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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 67  (Bas-Rhin) Date de parution : 03/11/2011 Date de péremption : 05/12/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 213B N° annonce (BOAMP) 327

extension de l'ephad Résidence du Parc - concours restreint de maîtrise d'oeuvre à Lingolsheim 

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BOMP B/0213-327

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
S.E.R.S, mandataire de l'ephad Résidence du Parc à Lingolsheim - 10, rue Oberlin, à l'attention de M. Eric FULLENWARTH - directeur général, F-67080 Strasbourg Cedex. Tél. : (+33) 3 88 37 88 88. E-mail : sers@sers.eu. Fax : (+33) 3 88 37 88 77.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sers.eu.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Autre.
Santé.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
extension de l'ephad Résidence du Parc à Lingolsheim - concours restreint de maîtrise d'oeuvre.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 12.

Lieu principal de prestation : 5, rue Alfred Kastler, 67380 Lingolsheim.
Code NUTS : FR421.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats .

" La Résidence du Parc " est un Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées dépendantes qui accueille actuellement 87 résidents dont 84 en hébergement permanent et 3 en hébergement temporaire.

L'établissement, construit en 1990, a programmé une extension des locaux existants pour la création d'un service d'hébergement temporaire et d'un pôle d'activités et de soins adaptés, avec un jardin thérapeutique. Cette extension permettra également la réalisation d'un vestiaire central pour le personnel de l'établissement.

Les principales entités de cette extension seront :
- le service d'hébergement temporaire qui accueillera 12 chambres pour des résidents dont la durée du séjour sera d'une journée à 3 mois. Ce service spécialisé sera dédié à des personnes souffrant de la maladie d'alzheimer ou de troubles apparentés. La surface utile estimée est de 635 mètres carrés ;
- le PASA (Pôle d'activités et de Soins Adaptés) de 12 à 15 places, qui accueillera en journée les résidents de l'ehpad atteints de la maladie d'alzheimer ou de pathologies apparentées. Cet espace permettra les activités thérapeutiques pour mobiliser les fonctions motrices et sensorielles. La surface utile estimée pour le PASA est de 173m² ;
- un jardin thérapeutique de 500 mètres carrés environ, accessible depuis le service d'hébergement temporaire et depuis le PASA ;
- un vestiaire central pour l'ensemble du personnel (70 femmes et 10 hommes), avec douches et sanitaires, sur une surface utile de 79 mètres carrés environ
La surface utile totale de l'extension est estimée à 887 mètres carrés.

L'opération devra faire l'objet d'une démarche environnementale et devra respecter la règlementation thermique 2012.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71000000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale :


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le présent projet sera financé par l'ehpad Résidence du Parc, au moyen de subventions et d'emprunts.
Les modalités de paiement sont définies aux articles 86 à 111 du Code des marchés publics. Le règlement interviendra par virement bancaire dans un délai de 50 jours à réception de la note d'honoraires par le mandataire du pouvoir adjudicateur.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, la forme juridique du groupement attributaire devra obligatoirement être celle du groupement conjoint, le mandataire du groupement étant solidaire des autres membres du groupement.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Ne peuvent répondre au présent appel public à la concurrence que les maîtres d'oeuvre ou les équipes de maîtrise d'oeuvre présentant et justifiant les compétences et spécialisations suivantes :
- une compétence en architecture : un architecte, inscrit à l'ordre (ou pour les candidats étrangers, justification d'un titre d'architecte et de leur agrément à exercer cette activité délivré par leur pays d'origine), qui interviendra tant en phase études qu'en phase travaux ;
- une compétence dans l'ingénierie de la construction ;
- une compétence dans l'ingénierie des fluides (chauffage, climatisation, ventilation) ;
- une compétence dans l'ingénierie de l'électricité (courants forts et courants faibles) ;
- une compétence dans l'économie de la construction ;
- une compétence en S.S.I ;
- une compétence en matière de développement durable (réalisation/suivi de projets hqe / bbc) ;
- une compétence en paysage ;
- une compétence en acoustique.

