Contact Inscription gratuite Retrouvez-nous sur
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 03/11/2011 Date de péremption : 08/12/2011 11:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 213B N° annonce (BOAMP) 362

fourniture et la gestion-vente d'objets promotionnels pour la Caisse des dépôts à Paris 

0103-->
BOMP B/0213-362

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Caisse des dépôts, sdbpe Département achats 56 rue de Lille, à l'attention de M. Philippe Jeanneau, F-75356 Paris 07 Sp. Tél. : (+33) 1 58 50 47 03. E-mail : muriel.delespaul@caissedesdepots.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.caissedesdepots.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Caisse des Dépôts, département achats 56 rue de Lille, à l'attention de Muriel Delespaul, F-75356 Paris 07 Sp. Tél. : (+33) 1 58 50 47 03. E-mail : muriel.delespaul@caissedesdepots.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Caisse des Dépôts, retraits ou dépôts des dossiers Rez-De-Chaussée gauche 51 rue Lille, F-75356 Paris 07 Sp. E-mail : guichet-appel-doffres@caissedesdepots.fr. URL : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Caisse des Dépôts, dbofn2 Rez-De-Chaussée gauche 51 rue de Lille, F-75356 Paris 07 Sp. URL : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Affaires économiques et financières.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
fourniture, marquage et gestion d'une gamme d'articles promotionnels liés aux séminaires/colloques (marché réservé).


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 07.

Lieu principal de prestation : france métropolitaine, dom, com et POM.
Code NUTS : FR.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
138 000 EUR.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
un groupement d'achat est constitué entre la CDC et ses fililales (Ci-Après " le Groupement "). Le coordonateur du groupement est la CDC. La présente consultation concerne le lot 2 de l'accord cadre alloti "fourniture et la gestion-vente d'objets promotionnels" précédemment infructueux.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72920000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un seul lot


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : 1) La qualification d'accord-cadre est au sens du droit communautaire.2) Accord-Cadre sans mini et maxi et un opérateur économique. 3)le présent accord cadre est conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification du contrat. 4)les marchés subséquents pourront etre lancés soit de manière concomitante soit successivement à la survenance du besoin. Certains marchés subséquents de l'accord cadre pourront etre des marchés à bons de commande. Dans un tel contexte, ces marchés subséquents sont passés selon les règles prévues par l'article 42 du Décret n2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux accords-cadres et exécutés selon les règles prévues par l'article 43 du Décret n2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés à bons de commande. 5)la date d'attribution du contrat visée à la rubrique " Durée du marché ou délai d'exécution " du JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La durée de 24 mois exprimée pour le présent accord cadre constitue la durée " ferme " avant reconduction.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Le présent accord cadre pourra etre reconduit une fois pour une période de 2 ans.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Fourniture, marquage et gestion d'une gamme d'articles promotionnels
1) Description succincte :
Fourniture, marquage et gestion d'une gamme d'articles promotionnels liés au séminaires/colloques et commandes spéciales

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72920000.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif : 138 000.00 EUR (H.T.)

Coût estimé hors TVA : 138 000,00 EUR.

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots
Le présent accord cadre concerne le lot 2 de l'accord cadre alloti n°11005100. Ce lot a été déclaré infructueux lors de la précédente consultation

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée. En revance le présent accord cadre prévoit des garanties d'exécution : garantie en contrefaçon ; une garantie contractuelle de un (1) an dont le point de départ est la notification de l'acceptation de la vérification de service régulier (réception) ayant pour objet la correction définitive et solution de contournement provisoire de toutes les anomalies, erreurs ou dysfonctionnement du site, sans frais supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur ; la maintenance et évolution technologique pendant la durée totale de l'accord cadre à compter de la fin de la période de garantie de un (1) an ; Les articles 1641à 1649 du code civil (sauf les dispositions relatives aux vices affectant les immeubles) sont applicables au présent accord cadre.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prix de livraison (hors dom, com et Pom) et de marquage stock " Caisse des Dépôts " proposés par le Titulaire dans le cadre de la réponse à l'accord cadre constitue un engagement maximal des candidats pour toutes les prestations décrites dans les marchés subséquents découlant de l'accord cadre. Il s'agit de prix plafond. Il est rappelé que le Titulaire sera consulté par devis dans la limite des plafonds contenus dans l'annexe financière. En outre, le présent accord cadre comporte des prix mixtes (pour partie des prix unitaires à bons de commande et pour partie des prix forfaitaires). Les sommes dues seront payées dans un délai global compatible avec les règles applicables à chacun des membres du groupement, selon les modalités prévues à la convention de groupement. Pour le coordonnateur du groupement, la CDC, le délai global est de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, sur le budget propre de la CDC. Modalités de financements : paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts (coordonnateur du groupement).

