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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 47  (Lot-et-Garonne) Date de parution : 16/11/2011 Date de péremption : 05/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 221B N° annonce (BOAMP) 102

formation obligatoire des assistantes maternelles a compter du 1er janvier 2007 à Agen 

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BOMP B/0221-102Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général de Lot-et-Garonne.
Correspondant : M. le président, 1633 avenue Maréchal Leclerc, 47922 Agen Cedex 9, adresse internet : http://www.cg47.org.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics-aquitaine.org.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale.

Objet du marché : formation obligatoire des assistantes maternelles a compter du 1er JANVIER 2007 - 1ere partie de la formation des 120 heures obligatoires - module de 60 heures avant l'accueil d'un enfant et formation de 5 heures de prevention secours civiques de niveau 1 5psc1).

Catégorie de services : 25.

C.P.V. - Objet principal : 80561000.

Lieu d'exécution : les prestations demandées au cahier des charges s'effectueront sur plusieurs sites géographiques du département de Lot-Et-Garonne selon le lieu de domicile des personnes à former : Agen ou Nérac, Marmande ou Tonneins, Villeneuve/Lot ou Fumel.

Code NUTS : FR614.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
formation obligatoire : première partie des 120 heures de la formation obligatoire des assistantes maternelles : 60 heures avant l'accueil de tout enfant + 5 heures de Psc1 complémentaires (Prévention et Secours Civiques - niveau 1)
Formation aux premiers secours conformément à l'arrêté du 29 juin 2001
i. PUBLIC Concerne
Il s'agit des assistantes maternelles agréées qui doivent justifier d'une formation afin de voir leur agrément renouvelé.
le Département doit proposer 120 heures de formation correspondant au module " accueil au domicile " du Certificat d'aptitude Professionnelle Petite Enfance dont 60 h avant l'accueil de tout enfant ; l'assistante maternelle ne peut pas accueillir sans avoir suivi cette formation première partie avant accueil
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le présent marché entre en vigueur à la notification. Il se termine le 31 décembre 2012.
Le marché pourra être renouvelé deux fois par période d'une année supplémentaire, chaque reconduction faisant l'objet d'une décision expresse du Département notifiée au titulaire deux mois avant la date d'expiration du marché.

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : pas de caution, ni de garantie exigée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré sur le budget du département: ressources propres.
Règlement à 30 jours à compter de la réception de la facture.
À défaut des intérêts moratoires sont dus au taux marginal de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 7 points.
Prix unitaires.
Possibilité de cession ou de nantissement des marchés.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : entrprise seule ou groupement d'entreprises.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, techniques et financières.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique jugée au regard du mémoire technique du candidat : 60 % ;
- prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 décembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : AM-2012.

Renseignements complémentaires : les prestations du présent marché relèvent de l'article 30 du code des marchés publics.
En conséquence, le présent marché est passé selon une procédure adaptée passée dans les conditions prévues par l'article 28 du code des marchés publics.
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sera apprécié en fonction des critères pondérés énumérés ci-dessous :
- valeur technique de l'offre 60 %, appréciée au regard du mémoire technique dans lequel le candidat exposera notamment :
- les moyens humains : fournir les titres d'études, CV, diplômes des formateurs, la méthode utilisée pour coordonner les intervenants, et les moyens techniques et logistiques, affectés à la réalisation de la prestation, (La réponse sera notée sur 20 points)
- le projet de formation détaillé (contenu du module), méthodologie, les outils pédagogiques employés, le calendrier de la formation, (La réponse sera notée sur 40 points)
- les modalités de suivi et de validation de la formation de chaque stagiaire (La réponse sera notée sur 20 points)
- prix des prestations 40 % apprécié au regard du détail estimatif.

Date limite d'obtention : 5 décembre 2011, à 16 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il devra en faire la demande écrite, soit par télécopieur ou mail à l'adresse suivante :
Service des Affaires juridiques ou de la Commande publique
Hôtel du Département
47922 Agen Cedex 9
télécopieur : 05.53.69.46.24
courriel : dagentil@cg47.fr
les candidats qui souhaitent consulter, télécharger le dossier de consultation des entreprises peuvent le faire à l'adresse électronique suivante : http://marchéspublics-aquitaine.org. En revanche, les réponses par voie électroniques nesont pas autorisées.
Pour assurer leur confidentialité les dossiers des candidats sont transmis sous pli cacheté. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre.
Le pli doit comporter la mention suivante : "Formation obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à compter du 1er janvier 2007 - 1ère partie de la formation des 120 heures obligatoires - module 60 heures de formation avant l'accueil d'un enfant et formation de 5 heures
de prévention secours civiques de niveau 1 (Psc1)"
Il doit être adressé à l'adresse suivante : Département de Lot-Et-Garonne Service des affaires juridiques et de la commande publique Porte 82
47922 agen Cedex 09
les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
Les dossiers des candidats contenant les offres présentées comme indiqué ci-dessus devront être remis contre récépissé à l'adresse sus-indiquée, ou envoyés par la poste à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant le :
LUNDI 05 DECEMBRE 2011 A 16 HEURES.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Servcie Actions de santé.
Correspondant : Mme Annie Cappiello hôtel du Département, 47922 Agen Cedex 9, tél. : 05-53-69-40-52, télécopieur : 05-53-69-40-68, courriel : ancappie@cg47.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service des affaires juridiques et de la commande publique.
Correspondant : Mme Danielle Gentillet hôtel du Département, 47922 Agen Cedex 9, tél. : 05-53-69-39-08, télécopieur : 05-53-69-46-24, courriel : dagentil@cg47.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet, 33063 Bordeaux, tél. : 05-56-99-38-00, courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr, télécopieur : 05-56-24-93-03.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
- référé pré contractuel antérieur à la date de signature du contrat par la personne publique (article L. 551-1 du code de la justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
- référé suspension avant signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative,
- référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 et suivants du code de la justice administrative),
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007, "Tropic" n° 291545).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat, dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de la justice administrative) des actes préalables qui en sont détachables.

Mots déscripteurs
Prestations de services
Formation

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
80Education
85Services de santé et d'action sociale
 
    


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