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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 89  (Yonne) Date de parution : 10/02/2011 Date de péremption : 04/04/2011 14:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 29A N° annonce (BOAMP) 153

gestion déléguée par affermage du service public d'eau potable de la communauté de l'auxerrois. 

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BOMP A/0029-153CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cabinet d'Etudes MERLIN, 2 Ter rue Faillot B.P. n° 58 - 89010 auxerre Cedex, contact : communaute de l'auxerrois, à l'attention de M. Albessard Bruno, F-89010 Auxerre. Tél. : (+33) 3 86 72 20 60. E-mail : contact@cc-auxerrois.fr. Fax : (+33) 3 86 72 20 65.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : https://www.communaute-auxerrois.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.e-bourgogne.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Environnement.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
gestion déléguée par affermage du service public d'eau potable de la communauté de l'auxerrois.


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
exécution, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur

Lieu principal d'exécution des travaux : communauté de l'auxerrois.
Code NUTS : FR264.


II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
procédure de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire assurera les missions suivantes : la production, l'adduction et la distribution de l'eau potable, ainsi que la maintenance des ouvrages, équipements et accessoires, la gestion du service d'eau potable.
La délégation peut incorporer du renouvellement dans le cadre de l'entretien et de la mise en maintien des équipements, branchements et canalisations. La rémunération du délégataire est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. La durée envisagée de la DSP est de 10 ans, à compter de la date de notification.
Le périmètre d'affermage comprend le territoire de la Communauté à l'exception des communes de Chitry Le Fort et Charbuy.


II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
65130000, 65111000,65100000.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale : caractéristiques principales du service (données 2009) : canalisations 585 805 ml, nombre de branchements : 28 277, volume produits : 5 955 306 m3, Capacité de production : 16 094 m3/j volume facturé : 3 780 363 m3, Volume vente en gros 62 988 m3, , Installation de production : 5 captages ; Stockage assuré par 23 réservoirs dont 7 réservoirs relance sur une quantité de 30 875 m3, autres ouvrages : 7 surpresseurs, 3 accélérateurs.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats intéressés devront produire un dossier de candidature, rédigée uniquement en langue française. Ce dossier devra comprendre une lettre de candidature, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, ...) indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification du mandataire et des autres membres du groupement, indication de la forme du groupement) signée par une personne habilitée, mentionnant sa dénomination et sa qualité. En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.cette lettre de candidature est accompagné des documents suivants : -La production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le candidat : -n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; -Ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales (pour les sociétés françaises, il peut s'agir d'un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois).ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc1.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra également produire les pièces suivantes : forme juridique de la société, montant du capital social, répartition de l'actionnariat, objet de la société (activités principales et accessoires), date de création, moyens financiers (notamment, production du chiffre d'affaires global des trois derniers exercices clos décomposés par nature d'activité). En cas de groupements d'entreprise, l'ensemble de ces documents devra être fourni pour chacune des entreprises composant le groupement. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document équivalent approprié.ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc2.


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra enfin produire : - une présentation des références de délégations de services publics et/ou de concession de service public d'eau potable. Au moins trois de ces références doit montrer la capacité du candidat à gérer des services d'eau potable comparables. Ces références détaillent le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume assujetti, les ouvrages et leurs équipements, la date de mise en vigueur et la durée du contrat, - une note d'orientation relative à la structure locale pouvant être mise à la disposition du service : moyens humains, matériels, organisation générale, procédures qualité, capacité à gérer les situations de crise.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attributioncritère de sélection des candidatures : .Conformément à l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les critères pris en compte pour la sélection des candidats par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales seront leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, tels qu'attestés par les documents exigés la Communauté de l'auxerrois à l'appui de leur candidature à la section III et à la section VI.2 du présent avis.seules les offres des candidats admis à ce stade seront analysées.il est précisé que les sociétés en cours de constitution pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes au regard des garanties professionnelles réunies en leur sein et appréciées dans la personne des associés, ou de leur personnel
l'analyse des offres sera fondée sur les critères suivants, :
la qualité et l'efficience du service proposé, ainsi que les garanties prises pour assurer sa continuité, et la qualité du service, ainsi que l'égalité de traitement des usagers appréciées par l'examen de l'organisation " locale " et des moyens que le candidat envisage de mettre en oeuvre, telle qu'elle ressortira du mémoire de présentation
-la cohérence entre le bilan prévisionnel d'exploitation et les prestations à fournir pour assurer la continuité et la qualité du service,
-la qualité des propositions
l'économie des propositions pour les usagers et pour la Collectivité,
- le tarif de l'eau,
- les propositions en matière de renouvellement programmé et non programmé
- les prix du bordereau des prix relatifs aux travaux pour lesquels le délégataire assurera la maîtrise d'ouvrage exclusive moyennant un financement soit par délégant, soit par les usagers concernés, soit par des tiers.


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 4 avril 2011, à 14:30


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.2) Informations complémentaires :
Les candidats devront faire parvenir leur candidature rédigée en langue française, en trois exemplaires, au siège de la Communauté de l'auxerrois du Lundi au Vendredi de 8h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 , par voie postale en recommandé avec accusé de réception, ou devront la déposer contre récépissé à : M. le président de la Communauté de l'auxerrois 2 Ter rue Faillot B.P. n° 58 - 89010 auxerre Cedex - tél : 03 86 72 20 64 - fax : 03 86 72 20 65. Les dossiers arrivés hors délais seront rejetés par la commission. Les candidatures seront présentées sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention : "Candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d'eau potable de la Communauté de l'auxerrois ". L'enveloppe intérieure comportant le nom du candidat et contenant les justificatifs demandés portera la mention : " gestion déléguée par affermage du service public d'eau potable de la Communauté de l'auxerrois - dossier de candidature. A n'ouvrir qu'en commission". A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats retenus seront invités, par lettre, à faire parvenir leur offre sur la base d'un dossier de consultation qui leur sera transmis.
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes au regard des garanties professionnelles réunies en leur sein et appréciées dans la personne des associés, ou de leur personnel.seules les offres des candidats admis seront analysées.
pièces complémentaires au dossier de candidatures : -Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation pour tout délit en matière de législation sur le travail (pour les sociétés françaises, attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; -Un certificat délivré par l'autorité compétente de l'état membre concerné démontrant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi (pour les sociétés françaises, il s'agit des attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997).ou attestation sur l'honneur faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative. -Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur certifiant être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés Ces déclarations peuvent être fournies dans le cadre Dc1 -Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises solidaires. Dans l'hypothèse d'un groupement momentané d'entreprises, le candidat devra exposer le rôle et les missions de chacun de ses membres. Une même société ne pourra pas participer à plusieurs groupements candidats (soit en tant que mandataire soit en tant que membre).
les candidats qui souhaiteraient obtenir des précisions devront poser leurs questions uniquement par écrit et en langue française et il ne sera donné aucune suite aux questions posées oralement. Les demandes de questions reçues par la Communauté de l'auxerrois après le 21 mars 2011 ne pourront donner lieu à une réponse de lacommunauté de l'auxerrois.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 février 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. Tél. : (+33) 3 80 73 91 00. Fax : (+33) 3 80 73 91 17


VI.3.2) Introduction des recours :


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. Tél. : (+33) 3 80 73 91 00. Fax : (+33) 3 80 73 91 00


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 7 février 2011

Mots déscripteurs
Alimentation en eau potable
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
41Eau distribuée
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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