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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 15/10/2011 Date de péremption : 18/11/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 201B N° annonce (BOAMP) 326

maîtrise d'oeuvre pour la restructuration - extension du cantonnement de CRS Pondorly à Chevilly-Larue 

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BOMP B/0201-326AVIS DE CONCOURS
Ce concours est couvert par la directive 2004/18/CE.

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Préfecture de Police de Paris, 9, boulevard du Palais, contact : françoise BIOLEY, à l'attention de M. Le Prefet de Police, F-75004 Paris. Tél. : (+33) 1 53 73 38 08. E-mail : francoise.bioley@interieur.gouv.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://http:/www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Préfecture de Police, 9, boulevard du Palais, contact : sai/bureau des études, à l'attention de Mme F. Bioley, F-75195 Paris Cedex 04. Tél. : (+33) 1 53 73 38 08. E-mail : francoise.bioley@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 56 97

Adresse auprès de laquelle des documents complémentaires peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les projets ou demandes de participation doivent être envoyés :
Préfecture de Police, dfcpp/bcp, 9, boulevard du Palais, F-75195 Paris Cedex 04. E-mail : prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 41


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité ou activités principales :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
Ordre et sécurité publics.


I.3) Activité ou activités principale(s) de l'entité contractante :

SECTION II : OBJET DU CONCOURS/DESCRIPTION DU PROJET


II.1) Description


II.1.1) Intitulé attribué au concours/projet par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
maîtrise d'oeuvre pour la restructuration - extension du cantonnement de crs pondorly à Chevilly - larue (94).


II.1.2) Description succincte :
marché de maîtrise d'oeuvre passé en application des articles 38, 70 et 74 du Code des marchés publics : concours restreint sur 50 % de l'aps excluant notamment la remise d'une maquette. Le marché comprend des missions de base (avp, pro, act, visa, det et Aor) en application du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 pris sur le fondement de la loi no85-704 du 12 juillet 1985 (loi Mop), et des missions complémentaires OPC, conduite de la démarche HQE, traitement de la signalétique. Chaque élément de la mission de base constitue une phase technique. Chaque mission complémentaire constitue une prestation supplémentaire obligatoire.
Le marché de maîtrise d'oeuvre comporte une option au sens du droit communautaire : avenant n°1 fixant le coût définitif de la rémunération de la mission de base.



II.1.3) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
71200000, 71300000.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Critères de sélection des participants .

Critères de sélection des candidatures :
- qualité des références, compétences et titres professionnels ;
- importance des garanties financières.

En cas de groupement conjoint, le représentant du pouvoir adjudicateur imposera à l'attribution la forme d'un groupement solidaire avec pour mandataire commun l'architecte.

Il est rappelé qu'en application de l'article 51 du Code des marchés publics, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Chaque membre d'un groupement, ne pourra être admis à présenter une offre qu'au titre d'un seul groupement, en application de l'article 51 VI du Code des marchés publics. Si un co-traitant se retrouve dans plusieurs équipes candidates, l'équipe la mieux placée, après vote du jury à l'issue de la première phase, pourra être la seule retenue.

L'équipe présentée comprendra les titres et compétences suivants :
- architecte ;
- ingéniérie de la construction (structure, façades, fluides, VRD, génie climatique, développement durable, énergie solaire, couvrant l'ensemble de l'opération ; qualifications décrites en détail au point VI II) ;
- economie de la construction (qualifications opqtecc ei).

Le détail de la composition du dossier à remettre est détaillé au bloc VI II.


III.2) La participation est réservée à une profession particulière :
oui.
Architecte en application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de concours
restreint.

Nombre envisagé de participants : 4.