En cas de groupement, le mandataire devra répondre à la qualité d'architecte.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le maître d'oeuvre ou l'équipe de maîtrise d'oeuvre devra fournir, à l'appui de sa candidature, une déclaration faisant apparaître :
- l'identité du candidat ou la composition de l'équipe (ou du groupement) ;
- une note détaillant et expliquant le fonctionnement du candidat ou de l'équipe (ou du groupement), pour le suivi des études et la réalisation du chantier, les compétences, la répartition des tâches ainsi que les moyens humains et logistiques généraux du candidat ou du groupement. Cette note pourra être accompagnée d'un schéma fonctionnel ;
- le numéro d'inscription à l'ordre des architectes (ou pour les candidats étrangers, justification d'un titre d'architecte et de leur agrément à exercer cette activité délivré par leur pays d'origine), ainsi que, en cas de groupement, les qualifications des co-contractants.

L'architecte devra par ailleurs fournir :
- une note de motivation (1 page A4 maximum) ;
- un dossier de références particulières mettant en évidence la liste des opérations réalisées dans un domaine similaire avec les précisions suivantes.

Nom du maître d'ouvrage,

Lieu de construction,

Type de mission de maîtrise d'oeuvre,

Les cotraitants éventuels,

Le coût des travaux (en EUR ht),

L'année et le délai de réalisation,

La surface du projet (Shon),

Les 3 références graphiques les plus significatives, présentées impérativement en format papier et numérique : format papier en A3 horizontal reproductible (1 référence par page), ainsi que les 3 fichiers numériques correspondants à ces références, au format JPEG et PDF (sur CD ou Dvd)

-la liste complète des références de nature diverse (à différencier par rapport aux références susvisées).

En cas de groupement, les autres membres du groupement fourniront la liste et la description complète des références significatives dans le domaine visé, avec indication des missions réellement effectuées.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Les candidats ou les équipes candidates fourniront par ailleurs les documents administratifs suivants (à titre indicatif, les formulaires à jour sont disponibles sur le site internet de la sers à l'adresse www.sers.eu, sous la rubrique " Documentations ")

Lettre de candidature Dc1 (ou équivalent) précisant l'identité de chacun des membres en cas de groupement

Déclaration sur imprimé Dc2 (ou équivalent) dûment complétée, signée et accompagnée des documents suivants :
- chiffres d'affaires (H.T.) des 3 derniers exercices ;
- une note précisant les moyens généraux logistiques et humains du prestataire ;
- si le prestataire est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- les attestations d'assurance (RC professionnelle) pour chaque membre en cas de groupement
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat ou l'équipe candidate peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs économiques. Dans ce cas, le candidat ou l'équipe candidate devra justifier des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques (à ce titre, l'ensemble des documents ci-avant énumérés en cas de groupement devront être fournis) et du fait qu'il/elle en dispose pour l'exécution du marché (pour ce faire, il/elle produira un engagement écrit du ou des opérateurs économiques).

L'ensemble de ces pièces et documents devra être rédigé en langue française. Les documents émanant des administrations étrangères devront être traduits.

Chaque mandataire d'un groupement ne peut faire acte de candidature qu'une fois, alors que ses cotraitants sont autorisés à être candidats dans différents groupements.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : il est precise que les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 ET 44, qui ne sont pas accompagnees des pieces mentionnees a l'article 45, sous reserve de l'alinea 1 de l'article 52 du code des marches publics, ou qui ne presentent pas des garanties techniques et financieres suffisantes ne seront pas admises.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 8 jours calendaires :
a)le formulaire DC 6 (ou équivalent), accompagné des pièces nécessaires et mentionnées à l'article D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 du Code du Travail, étant précisé que l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale devra être datée de moins de six mois, conformément au décret n° 2005-1334 du 27/10/05 relatif au travail dissimulé et modifiant le Code du Travail. En outre, ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
B)les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. qualité architecturale du projet : perception extérieure du projet, insertion dans le site
Pondération : 25.
2. pertinence des choix techniques et leur impact en matière environnementale, en termes d'investissements, de maintenance et d'exploitation
Pondération : 25.
3. adéquation du projet au programme de l'opération, notamment en termes de fonctionnalité
Pondération : 20.
4. respect de l'enveloppe financière et du calendrier d'exécution
Pondération : 20.
5. montant des honoraires
Pondération : 10.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
5 décembre 2011, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations .

