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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 62  (Pas-de-Calais) Date de parution : 27/10/2011 Date de péremption : 05/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 209B N° annonce (BOAMP) 236

Gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement de la Communauté d'agglomération de Saint Omer à Longuenesse 

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BOMP B/0209-236DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
communauté d'agglomération de St-Omer, direction Générale des services rue Albert Camus B.P. 20 079, à l'attention de M. Duquenoy Joël, Président-62968 Longuenesse Cedex. Tél. : 03-21-93-14-44. Fax : 03-21-39-22-23.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :


I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement de la communauté d'agglomération de Saint Omer.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.3) Objet de la délégation : le délégataire assurera les missions suivantes : la Collecte, le traitement des eaux usées, ainsi que la maintenance des ouvrages, équipements et accessoires, la gestion du service d'assainissement collectif. La délégation peut incorporer du renouvellement dans le cadre de l'entretien et de la mise en maintien des équipements, branchements et canalisations. La rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. La durée envisagée de la DSP est de 12 ans, à compter de la date de notification.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 12
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : communuaté d'agglomération de Saint-Omer.
Code NUTS : FR302.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le périmètre d'affermage comprend le territoire des communes formant le service rural d'assainissement : Communes de Houlle, Moulle et Serques, le territoire des communes formant le service urbain d'assainissement : Communes de d'Arques, Blendecques, Clairmarais, Helfaut, Longuenesse, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Tatinghem et Tilques. Le syndicat SIDEARW (Racquinghem, Campagne-lez-Wardrecques, Wardrecques) intégrera le service d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2013 étant précisé que la gestion effective ne sera transféré qu'à compter du 1er janvier 2019 date de fin du contrat de délégation passé par ledit syndicat avec Véolia.
Le service rural d'assainissement comprend les ouvrages suivants :
-.1041 abonnés, 37 475 ml de réseau séparatif eaux usées dont 23 672 ml de gravitaire et 13 803 ml de refoulement,
-40 postes de relèvement publics,
-51 postes de relèvement privés,
Le service urbain d'assainissement comprend les ouvrages suivants :
-21 476 abonnés, 247 084 mètres de canalisations de collecte,
-25 déversoirs d'orage
-225 stations de relèvement,
-4 usines de dépollution, usine de SAINT-OMER, d'une capacité de 75 300 éq/hab., usine d'ARQUES, d'une capacité de 35 800 éq/hab., usine de CLAIRMARAIS, d'une capacité de 1 330 éq/hab, usine d'HELFAUT d'une capacité de 2 000 éq/hab.
Le réseau d'assainissement du SIDEARW (Racquinghem, Campagne-lez-Wardrecques, Wardrecques) comprend les ouvrages suivants :
-32 680 ml de réseau séparatif eaux usées dont 27 065 ml de gravitaire et 5 615 ml de refoulement,
-3 déversoirs d'orage,
-13 postes de relèvement.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90400000
, 90420000, 90410000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats intéressés devront produire un dossier de candidature, rédigée uniquement en langue française. Ce dossier devra comprendre une lettre de candidature, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, ...) indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas: identification du mandataire et des autres membres du groupement, indication de la forme du groupement) signée par une personne habilitée, mentionnant sa dénomination et sa qualité. En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.

Cette lettre de candidature est accompagnée des documents suivants :
- la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat ;
- n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
- ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales (pour les sociétés françaises, il peut s'agir d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois).ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc1.


III.2) Capacité économique et financière : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devra également produire les pièces suivantes : forme juridique de la société, montant du capital social, répartition de l'actionnariat, objet de la société (activités principales et accessoires), date de création, moyens financiers (notamment, production du chiffre d'affaires global des trois derniers exercices clos décomposés par nature d'activité). En cas de groupements d'entreprise, l'ensemble de ces documents devra être fourni pour chacune des entreprises composant le groupement. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié. Ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc2
- une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises solidaires. Dans l'hypothèse d'un groupement momentané d'entreprises, le candidat devra exposer le rôle et les missions de chacun de ses membres. Une même société ne pourra pas participer à plusieurs groupements candidats (soit en tant que mandataire soit en tant que membre).


