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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 69  (Rhône) Date de parution : 27/10/2011 Date de péremption : 29/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 209B N° annonce (BOAMP) 130

etude de la révision de la z.p.p.a.u.p. en vue de la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (a.v.a.p.) à Villeurbanne 

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BOMP B/0209-130Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté urbaine de LyonDGDU / DFA.
Correspondant : M. le président de la Communauté urbaine de Lyon, 20 rue du Lac - B.P. 3103, 69399 Lyon Cedex 03, télécopieur : 04-26-99-30-49, adresse internet : http://marches.grandlyon.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marches.grandlyon.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Eau, assainissement, voirie, aménagement urbain, déchets ..

Objet du marché : villeurbanne - etude de la révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) en vue de la création de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P.).

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71210000
Objets supplémentaires : 71410000.

Lieu d'exécution : villeurbanne, 69100 Villeurbanne.

Code NUTS : FR716.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 36 mois.
Valeur minimum estimée (H.T.) : 25 000 EUR.
Valeur maximum estimée (H.T.) : 80 000 EUR.

Caractéristiques principales :
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement (Ene) a institué dans son article 28, les Aires de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine (Avap). Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. L'avap remplace la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et comme elle, elle constitue une servitude d'utilité publique.
l'article L 642-8 prévoit que les ZPPAUP produisent leurs effets jusqu'à ce s'y substituent les AVAP et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Dans le cas de la ZPPAUP de Villeurbanne Gratte Ciel, la ZPPAUP existant avant l'entrée en vigueur de la loi de 2010, la révision entamée postérieurement à cette date doit être instruite selon la nouvelle réglementation et aboutir à la création d'une AVAP.
Le projet urbain proposé dans le cadre de la ZAC Gratte-Ciel Nord n'est compatible avec aucune des zones existantes dans le règlement actuel du PLU (qui privilégie des implantations " traditionnelles " à l'alignement des voies), ni avec le règlement applicable au secteur 5 de l'actuelle ZPPAUP (hauteurs maximales notamment). Aussi, il nécessitera une modification du PLU (zonage, hauteurs, orientation d'aménagement...), concomitamment à la révision de la ZPPAUP et à sa transformation en AVAP.
La présente étude comprend la mise à jour des éléments collectés dans le cadre de l'étude pour la constitution de la ZPPAUP et de sa révision : mise à jour des éléments de collecte de données, de repérage, d'analyse et de diagnostic du patrimoine, de propositions d'orientations et de rédaction des documents définitifs constituant le dossier de l'avap
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : montant minimum pour la durée totale de l'étude : 25 000 EUR ht
Montant maximum pour la durée totale de l'étude : 80 000 EUR (H.T.).
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er février 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- financement : ressources propres de la Communauté urbaine de Lyon ;
- paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du decret 2002-232 du 21-02-02 modifié ;
- prix révisables ;
- avances : articles 87 à 90 du code des marchés publics ;
- acomptes : article 91 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme du groupement est laissée à la discrétion du candidat.
En cas de groupement le mandataire sera solidairement responsable des autres membres du groupement.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises :
- lettre de candidature signée en original (Dc1 ou équivalent) ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés public ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France

En cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature ou équivalent sera signée en original par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. Les autres justifications seront fournies par chaque membre du groupement.

Capacité économique et financière - références requises : - déclaration appropriée de banques ou preuves d'une assurance pour les risques professionnels
ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.
Minimum : Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité à la date de remise des offres.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Minimum : Etre en capacité d'effectuer une mission comparable.
Cette capacité sera appréciée notamment sur la base d'au moins une référence d'étude sur le patrimoine architectural, urbain et paysager dans une commune de plus de 5 000 habitants
Ou équivalents.
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprises , et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.
Minimum : Diplôme d'architecte DPLG ou justificatif équivalent requis pour l'inscription à l'ordre des architectes.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- critère n° 1 : valeur technique de l'offre appréciée au regard d'une note méthodologique fournie par les candidats dont la qualité sera notée sur la base des 2 sous critères suivants d'égale valeur : - sous-critère 1 : pertinence de la méthodologie mise en oeuvre pour réaliser l'avap (25 %) - sous-critère 2 : qualité de la compréhension des enjeux notamment en termes de développement durable (25 %) : 50 % ;
- critère 2 : adéquation et qualité des moyens dédiés à la mission par rapport aux exigences du cahier des charges, présentée avec production de cv ou équivalents, et faisant apparaître la répartition des rôles et des domaines d'intervention au sein de l'équipe : 30 % ;
- critère n°3 : prix de la prestation sur la base du document d'analyse financière joint au dossier de consultation. : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 novembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires .

Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord cadre au sens de la directive 2004-18 CE du 31/03/04 d'une durée ferme de 36 mois à compter de sa date de notification.

Les justificatifs visés aux rubriques "capacité économique et financière" et "référence professionnelle et capacité technique" seront fournies par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché.
- le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux rubriques " capacité économique et financière " et " référence professionnelle et capacité technique ") et produire un engagement écrit de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés à la rubrique " situation juridique " sauf lettre de candidature ;
- un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements

Procédure adaptée ouverte.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être demandé gratuitement par courrier ou par télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée ci-dessous, les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 16h. Le dossier peut également être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante : http://marches.grandlyon.com sous la référence 11ddu36.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : voir le règlement de la consultation.
Pas de réception électronique des plis

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté urbaine de Lyon.
Correspondant : dgdu / dfa / cap Accueil des entreprises - niveau 3 pile verte 20 rue du Lac - B.P. 3103, 69399 Lyon Cedex 03.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté urbaine de Lyon.
Correspondant : dgdu / dfa / cap nord 20 rue du Lac - B.P. 3103, 69399 Lyon Cedex 03, télécopieur : 04-26-99-30-49, adresse internet : http://marches.grandlyon.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté urbaine de lyon.
Correspondant : dgdu / dfa / cap Accueil des entreprises - niveau 3 Pile verte 20 rue du Lac - bp3103, 69399 Lyon Cedex 03, télécopieur : 04-26-99-30-49, adresse internet : http://marches.grandlyon.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, tél. : 04-78-14-10-10, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr.

Mots déscripteurs
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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