IV.2) Noms des participants déjà sélectionnés :


IV.3) Critères d'évaluation des projets :
par ordre de priorité décroissant :
1. Qualité architecturale dans toutes ses dimensions et notamment la qualité des façades, l'insertion dans le site et le respect des règles d'urbanisme.
2. Adéquation du projet au programme (notamment les besoins, les contraintes, les exigences du maître d'ouvrage).
3. Fonctionnalité des ouvrages et leur aspect pratique ;
4. Moyens techniques proposés en vue de satisfaire aux obligations de résultats affichées par le Grenelle de l'environnement se rapportant aux bâtiments existants ;
5. Mesures proposées pour respecter les autres objectifs de développement durable fixés dans le programme ;
6. Performance en terme de compatibilité du projet proposé avec le coût prévisionnel estimé des travaux par le maître d'ouvrage ;
7. Cohérence des délais proposés par phase avec la complexité du projet et le délai global indicatif par le maître d'ouvrage.


IV.4) Renseignements d'ordre administratif


IV.4.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
2011BAJA22.


IV.4.2) Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
18 novembre 2011, à 16:00

Documents payants : non


IV.4.3) Date limite de réception des projets ou des demandes de participation :
18 novembre 2011, à 16:00


IV.4.4) Date d'envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés :
12 mars 2012


IV.4.5) Langue(s) dans lesquelles les projets ou les demandes de participation peuvent être rédigés :
français.


IV.5) Récompenses et jury


IV.5.1) Une ou des prime(s) sera/seront attribuée(s) :
oui.

Nombre et montant des primes à attribuer : les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime non soumise à la TVA en application du Code Général des Impôts. Montant de chaque prime : 170 570 EUR Hors Taxes. Montant forfaitaire définitif non révisable.


IV.5.2) Détail des paiements à verser à tous les participants :
la rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre attribué à l'issue du concours tiendra compte de la prime reçue.


IV.5.3) Contrats faisant suite au concours :
oui, le lauréat ou l'un des lauréats du concours devra/devront être attributaire(s) des contrats de services faisant suite au concours.


IV.5.4) La décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
non.


IV.5.5) Noms des membres du jury sélectionnés :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.2) Autres informations :

Le cantonnement de CRS de Pondorly occupe en partie un ancien hôtel construit en 1971, transformé en locaux d'hébergement pour les compagnies envoyées en mission en région parisienne. Le cantonnement partageait le bâtiment avec une société privée qui disposait de bureaux sur le site. Afin d'augmenter la capacité d'accueil de la structure d'hébergement, le Ministère de l'intérieur a acquis une zone de bureaux. Le bâtiment est en R+7 sur sous-sol pour une surface totale (hébergement et zone de bureaux) de 14 230 m2 de SHON environ. L'aile de bureaux acquise à restructurer, représente globalement une extension du cantonnement actuel d'un tiers de la surface totale du bâtiment, soit 5830 m2 de SHON environ. Les travaux à réaliser concernent : la réhabilitation du cantonnement existant ; la restructuration de la zone de bureaux en locaux d'hébergement et administratifs ; la construction d'un petit bâtiment de poste de garde en structure légère et les aménagements extérieurs : accès, voiries, aire de stationnement et de lavage, quais de déchargement, espaces paysagers...l'objectif est d'accueillir 6 compagnies sur le site, qui doivent pouvoir fonctionner en complète autonomie, notamment pour ce qui concerne la restauration. Outre les aménagements intérieurs, les travaux de réhabilitation comprennent : l'isolation du bâtiment ; le remplacement des menuiseries extérieures ;la réfection complète des toitures terrasses ; le doublement de la production d'eau chaude sanitaire ; le remplacement des installations d'émission de chaleur ; le remplacement des réseaux de chauffage et de ventilation ; les prestations supplémentaires techniques éventuelles suivantes : pose de panneaux solaires en terrasse pour l'eau chaude sanitaire, changement de la production de chaleur existante (actuellement : réseau de chaleur), brises soleils en panneaux photovoltaiques, reprise des réseaux Eaux Usées et Eaux Vannes.

Une démarche de qualité environnementale sera centrée sur la maîtrise des consommations énergétiques, la diminution des gaz à effet de serre et la gestion des déchets de chantier (cibles HQE niveau TP 2-3-4-7). Calendrier prévisionnel donné à titre indicatif : lancement des études octobre 2012 et début des travaux mai 2014. Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.