III.3) Capacité technique et professionnelle .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devra enfin produire :
- une présentation des références de délégations de services publics et/ou d'exploitation de service public d'assainissement. Ces références détaillent le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume assujetti, les ouvrages de traitement et leurs équipements, la date de mise en vigueur et la durée du contrat ;
- une note d'orientation relative à la structure locale pouvant être mise à la disposition du service : moyens humains, matériels, organisation générale, procédures qualité, capacité à gérer les situations de crise.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats devront faire parvenir leur candidature rédigée en langue française, en trois exemplaires, au siège de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (lundi au Vendredi de 8 h 12h à et de 13 h 30 à 17 h)
Les dossiers arrivés hors délais seront rejetés par la commission. Les candidatures seront présentées sous double enveloppe. L'Enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention : "Candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement de la CASO". L'Enveloppe intérieure comportant le nom du candidat et contenant les justificatifs demandés portera la mention : " gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement de la CASO - Dossier de candidature. A n'ouvrir qu'en commission". A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats retenus seront invités, par lettre, à faire parvenir leur offre sur la base d'un dossier de consultation qui leur sera transmis.
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes au regard des garanties professionnelles réunies en leur sein et appréciées dans la personne des associés, ou de leur personnel. Seules les offres des candidats admis seront analysées.
Les candidats qui souhaiteraient obtenir des précisions devront poser leurs questions uniquement par écrit et en langue française et il ne sera donné aucune suite aux questions posées oralement. Les demandes de questions reçues par la communauté d'agglomération de Saint Omer après le 23 novembre 2011 ne pourront donner lieu à une réponse de la communauté d'agglomération de Saint Omer.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
communauté d'agglomération de Saint-Omer, direction Générale des Services rue Albert Camus B.P. 20 079-62968 Longuenesse Cedex. Tél. : 03-21-93-14-44. Fax : 03-21-39-22-23


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 5 décembre 2011, à 17 heures


IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français


IV.5) Critères de sélection des offres :
Critère de sélection des candidatures: Conformément à l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les critères pris en compte pour la sélection des candidats par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales seront leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, tels qu'attestés par les documents exigés la Communauté de Saint Omer à l'appui de leur candidature à la section III et à la section VI. du présent avis. Seules les offres des candidats admis à ce stade seront analysées. Il est précisé que les sociétés en cours de constitution pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes au regard des garanties professionnelles réunies en leur sein et appréciées dans la personne des associés, ou de leur personnel.
L'analyse des offres sera fondée sur les critères suivants :
-l'économie des propositions pour les usagers et pour la Collectivité, (tarification, proposition en matière de renouvellement, prix du bordereau des prix relatifs aux travaux pour lesquels le délégataire assurera la maîtrise d'ouvrage moyennant un financement soit par délégant, soit par les usagers concernés, soit par des tiers).
-la qualité et l'efficience du service proposé, ainsi que les garanties prises pour assurer sa continuité, et la qualité du service, ainsi que l'égalité de traitement des usagers appréciées par l'examen de l'organisation " locale " et des moyens que le candidat envisage de mettre en oeuvre, telle qu'elle ressortira du mémoire de présentation,
-La cohérence entre le bilan prévisionnel d'exploitation et les prestations à fournir pour assurer la continuité et la qualité du service.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.2) Autres informations : Pièces complémentaires au dossier de candidatures :
-Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation pour tout délit en matière de législation sur le travail (pour les sociétés françaises, attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
-Un certificat délivré par l'autorité compétente de l'état membre concerné démontrant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi (pour les sociétés françaises, il s'agit des attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997).ou attestation sur l'honneur faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative.
-Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur certifiant être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés Ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre DC1.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée B.P. 2039-59014 Lille Cedex. Tél. : 03-20-63-13-00. Fax : 03-20-63-13-47


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée B.P. 2039-59014 Lille Cedex. Tél. : 03-20-63-13-00. Fax : 03-20-63-13-47


V.4) Date d'envoi du présent avis : 24 octobre 2011

Mots déscripteurs
Assainissement
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
90Assainissement, voirie et gestion des déchets
 
    


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