Delais previsionnels

Notification du marché et démarrage des études : mars 2012

Démarrage des travaux : novembre 2012

Mise en service de l'ouvrage : fin 2013

Part de l'enveloppe financiere previsionnelle affectee aux travaux : 1.867.000 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur octobre 2011

Le lauréat dont l'offre aura été retenue se verra attribuer une mission de base au sens de la loi MOP et de ses décrets d'application (esq, aps, apd, pro/dce, act, det, aor) ainsi que les missions complémentaires suivantes :
- etudes d'exécution (Exe) ;
- coordination des systèmes de sécurité incendie (Ssi) ;
- détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix techniques et architecturaux par analyse du coût global de l'ouvrage en proposant éventuellement la mise en place d'un système de gestion.

Criteres de selection des candidatures :
- la qualité des références de constructions de bâtiments similaires du candidat ou de chacun des membres de l'équipe candidate dans les trois dernières années ;
- les niveaux de compétences du candidat ou de chacun des membres de l'équipe candidate et la capacité globale du candidat ou de l'équipe à gérer et coordonner le projet ;
- l'adéquation des moyens humains et logistiques généraux de chaque membre du groupement ;
- pertinence et qualité rédactionnelle de la note de motivation et de la note expliquant le fonctionnement du candidat ou de l'équipe (ou du groupement)
Le jury examinera les candidatures, dressera un procès-verbal et formulera un avis motivé sur les candidatures. La liste des candidats admis à concourir sera ensuite arrêtée par le pouvoir adjudicateur.

Les candidats admis à concourir devront fournir, sur la base des pièces qui leur seront communiquées, une étude niveau " esquisse + ", dont les modalités seront précisées dans le règlement de concours.

Les prestations des concurrents seront transmises au jury qui les évaluera, en vérifiera la conformité au règlement de concours et en proposera un classement fondé sur les critères énumérés ci-avant.

La décision du jury ne sera pas contraignante pour le pouvoir adjudicateur.

Pour l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur tiendra compte des critères ci-avant détaillés, mais également du montant des honoraires (10 points).

Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen de l'enveloppe contenant le prix, le (ou les) lauréat(s) du concours seront choisis par le pouvoir adjudicateur. Le (ou les) lauréat(s) sera (seront) invité(s) à négocier et le marché qui fera suite au concours sera attribué.

Prime de concours :

Le montant de la prime allouée à chaque équipe qui sera autorisée à concourir est fixé à 7.000 EUR (H.T.) (sept mille EUR hors taxes), TVA en sus.

Le règlement du concours fixera les modalités de réduction ou de suppression de cette prime dans les cas d'offres incomplètes ou ne répondant pas au règlement du concours.

Date prévisionnelle d'envoi des invitations à présenter une offre aux candidats sélectionnés : début janvier 2012

Date prévisionnelle de remise de l'étude du niveau " esquisse + " : mi-février 2012

En application des dispositions de l'article 56 du Code des Marchés Publics, les candidatures et les offres peuvent être communiquées par voie électronique.

Remise des candidatures sous format électronique :

La plateforme à utiliser pour la remise des candidatures est celle accessible depuis la rubrique " Appels d'offres " à l'adresse suivante : www.sers.eu

Remise des candidatures sous format papier :

Les candidatures seront adressées à la SERS par la poste sous pli cacheté et recommandé ou remises directement contre récépissé à M. le directeur général de la SERS.

La transmission sous la forme d'un double envoi électronique n'est pas autorisée.
- formats autorisés : ceux des logiciels courants (notamment ceux portant les extensions suivantes : .doc, .xls, .ppt, .pdf, .jpeg, .tiff, .dwg, .dxf, .plt, .psb, .psc, .psr, .psp, ...) ;
- les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat ;
- tout document électronique dans lequel un virus informatique sera détecté fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu ;
- la détermination de l'heure et de la date de réception se fera par référence au fuseau horaire de Paris ;
- dans le cadre de la présente consultation, le candidat peut procéder à une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde " ;
- pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro Azur est à la disposition des soumissionnaires : 04.92.90.93.27.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - B.P. 1038/f, F-67070 Strasbourg Cedex. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 88 21 23 23. Fax : (+33) 3 88 36 44 66


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Les recours peuvent être introduits sur le fondement :
- soit de l'article L 551-1 du Code de justice administrative (Cja), jusqu'à la signature du contrat (référé précontractuel) ;
- soit des articles R 421-1 à 5 du CJA, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre (recours pour excès de pouvoir) ;
- soit des articles L 551-13 à 23 du CJA, dans un délai de trente-et-un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (recours en référé contractuel) ;
- soit de l'article L 521-1 du CJA, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (recours en plein contentieux).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 28 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Maîtrise d'oeuvre

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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