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appel-offre
Détail de l'appel d'offre
            
Département Emet. : 78  (Yvelines)
Date de parution : 27/09/2011
Date de péremption : 05/12/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP) : 187A N° annonce (BOAMP) : 155

marché 2.2 travaux de génie civil, second oeuvre et vrd - travaux d'extension de la station d'épuration du carré de réunion à Saint Cyr L'Ecole 

Travaux

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SMAROV, 12 rue mansart, à l'attention de M. le président, F-78000 Versailles. Tél. : (+33) 1 39 23 22 60. E-mail : m.leroy@syndicats-intercommunaux.fr. Fax : (+33) 1 39 23 22 74.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://smarov.e-marchespublics.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://smarov.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Smarov, 12 rue mansart, à l'attention de Mme laurence breus, F-78000 Versailles. Tél. : (+33) 1 39 23 22 60. E-mail : l.breus@syndicats-intercommunaux.fr. Fax : (+33) 1 39 23 22 74

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Smarov, 12 rue mansart, à l'attention de M. le président, F-78000 Versailles. Tél. : (+33) 1 39 23 22 60. Fax : (+33) 1 39 23 22 74


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Autre.

Autre : syndicat Mixte d'assainissement.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
marché 2.2 travaux de génie civil, second oeuvre et vrd - travaux d'extension de la station d'épuration du carré de réunion à saint cyr l'ecole (78).


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution : step carré réunion rd7 allée de villepreux, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
Code NUTS : FR103.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
marché 2.2 génie civil, second oeuvre et vrd - travaux d'extension de la station d'epuration du carré de réunion à saint cyr l'ecole (78).


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45232420, 45232423, 45232454, 45112000, 45112710.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché fait l'objet d'un fractionnement en une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles.
Les travaux objet de la tranche ferme du présent marché comprennent la réalisation des principaux travaux suivants :
- réalisation de terrassements mettant en oeuvre prés de 150 000 m3 de déblais,
-réalisation de fondations et de soutènements : travaux mettant en oeuvre plus de 15 000 m2 de paroi moulée et plus de 9 000 m2 de paroi berlinoise et/ou de palpanches,
-construction d'ouvrage en béton armé mettant en oeuvre près de 30 000 m3 de béton,
-construction d'un bassin de stockage-restitution de 16 300 m3 utile,
-pose de canalisations de process enterrées (tous fluides : eau potable, eau industrielle, boues, gaz naturel, biogaz, réactifs chimiques) et travaux de vrd de station d'épuration de plus de 250 000 equivalent habitants de capacité,
-création des bassins d'eau pluviale en terre (bassins de stockage et bassins d'infiltration) de plus de 500 m3,
-travaux mettant en oeuvre plus de 1 000 m3 de gabions,
-construction d'un ouvrage d'art (pont) en béton de plus de 15 mètres de portée,
-travaux de second oeuvre de station d'épuration de plus de 250 000 equivalent habitants de capacité,
-travaux de démantèlement et de démolition : travaux de désamiantage, travaux de démolition d'ouvrages en béton armés de grandes dimensions (volume de produits démolis : au moins 1 000 m3),
-travaux d'espaces verts : création d'espace verts sur une surfance de plus de 3 000 m2,
le marché comprend 3 tranches conditionnelles :
-tranche conditionnelle 1 : mise en place de moyens de deshydratation mobile,
-tranche conditionnelle 2 : maintien de la voie d'accès de chantier à la station d'épuration depuis le chemin de l'avenue de villepreux,
-tranche conditionnelle 3 : construction et mise en service d'une torchère définitive.
Durée des travaux est de 38 mois, y compris la période de préparation de 3 mois et période d'observation finale de 3 mois.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 38 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Néant.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur ressources propres (budget investissement du syndicat) et subventions publiques (subventions agence de l'eau "seine-normandie", conseil général des yvelines).
Versement d'une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du cmp.
Les prix sont révisables.
Le marché est traité à prix global et forfaitaire.
Le paiement des travaux sera effectué par mandat administratif et virement dans les conditions prévues à l'article 98 du cmp avec un délai de 30 jours maximum.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution est un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra être contraint d'assurer sa transformation, telle qu'il est indiqué ci-dessus, pour la bonne exécution du marché.
Il est précisé en application de l'article 51.VI du code des marchés publics, qu'il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
-en qualié de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
-en qualité de membres de plusieurs groupements.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature modèle dc1(ancien DC 4)
déclaration du candidat modèle dc2(ancien DC 5)
copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner. (voir le règlement de la consultation).

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.
Déclaration appropriée de banques ou de preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat devra justifier, pour au moins un des derniers exercices clos connus, d'un chiffre d'affaires global annuel minimum de 200 millions d'euros :
-pour un candidat individuel,
-en sommant les chiffres d'affaires de chaque entrepris en cas de groupement.
En application de l'article 45 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par arrêté mentionné au i (dudit code) et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
-présentation d'une liste de travaux de prestations similaires, exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
-indicationdes titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
-certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat et notamment les qualifications fntp (voir le détail dans le règlement de la consultation).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats devront produire les justifications de capacités suivantes :
-travaux de démantèlement et de démolition,
-réalisation de fondations et de soutènements,
-exécution de chantiers de terrassement mettant en oeuvre plus de 50 000 m3 de déblais,
-construction de génie civil de station d'épuration de plus de 250 000 equivalent habitants de capacité (voir le règlement de la consultation).

