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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 59  (Nord) Date de parution : 24/11/2011 Date de péremption : 06/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 227B N° annonce (BOAMP) 120

exploitation technique et commerciale d'une infrastructure de réseau de communications électroniques à haut débit à Vitry En Artois 

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BOMP B/0227-12062DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Communauté de communes OSARTIS, za - rue Jean Monnet B.P. 57, à l'attention de mr le président de la communauté de Communes Osartis-62490 Vitry-en-Artois. Tél. : 03-21-60-06-00. Courriel : administration@cc-osartis.com. Fax : 03-21-60-06-01.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cc-osartis.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.cc-osartis.com/marches-publics.php.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : établissement public de coopération intercommunale.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public relative à l'exploitation technique et commerciale du réseau de couverture des zones d'ombre ADSL de la Communauté de Communes OSARTIS.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure simplifiée de Délégation de Service Public de type Affermage, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, Articles L1411-12 c), L1411-2 et R1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : exploitation technique et commerciale d'une infrastructure de réseau de communications électroniques à haut débit.
Domaine de la délégation : Télécommunications

Durée de la délégation : 3
ansAutres précisions :
Durée de la délégation : 3 ans maximum (deux ans à compter de l'ordre de service, reconductible 1 an).

Lieu principal d'exécution de la délégation : les zones d'ombre ADSL à couvrir sont situées sur les communes d'etaing, Villers les Cagnicourt et Fresnoy en Gohelle.
Code NUTS : FR.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques essentielles de la délégation envisagée : le délégataire s'engagera à fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals (liaisons d'accès permanent à Internet pour les particuliers et pour les professionnels à des débits de 512Kbits/s et à 2 Mbits/s minimum).
Chiffres d'exploitation du dernier délégataire :
Année 2010 (dernier exercice connu) : Total produits d'exploitation : 27 244 EUR ; Total charges d'exploitation : 32 546 EUR ; résultat d'exploitation : 5 302 EUR.
Caractéristiques principales du réseau : l'infrastructure de réseau, propriété de la Communauté de Communes OSARTIS, est conforme aux normes 802.11a ou ETSI EN 301-893 VI.3.1, fréquences dans la bande des 5,4 GHz.
Les principales missions confiées au délégataire sont :
- l'exploitation technique (maintenance, administration, supervision du réseau et des équipements Clients finals),
- l'exploitation commerciale des équipements mis à disposition et mis en oeuvre dans le cadre de nouveaux raccordements (démarche d'acquisition des prospects, démarche marketing relative aux offres de services, gestion des prospects).
Aspects financiers : le délégataire se rémunérera auprès des usagers du réseau. Le délégataire s'engagera à verser à la Collectivité, pendant toute la durée de la convention, une redevance annuelle indexée sur le chiffre d'affaires (celui-ci ne pourra pas excéder 68 000 EUR par an et 106 000 EUR sur la durée totale du contrat) en contrepartie de la mise à sa disposition des infrastructures de communications électroniques. Aucune subvention d'équilibre d'exploitation ne sera versée au délégataire.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
32412100.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, par le candidat pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- attestation sur l'honneur du respect des dispositions du Code du Travail en matière d'emploi des personnes handicapées.


III.2) Capacité économique et financière : - Pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du Travail.


III.3) Capacité technique et professionnelle :
- justifications de la compétence de l'entreprise par ses références dans le domaine durant les trois dernières années et les titres et diplômes des différents intervenants ;
- attestations d'assurances professionnelles en cours de validité ;
- pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'opérateur économique.

Pour faciliter les démarches administratives, les candidats pourront utiliser les formulaires CERFA Dc1, Dc2, DC 6 et Noti2.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 11/11/01.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
La remise des offres par voie électronique n'est pas autorisée.
L'offre du candidat devra obligatoirement comporter un mémoire technique répondant à l'ensemble des points abordés dans le cahier des charges. Cette offre devra également inclure la description de l'ensemble des coûts du catalogue de services aux usagers et le montant de la redevance d'utilisation de l'infrastructure réseau.
Les candidats transmettent leurs candidature et offre sous pli cacheté (une seule enveloppe) par voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception ou dépôt aux heures d'ouverture des bureaux contre récépissé.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Communauté de Communes OSARTIS, za - rue Jean Monnet - B.P. 57-62490 Vitry-en-Artois


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 6 décembre 2011, à 16 heures

Date limite de réception des offres : 6 décembre 2011, à 16 heures


IV.5) Critères de sélection des offres :
- Méthodologie utilisée et moyens engagés pour l'exploitation technique et commerciale : 40 %
- Prix des différents abonnements aux clients finals : 30 %
- Qualité et types de services fournis aux clients finals : 30 %.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Modalités de retrait du cahier des charges :
Demande écrite obligatoirement :
- par courrier adressé à M. le président de la Communauté de Communes OSARTIS,
- par courriel envoyé à administration@cc-osartis.com,
- par télécopieur au 03 21 600 601.
Ou téléchargé à l'adresse suivante : http://www.cc-osartis.com/marches-publics.php
Les bureaux sont ouverts le Lundi de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 17 heures et du Mardi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures.
Renseignements complémentaires :
Renseignements techniques : M. Olivier FOURNIER, Responsable du Service Territoire Numérique
Tél. : 03.21.600.609. Courriel : ofournier@cc-osartis.com
Renseignements administratifs : Mlle Claire BAUDE, Service Marchés
Tél. : 03.21.600.614. Courriel : clairebaude@cc-osartis.com.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée B.P. 2039-59033 Lille


V.4) Date d'envoi du présent avis : 21 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
64Services des postes et télécommunications
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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