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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 74  (Haute-Savoie) Date de parution : 21/10/2011 Date de péremption : 17/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 241857

Marché de prestations de services juridiques : conseil juridique et représentation en justice pour le compte du CHRA 

Avis de marché

Département de publication : 74
Annonce No 11-241857
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
CH de la région d'Annecy.
 Correspondant :  Direction des achats et des ressources logistiques, cellule d'achat Public Région Rhône-Alpes 1, avenue de l'hôpital metz tessy B.P. 90074, 74374 Pringy Cedex.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : 
marché de prestations de services juridiques : conseil juridique et représentation en justice pour le compte du CHRA.

Lieu d'exécution : 
metz Tessy.

Caractéristiques principales : 

le marché couvre : - les prestations d'assistance et conseil juridique - suivi des recours et représentation en justice en vue de la défense du CHRA (selon les lots) Le présent marché est soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.. Marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
en cas de recours, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés négociés sans mise en concurrence avec l'avocat chargé du dossier afin de mener à son terme le recours pendant devant une juridication au delà de la durée du présent marché. Les conditions d'exécution seront les memes que le présent marché.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
48 mois à compter de la notification du marché.
les marchés sont conclus pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 50 jours. Modalités de financements : Financement sur fonds propres (budget hospitalier) selon les règles de la comptabilité publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Autres renseignements demandés : 

     - Autres renseignements demandés : déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat (justificatifs du droit de pratiquer des consultations juridiques et le cas échéant de représenter en justice conformément à l'art 54 de la loi du 31 décembre 1971). Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principales références effectués au cours des trois dernières années : le candidat devra respecter sous peine de rejet de son offre les dispositions relatives au secret professionnel tendant à préserver l'anonymat de la clientèle (art 66-5 loi 31 décembre 1971) : Seules les références professionnelles comportant l'occultation des éléments nominatifs ou confidentiels sont autorisées (sous réserve de la Décision du Conseil national des barreaux du 28 avril 2007 qui autorise la production de références nominatives avec l'accord exprès du client) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : expertise et profil des intervenants dans le domaine concerné et notamment dans le secteur hospitalier, références, méthodologie utilisée, délais d'intervention, plages horaires, modalités de travail : 70 %;
     - prix des prestations (coût horaire, forfait...) : 30 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
17 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
11_10_SP.

Renseignements complémentaires : 
les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Dossier de consultation gratuit. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé ou transmises par télécopie.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
21 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
.
 centre Hospitalier de la Région d'annecy Direction des Achats Cellule d'achat Public Région Rhône-Alpes 1, avenue de l'hôpital metz tessy B.P. 90074 74374 pringy Cedex Ou dépôt contre récépissé au Centre Technique et Logistique CAPIJ 21 impasse des Illettes, 74370 Metz Tessy.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
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 Correspondant : 
Sandrine PERDRIEL, centre Hospitalier de la Région d'annecy 1, avenue de l'hôpital metz tessy B.P. 90074, 74374 Pringy Cedex, tél. : 04-50-63-64-54, télécopieur : 04-50-63-60-77.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
.

 Correspondant : 
Sandrine PERDRIEL, centre Hospitalier de la Région d'annecy Cellule d'achat Public Région Rhône-Alpes 1, avenue de l'hôpital metz tessy B.P. 90074, 74374 Pringy Cedex, tél. : 04-50-63-64-54, télécopieur : 04-50-63-60-77, courriel : sperdriel@ch-annecy.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
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 centre Hospitalier de la Région d'annecy Cellule d'achat Public Région Rhône-Alpes 1, avenue de l'hôpital metz tessy B.P. 90074, 74374 Pringy Cedex, adresse internet : http://www.achat-hopital.com .

Renseignements relatifs aux lots : 
 Lot1. - Droit des marchés publics et de la commande publique. Conseil et représentation en justice en matière de : - droit des marchés publics - Commande publique - délégation de services publics - Droit des assurances. Références et qualifications : Preuve de l'inscription des avocats au barreau.. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent
 Lot2. - Droit de la construction, droit foncier et domanial. Conseil juridique en matière de : - Droit immobilier - Droit de l'urbanisme - Droit foncier - Droit de l'environnement - Code du domaine - Droit de la construction
 Lot3. - Droit de la fonction publique , droit du travail, statut des personnels. Conseil et représentation en justice en matière de : - Droit de la fonction publique - droit du travail - Statut des personnels médicaux et non médicaux - Gestion des ressources humaines - Droit hospitalier - Droit syndical . Références et qualifications : Preuve de l'inscription des avocats au barreau.. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent
 Lot4. - Coopérations. Conseil juridique en matière de : - Formes de coopérations sanitaires : GCS, CHT... - Partenariat public privé - Conventions
 Lot5. - Droit de la propriété intellectuelle. Conseil juridique en matière de : - propriété intellectuellle - Loi informatique et libertés - Assistance juridique pour le système d'information
 Lot6. - Droit de la santé et sécurité sociale. Conseil et représentation en justice en matière de : - Droit de la santé - Droit de la sécurité sociale - droit hospitalier et notamment droit de la tarification. Références et qualifications : Preuve de l'inscription des avocats au barreau... Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent

Mots déscripteurs
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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