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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 13  (Bouches-du-Rhône) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 12/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 216B N° annonce (BOAMP) 161

gestion de la fourrière-refuge pour animaux à Aix En Provence 

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BOMP B/0216-161DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE


I.1) Nom et adresse :
Ville d'Aix-en-Provence, hotel de ville, à l'attention de Mme le maire-13100 Aix-en-Provence. Tél. : 04-42-91-96-50, Point(s) de contact : Mme Cynthia Bienaimé.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://http//www.mairie-aixenprovence.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Service de la réglementation et de la police administrative, hotel de ville, Point(s) de contact : M. Philippe Fauvet-13616 Aix-en-Provence. Tél. : 04-42-91-93-44


I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public par voie d'affermage pour la gestion d'une fourrière-refuge pour animaux.


II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).


II.3) Objet de la délégation : gestion de la fourrière-refuge pour animaux.
Domaine de la délégation : Autre.fourrière-Refuge pour animaux

Durée de la délégation : 7
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : route de la Tour de l'arbois, 13100 Aix-en-Provence.
Code NUTS : FR824.


II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Exploitation par voie d'affermage d'un complexe d'accueil pour animaux comprenant une partie fourrière et une partie refuge. La fourrière accueille les animaux pendant un délai réglementaire de huit jours, puis si leur maître n'est pas venu les récupérer, ils passent dans la partie refuge.
La Ville met à la disposition du délégataire à titre gratuit un ensemble immobilier comprenant une partie fourrière et une partie refuge (comprenant 12 boxes pour chiens et 30 espaces pour chats pour la partie fourrière et 37 boxes pour chiens, une chatterie pour 60 chats adultes et un espace séparé pour chatons, pour la partie refuge) ainsi qu'un centre d'accueil, un logement de gardien, un local vétérinaire pour les soins, des locaux techniques et administratifs ainsi qu'un espace de liberté pour les animaux, sur un terrain d'environ 2 500 mètres carrés. Le délégataire ne versera aucune redevance sur le chiffre d'affaires.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
85210000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- garanties professionnelles et financières ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
- aptitude à assurer la continuité du service public ;
- aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public.


III.3) Capacité technique et professionnelle : le futur exploitant, sera soit une association, soit une fondation de protection d'animaux pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article L211-25-Ii du Code rural et de la pêche maritime, afin d'exploiter la partie refuge. Il devra impérativement être titulaire du certificat de capacité prévu au IV 3° de l'article L214-6 du même code.
Le délégataire devra reprendre à son compte les contrats des personnels des fourrières et refuges actuellemnt en cours.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 11DSPFA.


IV.2) Modalités de présentation des candidatures : - Lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat
- Présentation du candidat : nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels du candidat, bilan, compte de résultat et chiffre d'affaires des trois derniers exercices.
- Le certificat de capacité pour l'exercice d'activités liées aux animaux visé à l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les certificats et attestations prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 relatifs à la lutte contre le travail illégal
- Une déclaration sur l'honneur que le candidat :
-n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10 ; L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail
-n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
-fera appel à des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail (ou équivalent)
-respecte l'obligation des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la structure candidate
- Une note détaillée sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers envers le service public ainsi que pour respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Direction des marchés publics, hotel de ville 2e étage-13616 Aix-en-Provence Cedex 1. Tél. : 04-42-91-92-89. Fax : 04-42-91-91-77
Adresse internet : http://www.mairie-aixenprovence.fr


IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 12 décembre 2011, à 12 heures


IV.5) Critères de sélection des offres :
- moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service
- qualité des soins et traitements apportés aux animaux
- description de l'organisation mise en place pour l'exploitation,
- conditions financières proposées.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.


V.2) Autres informations : Le délégataire assurera notamment :
- La fourniture des mobiliers, des moyens techniques et humains nécessaires à l'exploitation du service.
- L'entretien et la maintenance des installations.
- L'accession à la partie fourrière 24 h / 24 h 7 jours / 7jours, pour le dépôt des animaux errants.
- L'hébergement et les soins des animaux, tant dans la partie fourrière que dans la partie refuge.
- La restitution aux propriétaires des animaux placés en fourrière dans le délai franc de 8 jours ouvrés.
- La stérilisation des chats errants lors des campagnes de stérilisation initiées par la Ville.
- La gestion de l'ensemble des relations avec les usagers et les professionnels concernés.
- La continuité du service public.
Il devra procéder aux déclarations et obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation de la fourrière-refuge pour animaux.
La gestion de ce complexe par le concessionnaire s'effectuera à ses risques et périls. Ce dernier devra proposer les tarifs et formule de révision qu'il entend mettre en oeuvre pour parvenir à respecter l'équilibre financier du service. Il tirera sa rémunération, de manière substantielle, des résultats de l'exploitation de ce complexe. Toutefois, la Ville, dans un souci de continuité du service public, pourra verser une participation financière. Toutes les conditions et contraintes techniques seront détaillées dans le document programme mis au point par la Ville et distribué aux candidats autorisés à remettre une offre.
Le délégataire devra procéder à la déclaration de gestion prévue à l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime.


V.3) Procédures de recours :


V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil-13281 Marseille Cedex 06. Tél. : 04-91-13-48-13. Fax : 04-91-81-13-87


V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Direction des marchés publics, hotel de ville-13616 Aix-en-Provence Cedex 1. Tél. : 04-42-91-96-50. Fax : 04-42-91-91-77


V.4) Date d'envoi du présent avis : 3 novembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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