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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 59  (Nord) Date de parution : 29/10/2011 Date de péremption : 09/12/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 211B N° annonce (BOAMP) 210

fourniture d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail pour les agents de la direction interdépartementale des routes nord (dir nord) 

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BOMP B/0211-210

Fournitures

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DIR Nord, 2, rue de Bruxelles - B.P. 275, contact : M. le directeur Interdépartemental des Routes Nord, à l'attention de M. le directeur Interdépartemental des Routes Nord, F-59019 Lille Cedex. Tél. : (+33) 3 20 49 63 44. E-mail : dirn@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 3 20 49 60 71.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Direction interdépartementale des routes Nord, 2, rue de Bruxelles - B.P. 275, contact : secrétariat Général / Cellule Ressources Humaines, à l'attention de gérald BRISSEZ, F-59019 Lille Cedex. Tél. : (+33) 6 74 62 61 57. E-mail : gerald.brissez@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 3 20 49 60 71

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Direction interdépartementale des routes Nord, 2, rue de Bruxelles - B.P. 275, contact : secrétariat Général / Cellule Ressources Humaines, à l'attention de gérald BRISSEZ, F-59019 Lille Cedex. Tél. : (+33) 6 74 62 61 57. E-mail : gerald.brissez@developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33) 3 20 49 60 71

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Direction interdépartementale des routes Nord, 2, rue de Bruxelles - B.P. 275, contact : secrétariat Général - cellule Commande Publique, F-59019 Lille Cedex


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.

Autre : entretien et exploitation du réseau routier national structurant.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
fourniture d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail pour les agents de la direction interdépartementale des routes Nord (DIR Nord).


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Fournitures :
achat

Lieu principal de livraison : les lieux de livraison seront précisés dans chaque bon de commande et pourront concernés les différents sites d'implantation de la DIR Nord dont la liste est faite à l'article premier du CCAP et du RC.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 12.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
fourniture d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail pour les agents de la direction interdépartementale des routes Nord (DIR Nord).


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
18100000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord est indiquée dans la section dédiée à cet effet et allouée à chaque lot.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : les marchés prévoiront une ou plusieurs reconductions, les titulaires ne pourront pas les refuser.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Vêtements de travail
1) Description succincte :
Fourniture de vêtements de travail pour les agents de la DIR Nord dont les caractéristiques sont données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18100000.

3) Quantité ou étendue :
A titre indicatif, le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord représente environ 55 000 EUR (T.T.C.).

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Les fournitures devant être livrées se répartiront dans l'année dans le cadre d'une commande principale passée en début de second trimestre et de plusieurs commandes ponctuelles que le titulaire honorera par le biais du stock tampon exigé pour ce lot à l'article 10-3 du CCAP.

Lot n° 2

Intitulé : Vêtements de maille
1) Description succincte :
Fourniture de vêtements de maille pour les agents de la DIR Nord dont les caractéristiques sont données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18100000.

3) Quantité ou étendue :
A titre indicatif, le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord représente environ 45 000 EUR (T.T.C.).

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Les fournitures devant être livrées se répartiront dans l'année dans le cadre d'une commande principale passée en début de second trimestre et de plusieurs commandes ponctuelles que le titulaire honorera par le biais du stock tampon exigé pour ce lot à l'article 10-3 du CCAP.

Lot n° 3

Intitulé : Vêtements de protection contre les intempéries
1) Description succincte :
Fourniture de vêtements de protection contre les intempéries pour les agents de la DIR Nord dont les caractéristiques sont données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18100000.

3) Quantité ou étendue :
A titre indicatif, le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord représente environ 45 000 EUR (T.T.C.).

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Les fournitures devant être livrées se répartiront dans l'année dans le cadre d'une commande principale passée en début de second trimestre et de plusieurs commandes ponctuelles que le titulaire honorera par le biais du stock tampon exigé pour ce lot à l'article 10-3 du CCAP.

Lot n° 4

Intitulé : Équipements de protection individuelle
1) Description succincte :
Fourniture d'équipements de protection individuelle pour les agents de la DIR Nord dont les caractéristiques sont données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18100000.

3) Quantité ou étendue :
A titre indicatif, le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord représente environ 200 000 EUR (T.T.C.).

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Les fournitures à livrer annuellement feront l'objet de plusieurs commandes ponctuelles.

Lot n° 5

Intitulé : Chaussures et bottes de sécurité
1) Description succincte :
Fourniture de chaussures et bottes de sécurité pour les agents de la DIR Nord dont les caractéristiques sont données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18100000.

3) Quantité ou étendue :
A titre indicatif, le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord représente environ 80 000 EUR (T.T.C.).

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Les fournitures à livrer annuellement feront l'objet de plusieurs commandes ponctuelles.

Lot n° 6

Intitulé : Équipements et accessoires de protection électrique
1) Description succincte :
Fourniture d'équipements et accessoires de protection électrique pour les agents de la DIR Nord dont les caractéristiques sont données dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18100000.

3) Quantité ou étendue :
A titre indicatif, le montant estimé des commandes annuelles de la DIR Nord représente environ 12 000 EUR (T.T.C.).

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Les fournitures à livrer annuellement feront l'objet de plusieurs commandes ponctuelles.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent .

Origine du financement : 100 % Etat/ Centre financier 0203-citr-di59 - imputation : 0203-15-02 ;
- une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
- les prix seront révisables ;
- le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Nature de l'attributaire, chaque marché sera conclu:
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour un même marché, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du Code des Marchés Publics.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr ;
- la forme juridique du candidat ;
- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
- le(S) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) .

Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices devant être supérieure annuellement à:
- 200 000 EUR (T.T.C.) Pour les lots 1, 2 et 3 ;
- 1 000 000 EUR (T.T.C.) Pour le lot 4 ;
- 320 000 EUR (T.T.C.) Pour le lot 5 ;
- 60 000 EUR (T.T.C.) Pour le lot 6.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

A - expérience :

La présentation de listes des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, le volume des fournitures livrées, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.

B - capacités professionnelles :
- la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés
C - capacités techniques :

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout moyen.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : au moins une référence de contrats avec des partenaires publics précisant le volume des fournitures, objet de la consultation, livrées annuellement.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DIRN-SG-RH-PHS-11-10-03.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
9 décembre 2011, à 16:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.

Ne pas tenir compte de l'information précédente, remplie positivement de manière automatique par le site boamp.fr
- personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non ;
- l'ouverture des plis n'est pas publique.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations .

Unité monétaire utilisée, l'euro;
- pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre par lot comportant, notamment, un acte d'engagement pour chacun d'eux ;
- a titre indicatif, les prestations commenceront à compter de la notification du marché pour une durée de 12 mois (période initiale) ;
- marchés à bons de commande passés en application de l'article 77 du CMP et constituant des accord-cadres avec un seul attributaire au sens du droit communautaire.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
- les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dirn-Sg-Rh-Phs-11-10-03", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation.

Conditions de remise des offres ou des candidatures:
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
- si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;
- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" ;
- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur feront l'objet du traitement prévu à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 ;
- le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier ;
- les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dirn-Sg-Rh-Phs-11-10-03", le seront suivant les modalités précisées dans le RC.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée - B.P. 2039, F-59014 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 20 63 13 00. URL : http://www.ta-lille.juradm.fr. Fax : (+33) 3 20 63 13 47


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de Justice Administrative) ;
- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Equipements spécialisés
Habillement

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
18Articles d'habillement et fourrures
29Machines et équipements
 
    


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