13, courriel : appel.offres@cda-habitat.fr, adresse internet : http://www.cda-habitat.fr/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif.

Objet du marché : etablissement de diagnostics des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public existants sur tout le patrimoine de Côte d'azur Habitat.

Catégorie de services : 9.

C.P.V. - Objet principal : 79212000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR823.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le présent avis implique l'établissement d'un accord-cadre (au sens de la Directive 2004/0018 - marché à bons de commande article 77 du Cmp)
Le présent marché est un marché à bons de commande avec bordereau de prix unitaires, selon l'article 77 du Code des Marchés Publics, d'une durée de deux ans, avec un montant minimum de 60.000.00 euro(s) (H.T.) et un montant maximum de 160.000,00 euro(s) (H.T.).

Caractéristiques principales :
par établissement recevant du public, un diagnostic de ses conditions d'accessibilité sera établi. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations réglementaires.
Le cas échéant, le prestataire devra assistance au maitre de l'ouvrage concernant les demandes et l'obtention de dérogations lorsque les travaux sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Dans le cas où la demande de dérogation se verrait refusée, le prestataire devra compléter son rapport en apportant des mesures alternatives
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations seront rémunérées par application des prix (en EUR) du bordereau de prix unitaires du présent marché, en fonction des quantités commandées.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : avance prévue dans les conditions de l'article 87 I et II du Code des Marchés Publics. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à 1ère demande dans les conditions de l'article 89 du Code des Marchés Publics.
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics (délai global de paiement : 30 jours)
nature des ressources mobilisées pour financer l'opération :
Sur fonds propres de cote d'azur Habitat.
Imputation budgétaire : 231 - immobilisation - investissement
62 - autres services extérieurs.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, techniques et financières.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- : le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2e alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2e alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2e alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ;
- : f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;.
conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix des prestations : 60 % ;
- valeur technique de l'offre : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 octobre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : Diagnostic d'accessibilité ERP.

Renseignements complémentaires : critères d'attribution :
1.prix : Le prix des prestations sera évalué pour 60 %.
2.valeur technique : La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 40 % de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître :
-Méthodologie d'intervention : 20 %
-moyens humains (effectif et qualification) mis en oeuvre pour réaliser les différentes missions : 10 %
-délais de réalisation de la mission complète comprenant les visites sur place et la rédaction du rapport (10 %).
Modalité de remise des offres : sur support papier à l'adresse suivante :
Cote d'azur habitat
Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes
Direction Générale Adjointe au Logement
Service de la commande publique - 2e étage
53 boulevard René Cassin
06282 Nice Cedex 3.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante :
Côte d'azur Habitat
Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes
53 Bd René Cassin
06282 Nice Cedex 3
Service de la commande publique - 2e étage
Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet : www.achatpublic.com
Gratuité du dossier.

Date limite d'obtention : 25 octobre 2011.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 septembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Côte d'Azur Habitat.
53, bd René Cassin, 06282 Nice Cedex 3, tél. : 04-93-18-76-53, courriel : appel.offres@cda-habitat.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 53 Bld René CASSIN, 06282 Nice Cedex 3, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_KuntmCZU6U.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice service des Greffes 33 Bd franck Pilatte, 06300 Nice, tél. : 04-92-04-13-13, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, télécopieur : 04-93-55-78-31.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Nice service des Greffes 33 Bd franck Pilatte, 06300 Nice, tél. : 04-92-04-13-13, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, télécopieur : 04-93-55-78-31.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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