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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 91  (Essonne) Date de parution : 14/10/2011 Date de péremption : 30/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 200B N° annonce (BOAMP) 197

exploitation au sein des groupes scolaires des fonctions de restauration incluant la facturation aux familles à Breuillet 

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BOMP B/0200-197DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de Breuillet, 3 rue de la Gare, à l'attention de M. Sprotti Bernard, Maire-91650 Breuillet. Tél. : (+33) -01-69-94-60-40. Courriel : mairie@ville-breuillet.fr. Fax : (+33) -01-64-58-51-27.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ville-breuillet.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Commune de Breuillet, direction générale des services, à l'attention de Mme Christine Khalifa-91650 Breuillet. Courriel : mairie@ville-breuillet.fr. Tél. : (+33) -01-69-94-60-10. Fax : (+33) -01-64-58-68-31


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la restauration collective de la commune de Breuillet.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : il s'agit pour le fermier d'exploiter au sein des groupes scolaires les fonctions restauration incluant la facturation aux familles dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct), du décret n°93-471 du 24 mars 1993, de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001.


II.3) Objet de la délégation : exploitation au sein des groupes scolaires des fonctions de restauration incluant la facturation aux familles.
Domaine de la délégation : Autre.restauration collective

Durée de la délégation : 15
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : restaurants scolaires Port Sud et Camille Magné, 91650 Breuillet.
Code NUTS : FR104.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le nombre de repas distribués sur l'année 2010 est d'environ 132 415 (hors goûters) repas pour les typologies de consommateurs suivantes :
-Maternelles
-Élémentaires
-Adultes (scolaires, animateurs, Atsem, accueils de loisirs, personnel de restauration, personnel municipal)
-Centre de loisirs
-Portage à domicile.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55523100.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

La délégation de service public sera attribuée soit à un seul prestataire, soit à un groupement de prestataires solidaires qui devra désigner un mandataire. Si le groupement attributaire de la délégation est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Une note descriptive détaillée comportant, le cas échéant :
- un extrait Kbis datant de moins de trois mois si le candidat est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
- la liste des membres dirigeants du candidat, et le cas échéant, la composition de son actionnariat ;
- les statuts du candidat ;
- ses attestations d'assurance ;
- ses moyens humains et matériels ;
- les attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n°97-210 du 11 mars 1997, relative au renforcement de la loi contre le travail illégal ;
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ;
- une attestation sur l'honneur certifiant que les prestations seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et L. 620-3 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- tous éléments justifiant du respect des dispositions des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail.


III.2) Capacité économique et financière :
- le montant et la composition de son capital social ;
- les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices clos ;
- la liste des principaux banquiers et leur adresse.

En cas de procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente :
- copie du jugement correspondant, accompagné d'une traduction ceritifiée si le candidat n'est pas établi en France.


III.3) Capacité technique et professionnelle : *Les références du candidat en matière de restauration collective ainsi que les coordonnées des personnes pour lesquelles ces missions ont été menées ou, à défaut, tous moyens ou références démontrant une aptitude à exercer la présente délégation de service public.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 11 DSP 01.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les plis seront envoyés ou remis, en double exemplaire, sous enveloppe cachetée.
Le pli contiendra deux enveloppes intérieures :
1) La première enveloppe intérieure contiendra la candidature du candidat et portera son nom et son adresse ainsi que la mention suivante :
" CANDIDATURE pour la délégation de service public pour la restauration collective de la commune de Breuillet. A n'ouvrir qu'en commission ".
2) La seconde enveloppe intérieure contiendra l'offre du candidat et portera son nom et son adresse ainsi que la mention suivante :
" OFFRE pour la délégation de service public pour la restauration collective de la commune de Breuillet. A n'ouvrir qu'en commission ".
Les offres remises par les candidats (seconde enveloppe intérieure telle que définie à l'article 3.3 du règlement de la consultation) devront impérativement comprendre les pièces suivantes :
-une lettre d'acceptation sans réserves de l'ensemble des pièces composant le dossier de consultation ;
-un mémoire technique répondant aux exigences de l'autorité délégante définies dans le document programme de la délégation de service public ;
-les annexes n°1 à 21 du "document - programme" complétées ;
-le projet APS d'aménagement des deux sites par les candidats.
Le nombre d'opérateurs sera réduit au cours de négociations. Seuls les 3 candidats ayant remis les offres les plus performantes à l'issue de l'analyse initiale seront invités à négocier.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Breuillet, direction des Services Techniques 2 route d'arpajon-91650 Breuillet. Courriel : st@ville-breuillet.fr. Tél. : (+33) -01-69-94-60-10. Fax : (+33) -01-64-58-68-31


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 30 novembre 2011, à 12 heures

Date limite de réception des offres : 30 novembre 2011, à 12 heures


IV.5) Critères de sélection des offres :
1-La qualité des prestations comparativement aux exigences du document programme de l'ensemble des prestations proposées en termes de restauration ;
2-La cohérence de l'organisation proposée de façon à assurer la continuité du service public ;
3-Le prix des prestations proposées ;
4-La démarche en faveur du développement durable.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : *La société de restauration sera chargée d'encaisser le prix des repas selon les conditions fixées dans le projet de contrat de délégation de service public.
*La commune compensera la contrepartie entre le prix perçu aux usagers et le prix de la prestation (compensation des tarifs sociaux).


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) -01-39-20-54-00. Fax : (+33) -01-39-20-54-87


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) -01-39-20-54-00. Fax : (+33) -01-39-20-54-87


V.4) Date d'envoi du présent avis : 12 octobre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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