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est cependant interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
1)les critères relatifs à la candidature sont : - capacités économiques et financières . -Capacités techniques et professionnelles. La présente consultation comporte une ou plusieurs exigences minimales par lot rappelées ci-dessous. Les candidats qui ne satisferont pas à ces exigences minimales formulées verront leurs candidatures rejetées avant la sélection des candidatures. 2) le groupement d'achat a prévu la remise d'échantillon dans le cadre de la remise des offres de chaque candidat. Les modalités sont fixées dans le règlement de consultation. 3) Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : La Caisse des Dépôts étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte les conditions particulières d'exécution suivantes : - le titulaire devra fournir les documents nécessaires aux prestations et les livrables au format électronique. - Le titulaire devra privilégier les impressions de documents en recto-verso et noir et blanc lorsque possible. 4) Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature (ou Dc1). Les candidats qui ne souhaitent pas répondre via le Dc1 devront fournir les renseignements suivants: présentation de la candidature : objet de la candidature (nombre de lot concerné par la candidature), présentation du candidat (seul, en groupement (solidaire, conjoint ou conjoint dont le mandataire est solidaire), en cas de groupement : identification des membres du groupement et répartition des prestations, la désignation du mandataire et habilitation. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005; Déclaration sur l'honneur, qu'au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou Dc2). Les candidats qui ne souhaitent pas répondre via le Dc2 devront fournir les éléments contenus dans la rubriques Capacité économique et financière et Capacité technique. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander la communication des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. Le présent accord cadre étant réservé le candidat devra fournir les éléments contenues dans la rubrique "autres conditions".

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ;Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrat de meme nature Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les memes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : 2 à 4 références professionnelles au cours des trois dernières années sur des prestations de meme nature en particulier de conception et gestion de gammes personnalisées pour le domaine institutionnel et/ ou grands comptes illustrés par tous moyens utiles.

III.2.4) Marchés réservés :
oui.
Le marché est réservé à des ateliers protégés


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Le présent accord cadre est réservé en vertu de l'article 16 de l'ordonnance n2005-649 du 6 juin 2005, aux entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 ; L. 5213-18 à 19 ; L. 5213-22 ; R.5213-65 ; R.5213-68 du Code du travail et L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. De ce fait les candidats doivent apporter la preuve qu'il rentre dans les catégories rappelées ci-dessus. Ils doivent donc apporter la preuve de leurs appartenances par la fourniture d'un des documents suivants : le contrat d'objectifs valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d'entreprise adaptée délivrée par la direction régionale chargée d'emploi et de la formation professionnelle ou la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arreté préfectoral portant autorisation de création. En cas de déclaration de sous-traitance, le sous-traitant produira ces memes documents. Il s'agit là d'une exigence minimale.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
oui.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
110051DA2011301585.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2011/S 149-248486 du 05/05/2011.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
8 décembre 2011, à 11:30


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
1)le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les candidats doivent renseigner le document de présentation des références joint au dossier de consultation. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. 2)dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Si les candidats souhaitent répondre par voie électronique, ils le font via la plateforme achatpublic.com. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la plateforme. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Les modalités de transmission électronique détaillées des plis sont définies dans le règlement de la consultation. 3)la séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes : 1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence : - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative) ; - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; - le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du Code de Justice Administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'etat du 16/07/2007 no291545).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 28 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services
Produits des industries diverses

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
36Meubles et produits des industries diverses
72Services informatiques
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR