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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 33  (Gironde) Date de parution : 09/11/2011 Date de péremption : 01/03/2012
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 217B N° annonce (BOAMP) 261

exploitation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, à Bordeaux 

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BOMP B/0217-261DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Communauté urbaine de Bordeaux, esplanade Charles de Gaulle, à l'attention de la Direction de l'eau-33076 Bordeaux Cedex. Courriel : dsp.assainissement@cu-bordeaux.fr, Point(s) de contact : direction de l'eau - M. Nicolas GENDREAU (directeur de l'eau)- tél: +33 556998592 ou M. Pascal BOTZUNG (directeur adjoint) - tél: +33556998596- inspection Générale et Audit - M. Renaud ROUVIERE - tél: +33556998963.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.lacub.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la communauté urbaine de Bordeaux.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'etat n°298618 en date du 15 décembre 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure présente un caractère " ouvert " de sorte que tous les candidats intéressés sont invités à remettre avant la date limite mentionnée au point Iv.3 du présent avis, deux plis, l'un contenant leur candidature, l'autre contenant leur offre. A compter du 14 novembre 2011, tous les candidats intéressés peuvent avoir directement accès au dossier de consultation des entreprises dans les conditions définies au point V.2 du présent avis.
Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, mais une délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : exploitation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.
Domaine de la délégation : Autre.assainissement collectif des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines

Durée de la délégation : 6
ansAutres précisions :
A la durée de la délégation de 6 ans s'ajoute une période de tuilage entre la date de notification du contrat et la prise d'effet de la délégation. La période de tuilage précède la période d'exploitation effective du service et permet sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation.
Le contrat prendra effet à sa date de notification.
La date prévisionnelle de prise d'effet de la délégation est le 1er janvier 2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux.
Code NUTS : FR612.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Principales grandeurs caractéristiques du service (données indicatives) :
-environ 4021 km de réseaux eaux usées et eaux pluviales urbaines, dont 790 km unitaires et dont 120 km de réseau public actuellement non affermé ;
-160 097 branchements eaux usées + eaux pluviales urbaines ;
-149 stations de pompage eaux usées + eaux pluviales urbaines ;
-133 bassins de retenue (1,8 Mm3) ;
-6 stations d'épuration - capacité totale 980 700 équivalents-habitants ;
-Centre de télécontrôle RAMSES : surveillance et pilotage des ouvrages
-Nombre de clients desservis au 31 décembre 2010 : 238 991.
Les principales missions confiées au délégataire sont les suivantes :
-l'exploitation, l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages de collecte, de stockage, de transport et de traitement des eaux usées, des eaux unitaires et des eaux pluviales urbaines, ainsi que des boues et des sous-produits d'épuration ;
-la gestion du patrimoine existant et la réalisation, dans les conditions décrites dans le dossier de consultation, des travaux de renouvellement mis à sa charge, et le cas échéant de travaux neufs et de premier établissement de faible montant unitaire
-la gestion technique et financière des abonnés ;
-le suivi des Raccordables Non Raccordés
-la contribution aux objectifs de la CUB d'une protection toujours accrue de la santé humaine et du milieu naturel ;
-la valorisation des déchets et sous-produits de l'épuration ;
-la contribution à la prévention et à l'alerte au mieux des inondations et à défaut la limitation de leurs conséquences ;
-le conseil et l'assistance à la CUB pour les fonctions de gestion technique du service assurées par la CUB
-la mise à jour et la tenue de l'inventaire des biens du service ;
-toutes actions d'information et de formation des agents communautaires pour l'acquisition de compétences et le transfert d'informations, d'outils et de savoir-faire propres à permettre une reprise ultérieure du service en gestion directe.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000
, 90420000, 90700000, 45232410, 90481000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestant de ce qu'il a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de consultation. Les statuts en vigueur du candidat seront joints ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.


III.2) Capacité économique et financière .

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des trois derniers exercices ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Les candidatures en groupement sont admises dans les conditions définies par le règlement de consultation. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la section III du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ensuite ouvertes et analysées.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : Néant.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les plis contenant la candidature et l'offre seront transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Toutefois, aucun élément ne pourra être communiqué à la personne publique par voie électronique ou par télécopie.
Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence.
Les modalités de présentation des plis sont précisées dans le règlement de la consultation librement consultable par les candidats.
Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté urbaine de Bordeaux, Direction de l'eau, Tour Aquitaine, rue du Corps Francs Pommies 33000 Bordeaux - France.


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 1er mars 2012, à 16 heures

Date limite de réception des offres : 1er mars 2012, à 16 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères suivants:
Service à l'usager, gouvernance et transparence : 30 %
Gestion du service et développement durable : 35 %
Conditions financières proposées : 35 %.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Modalités de retrait du dossier de consultation (disponible à compter du 14 novembre 2011) : Les offres devant être remises en même temps que les candidatures, tous les candidats intéressés sont invités à procéder au retrait du dossier de consultation :
-soit, en adressant une demande écrite par courriel à l'adresse suivante : dsp.assainissement @cu-bordeaux.fr avec confirmation par courrier avec avis de réception postal à l'adresse suivante : Communauté Urbaine de Bordeaux, Direction de l'Eau, Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex ;
-soit directement auprès de la Direction de l'Eau, Tour Aquitaine, rue du Corps Francs Pommies 33000 Bordeaux du lundi au vendredi entre 9 heures à 11h45 et 13h30 à 16 heures. Dans ce cas, les candidats devront s'identifier et signer un registre.
Les candidats admis à participer à la phase de négociation (à l'exception du lauréat) se verront verser une indemnité dont le montant par candidat, sera compris entre 200 000 EUR et 500 000 EUR en fonction de la qualité des offres finales remises.
La Communauté urbaine de Bordeaux organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de consultation.
Durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par la Communauté urbaine de Bordeaux au terme de la procédure. Le candidat (ou le groupement candidat) retenu s'engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public. Le candidat (ou le groupement candidat) retenu restera toutefois indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société dédiée à créer tout au long de l'exécution du contrat de délégation de service public.
Le Délégataire sera autorisé à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui seront confiées. La facturation et le recouvrement de la redevance assainissement ne seront pas effectués par le délégataire. Ils seront assurés par les exploitants du service public de l'eau potable.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue tastet Bp947-33063 Bordeaux. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+33) 5-56-99-38-00. Fax : (+33) 5-56-24-39-03. Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
greffe du Tribunal administratif de Bordeaux. 9 rue tastet Bp947-33063 Bordeaux. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+ 3)3- 5-56-99-38-00. Fax : (+33) 5-56-24-39-03. Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr


V.4) Date d'envoi du présent avis : 7 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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