Il est précisé, pour la compréhension du point IV 4.2, qu'aucun document n'est à télécharger à ce stade sur la plateforme de dématérialisation, excepté l'avis de concours. Des réponses aux éventuelles questions y seront diffusées via la plateforme de dématérialisation, au niveau de la consultation. Il est donc recommandé de s'y inscrire, afin d'être informé.

Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Dossier de candidature à remettre en respectant l'ordre qui suit, et la composition en 4 parties :

1/ Un dossier administratif

- une lettre de candidature, établie par le mandataire et cosignée obligatoirement par chaque membre de l'équipe, complétée des attestations sur l'honneur suivantes (ou imprimé DC 1 ou équivalent) : Absence de condamnation depuis 5 ans au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Aucune interdiction à concourir ; satisfaction aux obligations sociales et fiscales ; en cas de groupement, une lettre d'habilitation au mandataire par ses cotraitants, le cas échéant (le DC 1 est disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics).

En cas de groupement, une seule lettre de candidature est à remettre, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés ci-dessous ;
- une déclaration du candidat (imprimé DC 2 ou équivalent) dans laquelle le candidat atteste satisfaire à ses obligations fiscales et sociales et ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, pour chaque membre du groupement le cas échéant. Le candidat devra obligatoirement renseigner la rubrique relative au redressement judiciaire. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l'autorisant à poursuivre son activité ;
- le document relatif aux pouvoirs, pour chaque membre du groupement le cas échéant. Cette personne doit être habilitée à engager la société. Si le signataire des pièces est habilité de droit à engager la société, il peut fournir : un extrait K bis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société.

2/ Sur une page A4, un dossier de garanties et de capacités techniques et financières ; il comportera pour chaque grande catégorie de compétence, et pour l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture :
- nom (des associés, le cas échéant)- adresse - raison sociale - forme juridique, selon le mode d'exercice retenu ;
- titres d'études/titres professionnels, et qualifications professionnelles (joindre des copies de certificats de qualification professionnels OPQIBI 1202, 1213, 1320,1322, 1811, 1901, 1903, 2009, ou des références équivalentes. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les profils des qualifications peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.opqibi.com. Les qualifications, HQE ou références équivalentes sur les 3 dernières années. Pour les architectes, date du diplôme et n° d'inscription à l'ordre des architectes, ou équivalent pour les architectes étrangers) ;
- les effectifs moyens annuels et l'importance des personnels d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

3/sur une seconde page A4 (tableau présenté à l'italienne), pour chaque membre de l'équipe :
- principales références des 3 dernières années du candidat portant sur des opérations équivalentes en contraintes, en importance ou techniquement ;
- éventuellement références communes aux membres de l'équipe.

L'ensemble de ces références sera présenté en tableau avec les précisions suivantes pour chaque opération : nature, lieu de l'opération, maître de l'ouvrage, nature des travaux, missions assurées par la maîtrise d'oeuvre, montant des travaux, surfaces et années de réalisation.

4/ Sur format A3, pour l'architecte, présenté à l'italienne, non relié :

-Présentation de son architecture, notamment 3 références significatives maximum des 3 dernières années, sur 2 formats A3 : photos, plans, dessins légendés avec rappel des précisions sur les opérations décrites sur les formats A4 décrits précédemment. Tout projet présenté sur les A3 doit figurer dans la liste de ses références au format A4. Une bande de 5 cm sur 42 cm sera réservée en haut d'un des formats et portera l'identification du candidat, les moyens de l'agence et quelques références. A l'extrémité droite de tous les A3, un carré de 5 cm x 5 cm sera libre pour y porter le numéro d'ordre.

Conditions de remise des candidatures : les candidats ont la possibilité de répondre à la consultation sous l'une des deux formes suivantes : sous forme classique (" papier ") ou sous forme dématérialisée.

