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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 27  (Eure) Date de parution : 21/10/2011 Date de péremption : 08/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 241751

ETUDE COMPLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FONCIERE DE LA COPROPRIETE DE LA GARANCIERE A VAL-DE-REUIL 

Avis de marché

Département de publication : 27
Annonce No 11-241751
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Commune de Val-de-Reuil.
 Correspondant : M. Maire Le, 70 rue grande Boite postale no604, 27106 Val-de-Reuil, tél. : 02-32-09-36-71, télécopieur : 02-32-59-65-12, courriel : mgefflot@valdereuil.fr.

Objet du marché : 
etude complementaire juridique et fonciere de la copropriete de la garanciere a val-de-reuil - 2011/014.

Lieu d'exécution et de livraison: 
70 rue grande, 27100 Val-de-Reuil.

Caractéristiques principales : 

la présente étude, juridique et foncière, sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Ville et financée en partie par l'anru dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Elle visera à :
-Volet 1 : mettre à plat l'organisation complexe de la copropriété en termes fonciers et juridiques, et faire des propositions pour résoudre, ou tout au moins limiter, les dysfonctionnements liés à la structure foncière et juridique et à l'insertion urbaine de l'ensemble immobilier (opacité et complexité, conflits d'usage, problème d'accès...),
-Volet 2 : vérifier la faisabilité juridique et foncière du projet de plan de sauvegarde proposé par les prestataires de la seconde étude et notamment le programme de travaux

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
le délai d'éxécution de la phase 1 est de 3 mois à compter de l'ordre de service.
le délai d'éxecution de la phase 2 est de 1 an à compter de l'ordre de service.

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
15 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
la présente étude, juridique et foncière, sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Ville et financée en partie par l'anru dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Les crédits sont inscrits au B.P. 2011.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
groupement avec un mandataire solidaire.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Autres renseignements demandés : 

     - Autres renseignements demandés : le candidat devra produire les pièces suivantes : 1)la lettre de candidature (formulaire Dc1), 2) Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, a.certificat d'inscription au registre professionnel ou au registre du commerce ou, le cas échéant, motif de non indication du numéro d'enregistrement ; b.déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices ; c.déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ; d.la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues aux articles 43 et 46 du code des marchés publics; e.la déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; f. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers ; g.des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager. ou la déclaration du candidat (formulaire Dc2). 3) Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet 4) Une liste de références pour des prestations similaires, sur les trois derniers exercices. 5) La déclaration en cas de recours à la sous-traitance. Conformément à l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat qui demanderait la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants devra justifier desdites capacités et du fait qu'il en dispose durant l'exécution du marché. (1) Formulaires disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique, appréciée notamment à partir du mémoire technique : 60 %;
     - prix : 40 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
8 décembre 2011, à 12 heures.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
2011/014.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
21 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
Mairie.

 Correspondant : 
Mme BERTAULD Charline, 70 rue Grande, 27604 Val-de-Reuil, tél. : 02-32-09-51-33, télécopieur : 02-32-59-65-12, courriel : cbertauld@valdereuilt.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
Mairie.

 Correspondant : 
Mme GEFFLOT Maryse, 70 rue Grande, 27604 Val-de-Reuil, tél. : 02-32-09-36-71, télécopieur : 02-32-59-65-12, courriel : mgefflot@valdereuil.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
Mairie de Val-de-Reuil.

 Correspondant : 
Mme LEBOURG Carol, 70 rue grande Boite postal no604, 27106 Val-de-Reuil, tél. : 02-32-09-51-33, courriel : clebourg@valdereuil.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_3o7FYA0lBv .

Mots déscripteurs
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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