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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 01  (Ain) Date de parution : 26/10/2012 Date de péremption : 30/11/2012
Annee : 2012 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 210499

intervention des huissiers de justice pour les comptables de la dgfip dans le département de l'Ain 

Avis de marché

Département de publication : 1
Annonce No 12-210499
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Direction Dép. Finances Publiques Ain.
 Correspondant : M. Buffet Frédéric, 11 bd Maréchal Leclerc, B.P. 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedextél. : 04-74-45-68-30télécopieur : 04-74-45-68-90courriel : frederic.buffet@dgfip.finances.gouv.fr.

Objet du marché : 
intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances des collectivités ou des établissements publics locaux et des amendes ou des condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (Dgfip).

Lieu d'exécution : 
département de l'ain.

Caractéristiques principales : 

Refus des variantes
.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
36 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
rémunération versée en applicaton de l'art. 128-1 de la loi no2004-1485 du 30 déc. 2004 et du 6° de l'art. L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
les candidats devront etre des huissiers de justice ou des structures d'huissiers de justice (sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral, sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, sociétés en partitcipation d'exercice libéral) inscrits auprès du tribunal de grande instance du siège de leur office (art. 35 et 36 du décret no 75-770 du 14 aout 1975). Dans l'hypothèse d'une représentation d'une structure d'huissiers, le candidat produira la preuve qu'il est mandaté pour représenter la struture.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant).
     - respect des dispositions des 2 cahiers des charges joints au dossier de consultation;
     - dimensionnement de l'étude (nombre de collaborateurs dédiés au recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la dgfip, nombre de donneurs d'ordre pour lesquels l'étude travaille déjà, plage horaire de réception des appels en provenance des services de la dgfip);
     - capacité à respecter les objectifs contractuels (délai de traitement des dossiers de 75 jours, engagement sur les objectifs de taux de recouvrement à l'issue de la phase comminatoire, soit 25% pour les recettes des collectivités locales et établissements publics locaux et 30% pour les amendes et condamnations pécuniaires, fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables publics dont la nouvelle adresse des débiteurs, engagement sur la période de 30 jours pour la restitution des états récapitulatifs en ce qui concerne les recettes des collectivités et établissements publics locaux;
     - moyens dont dispose l'huissier pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire (envoi de courrier, messages, relances téléphoniques, déplacements, ...);
     - fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et de toutes informations utiles aux comptables (nouvelle adresse des débiteurs, ...);
     - etendue de la zone géographique sur laquelle l'huissier de justice s'engage à intervenir.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 
30 novembre 2012, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
26 octobre 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
DDFIP de l'Ain.

 Correspondant : 
M. Frédéric BUFFET, 11 bd Maréchal Leclerc, B.P. 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedextél. : 04-74-45-68-30télécopieur : 04-74-45-68-90courriel : frederic.buffet@dgfip.finances.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
DDFIP de l'Ain.

 Correspondant : 
M. Claude THIRARD, 17 rue Lamartine, B.P. 60416 01012 Bourg-en-Bresse Cedextél. : 04-74-32-71-23télécopieur : 04-74-21-66-14courriel : claude.thirard@dgfip.finances.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
.
 adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=81857&orgAcronyme=a4n .

Renseignements relatifs aux lots : 
 Lot1. - Phase comminatoire amiable relative aux amendes et condamnations pécuniaires
 Lot2. - Phase comminatoire amiable relative aux recettes des collectivités et établissements publics locaux

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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