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 60.
2. prix
Pondération : 35.
3. délai global des travaux
Pondération : 5.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011-27.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
5 décembre 2011, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
Code cpv en entier : 45232420-2 - 45232423-3 - 45232454-9 - 45112000-5 - 45112710-5.
Les groupements doivent être constitués dès la remise des candidatures. Aucune groupement ne pourra être constitués ultérieurement.
Les candidatures qui ne peuvent pas être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du cmp sont éliminées.
Au titre de la rubrique II.3, le point de départ du délai d'exécution est celui de l'ordre de service notifiant le démarrage des prestations.
A titre indicatif, il est prévu que les travaux, objet de la présente consultation, soient réalisés à partir de février 2012 (début de la période de préparation) et jusqu'au mois de mars 2015 (date de la réception finale des travaux).
La durée des travaux est de 38 mois, y compris période de préparation de 3 mois et période d'observation finale de 3 mois.
Les critères de jugement des offres seront appréciés au regard des éléments suivants:
- valeur technique : 60 %
- prix : 35 %
- délai : 5 % (voir sous critère dans le rc)
les fascicules 15 et 30 seront disponibles sur la plate-forme vers le 21 octobre 2011.
Le dce (comporte 4 pièces ou sous-dossiers)il est téléchargeable sur la plate-forme e-marchespublics.com ou sur demande par mail ou par fax au 0139232274.
Information importante aux candidats
dans le cadre de la consultation, les pièces ou sous-dossiers 0 et 1 sont en ligne sur la plate-forme "e-marchespublics.com".
Les pièces ou sous-dossiers 2 et 3 sont trop volumineux pour une mise en ligne. Ils seront adressés sous forme de dvd à tout candidat qui en fera la demande par mail (m.leroy@syndicats-intercommunaux.fr) ou par fax au (0139232274).
Une séance de présentation et une visite du site sont prévues le mardi 18 octobre 2011 de 9h00 à 12h00 à la station d'épuration à saint cyr l'ecole (78).
Le nombre de participants à cette visite est limité à trois maximum par candidat.
Une attestation de visite sera remise à chaque candidat.
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud, F-78011 Versailles. E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 39 20 54 00. URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr. Fax : (+33) 1 39 20 54 87


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel:dès le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (art.l551-1 du code de justice administrative).
Référé contractuel : 31 jours à compter de l'avis d'attribution (art.l551-14 code de justice administrative).
Recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (art.r421-2 du code de justice administrative).
Recours de plein contentieux à l'encontre du marché : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant son attribution, pouvant être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du marché (art.l521-1 du code de justice administrative).
L'instance désignée au point VI.4.1 peut être saisie aux fins de conciliation en application de l'article l211-4 du code de justice administrative. La mise en oeuvre de cette procédure de médiation est sans effet sur les délais contentieux qui ne sont ni suspendus, ni interrompus.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Génie civil
Station d'épuration
Voirie et réseaux divers

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
45Travaux de construction
 
            


 

 

 

VEILLE SUR LES APPELS D'OFFRES DES MARCHES PUBLIQUES

Les achats publics à travers les appels d’offres représentent un enjeu économique important pour les PME/TPE.
Le nouveau code des marchés publics a pour objectif de simplifier les procédures et ainsi de leur faciliter l’accès à la commande publique

Aujourd’hui, les annonces d’appels d’offres sont publiées sur divers médias :
- Organes officiels tel que les appels d’offres BOAMP ou encore les appels d’offres du JOUE (Journal Officiel de L’union Européenne)
- la presse papier nationales et régionale
- les sites internet des collectivités dans lesquels sont publiés les MAPA (marchés à procédure adaptée)
- les sites internet dit «Profils acheteurs» relatifs aux plateformes de dématérialisation des marchés publics

Bref, comme vous le devinez, la difficulté réside aujourd’hui à retrouver les appels d’offres sans perdre son temps dans cette phase de recherche.

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MAPA : MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Les MAPA commencent à partir de 4000 euros. KLEKOON propose la publication des annonces MAPA sur sa plateforme. Les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature, des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre. Pour les marchés à procédure adaptée, le code des marchés publics vous permet de faire une publicité adaptée à votre marché

DÉMATERIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Plateforme de dématérialisation des marchés publics (Profil Acheteur)
L’acheteur public peut l’utiliser comme «profil acheteur» pour la mise en ligne des DCE sur la plateforme de dématérialisation.
Réception des plis par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation.

Dématérialisation obligatoire à partir de 90 000€ HT et obligation pour les acheteurs publics de publier sur un profil acheteur.
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La mise en ligne des Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)
Obtenir les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) en ligne
La réponse électronique des entreprises à un achat public.

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Le contrôle de légalité s'intègre dans le cadre de l'évolution et de la modernisation des rapports entre l'Etat et les collectivités.

Elle répond aux exigences du projet ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) initié par le gouvernement. Pour les collectivités, cette plate-forme de dématérialisation du contrôle de légalité permettra de télétransmettre aux préfectures les actes soumis au contrôle de légalité.

Le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, consiste à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application « métier » et à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

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Les transmissions d'informations vers le Trésor Public (états de payes, titres de recettes, mandats de dépenses et les factures, pièces justificatives des marchés publics) seront activées très prochainement sur cette même plate-forme. L'accès aux services est réservé aux personnes autorisées disposant d'un certificat électronique à cet effet.

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Comprendre comment élaborer une réponse à un achat public.
Préparation de l’enveloppe candidature en remplissant le dossier de candidature avec les différents formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 et les divers documents nécessaires.