Pour la remise par voie papier, les candidats indiqueront sur l'enveloppe "Candidature - maîtrise d'oeuvre pour la restructuration - extension du cantonnement de crs pondorly à Chevilly - larue , consultation n° 2011baja22". Les candidatures peuvent être transmises par pli recommandé avec avis de réception postale ou équivalent à l'adresse suivante :

Préfecture de Police, dfcpp/bcp, 9, boulevard du Palais, 75195 paris Cedex 04

Ou déposées sur place contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à l'adresse suivante : Prefecture de Police

Dfcpp/Bcp, escalier C, bureau 1105, 1, rue de Lutèce

75195 paris Cedex 04.

En cas de dépôt du pli contre récépissé directement au service mentionné ci-dessus, les candidats sont informés que l'accès du public à la Préfecture de Police est réglementé, et soumis à un dispositif de sécurité. Il peut en résulter un certain délai d'attente. Il est donc conseillé aux candidats de prévoir une marge en conséquence pour la remise de leur candidature. En effet, tout dossier ne parvenant pas au service avant la date et l'heure fixés ci-dessus sera déclaré hors délai et ne sera pas ouvert. Seule la date et l'heure apposée par l'horodateur du service sur le récépissé remis lors du dépôt feront foi.

Les candidats ont la possibilité de remettre leur réponse par voie dématérialisée à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr au plus tard aux mêmes date et heure limite fixées pour les réponses. Les candidats sont informés que s'ils recouraient à un format autre que les .doc ; pdf ; rtf ; zip ; htm ; xls ; jpeg ; gif ; dwg ; dgn, devront sous peine de recevabilité, mettre à disponibilité les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne seront pas acceptés. Cette transmission peut être accompagnée d'une copie de sauvegarde adressée ou déposée sur place dans les mêmes conditions que celles mentionnées pour la remise sur support papier, en indiquant : "Copie de sauvegarde - candidature - maîtrise d'oeuvre pour la restructuration - extension du cantonnement de crs pondorly à Chevilly - larue, consultation n° 2011baja22 ". Les candidats qui souhaitent remettre leur candidature en ligne, ou envoyer sur support physique électronique dans le cadre d'une copie de sauvegarde, doivent disposer d'un certificat électronique de niveau 2, qu'ils peuvent obtenir auprès d'une autorité de certification référencée. Il est rappellé que la signature d'un fichier zip contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. La lettre de candidature doit être signée électroniquement par tous les membres du groupement, si le Dc1 est utilisé comme habilitation du mandataire. Un Guide utilisateur à destination des opérateurs économiques est consultable depuis la rubrique " Assistance " située dans la colonne de gauche de chaque écran. Une assistance téléphonique est accessible, aux frais du candidat, au 08 20 20 77 43.

La décision de composition du jury n'est pas encore arrêtée à ce jour. Elle sera arrêtée en application de l'article 24 du Code des marchés publics. Il est rappelé qu'en application de l'article 74, qu'après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis par le pouvoir adjudicateur. Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite au concours est attribué.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Financement : budget propre, section investissement du budget de l'etat, Ministère de l'intérieur, exercices 2011 et suivants. Paiement : virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours, en application de l'article 98 du Code des marchés publics. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le paiement donnera lieu à des acomptes. Prix global et forfaitaire. Prix révisable dès qu'il sera définitif, à la conclusion de l'avenant n°1. En ce qui concerne le versement des avances : sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est versée.

Cautionnement et garanties : absence.

Délai de validité des offres : un an à compter du jour de la remise des prestations.

L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone 0144594400, fax 0144594646, courrier électronique greffe.ta-paris@juradm.fr. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur de la république, 7 rue saint florentin, 75008 Paris. Adresse internet : http(s): //www.mediateur-republique.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone 0144594400, fax 0144594646, courrier électronique greffe.ta-paris@juradm.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 octobre 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :


VI.3.2) Introduction des recours :


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 11 octobre 2011

Mots déscripteurs
Maîtrise d'oeuvre

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
70Services immobiliers
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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