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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 13  (Bouches-du-Rhône) Date de parution : 07/10/2011 Date de péremption : 06/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 195B N° annonce (BOAMP) 101

gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement collectif à La Roque D'Anthéron 

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BOMP B/0195-101DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville de la Roque d'Anthéron, hôtel de Ville, à l'attention de strubel Francis-13640 La Roque-d'Anthéron. Tél. : 04-42-95-70-70. Courriel : mairie@ville-laroquedantheron.fr. Fax : 04-42-50-53-19.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ville-laroquedantheron.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'assainissement collectif.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


II.3) Objet de la délégation : gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux qui seront mis à la charge du fermier par le contrat ainsi que la conduite des relations avec les usagers.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 8
ansAutres précisions :
La date d'effet de la convention est fixée au 17.01.2012 ou, si elle est postérieure, à la date où la convention aura reçu caractère exécutoire.

Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre du service - commune de la Roque d'anthéron, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Code NUTS : FR.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La gestion du service est assurée dans les limites du territoire de la Collectivité. Population permanente (2007): 5089 hbts; Réseau pour partie séparatif, pour partie unitaire (centre ville); linéaire de réseaux hors bchts: 32 977 ml; abonnés au service (31.12.2010): 1668; volume collecté: 311 579 m3; volume 2010 traité par la station des ISCLES (219 853 m3; 3 postes de relevage; STEP des ISCLES (6.000 eq/h; DB05/kg=420). Ces ouvrages seront significativement modifiés par la mise en service, vraisemblablement dès la prise d'effet du contrat, d'une nouvelle station d'épuration (12.000 eq/h) ayant vocation à remplacer la STEP des ISCLES. Boues: traitement au centre de compostage d'Ensuès-La-Redonne. L'unité de dépotage reçoit les matières de vidange produites dans le ressort de la Communauté du Pays d'Aix. Travaux: Le détail des programmes d'amélioration du service figure au projet de convention. Les candidats peuvent néanmoins proposer tout autre opération à ce titre, en exposant sa nature, son coût et mode de financement aides et subventions comprises, sa durée de réalisation et son intérêt pour le service. La Collectivité n'est pas engagée par les indications et renseignements qui ne servent que de cadre non contraignant pour orienter la réflexion des candidats sur des opérations susceptibles d'intéresser l'amélioration du service.
Modalités essentielles de financement et de paiement : cf. articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales: rémunération du délégataire perçue sur les usagers.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90400000
, 90410000, 90420000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: voir DCE remis gratuitement et téléchargeable à l'adresse https://www.e-marchespublics.com, notamment candidature, situation juridique, pouvoir, attestation de non interdiction de soumissionner, régularité de la situation fiscale et sociale, chiffre d'affaires des services auxquels se référe la présente consultation sur les trois derniers exercices, description des moyens, toute pièce pouvant justifier les garanties professionnelles est financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (arti. L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail) et l'aptitude à assurer la continutié du service public et l'égalité des usagers devant le service public.


III.2) Capacité économique et financière : idem.


III.3) Capacité technique et professionnelle : idem.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats déposent simultanément leur candidature et leur offre avant la date et l'heure limite figurant au présent avis (Procédure ouverte conformément à la Jurisprudence "Corsica Ferries"). Les candidatures de tous les candidats ayant présenté un pli sont examinées. Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées, toutes contenant les renseignements et portant les mentions prévues au réglement de la consultation.Le totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigé en langue française et le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à la délégation de service public leur sont remises gratuitement. La demande de dossier de consultation des entreprises peut être effectuée par écrit (courrier ou télécopie adressée aux coordonnées de la Collectivité mentionnées au point I.1) avec mention du nom et des coordonnées du candidat, la référence de la délégation de service public et le mode de retrait choisi (retrait sur demande expresse ou transmission au candidat par voie postale).
Le dossier de consultation est également téléchargeable gratuitement sur http://www.e-marchespublics.com.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de La Roque d'Anthéron, hôtel de Ville-13640 La Roque-d'Anthéron. Courriel : mairie@ville-laroquedantheron.fr. Tél. : 04-42-95-70-70. Fax : 04-42-50-53-19
Adresse internet : http://www.ville-laroquedantheron.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 6 décembre 2011, à 12 heures


IV.5) Critères de sélection des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse évaluée au regard de deux critères distincts: valeur technique (60 %), valeur financière (40 %).

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22,24 rue Breteuil-13006 Marseille. E-mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : 04-91-13-48-13. Fax : 04-91-81-13-87. Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du tribunal administratif de Marseille. Voir Point V.3.1),


V.4) Date d'envoi du présent avis : 5 octobre 2011

Mots déscripteurs
Assainissement
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


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