Contact Inscription gratuite Retrouvez-nous sur
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 33  (Gironde) Date de parution : 26/10/2011 Date de péremption : 14/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 208B N° annonce (BOAMP) 68

marché de représentation en justice - procédure d'expulsion des domaines public et privé de la Communauté urbaine de Bordeaux 

1226-->
BOMP B/0208-68Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté urbaine de Bordeaux.
Correspondant : monique Véron, esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex, tél. : 05-56-99-87-51, télécopieur : 05-56-99-88-07, courriel : mveron@cu-bordeaux.fr, adresse internet : http://www.lacub.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics.aquitaine.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : représentation en justice - procédure d'expulsion des domaines public et privé de la Communauté urbaine de Bordeaux.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : agglomération bordelaise, 33000.

Code NUTS : FR.

Caractéristiques principales :
marché à bons de commande (article 77 du Cmp) portant sur le choix d'un titulaire pouvant recevoir mandat afin de représenter devant toutes juridictions pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre des domaines public ou privé de la Communauté urbaine de Bordeaux ou détenteurs d'un titre devenu caduc, ainsi que toutes procédures connexes rattachables à une opération d'expulsion. Le marché est conclu sans montant minimum, mais avec un maximum global de 110 000 EUR (H.T.)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les bons de commande seront établis en fonction des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur, dans la limite financière établie pour ce marché (cf. Infra) sur la base des montants forfaitaires correspondants à la typologie des bons de commande figurant au bordereau des prix.

Estimation de la valeur (H.T.) : 110 000 EUR.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.

Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est exigée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par l'article 98 du code des marchés publics en vigueur au moment de l'émission des bons de commande et seront financées par application des prix forfaitaires conformes au bordereau de prix.
Tout dépassement du délai global de paiement fera courirde pleine droit des intérêts moratoires au bénéfice du prestataire.
Il n'est pas prévu de verser d'avance ou d'acompte pour l'exécution financière des bons de commande, mais des provisions pourront toutefois être sollicitées en matière de représentation en justice.
Les modaltiés détaillées de paiement figurent dans le C.C.P.
Les prix sont fermes et non révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidatures en groupement au sens de l'article 51 du code des marchés publics sont autorisées. L'acte d'engagement devra préciser clairement la forme juridique retenue par le candidat.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : tout candidat doit avoir la capacité de délivrer des consultations juridiques au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. En outre, le candidat doit pouvoir justifier de la présence dans son équipe dédié d'au moins une personne physique ayant la qualité d'avocat.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : il n'est pas demandé de capacité minimum aux candidats.
Tous les candidats remplissant les conditions juridiques exigées et ayant fourni des dossiers de candidatures complets seront admis.

Situation juridique - références requises : le candidat ne devra pas être frappé par les interdictions de soumissionner de l'article 43 du CMP. Il devra justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les candidats ne peuvent présenter qu'une seule.

Capacité économique et financière - références requises : il n'est pas demandé de renseignements concernant la capacité économique et financière compte tenu de l'objet du marché.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : tout candidat doit pouvoir justifier de sa qualité d'avocat au sens des articles 154 et 200 et suivants du décret modifié n° 91-1197 du 27.11.1991.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : qualification d'avocat ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 novembre 2011, à 16 heures.

Autres renseignements :
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidats doivent transmettre leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Ofrre pour : Représentation en justice
Procédure d'expulsion des domaines public et privé de la Communauté urbaine de Bordeaux avec la mention " Ne pas ouvrir ", lequel sera inséré dans une 2e enveloppe cachetée mentionnant l'adresse suivante :
M. le président de la Communauté urbaine de Bordeaux
Direction des Affaires Juridiques
à l'attention de Monique Véron
Département Réparation et Protection Juridique
Esplanade Charles de Gaulle
33076 - bordeaux Cedex
Cette enveloppe comportera également la mention " Ne pas ouvrir " Marché de représentation en justice - procédure d'expulsion des domaines public et privé de la C.U.B.
Ce pli devra soit être remis contre récépissé au Secrétariat de la Direction des Affaires Juridiques, au 1er étage de l'immeuble Porte de Bordeaux - 12, bld Antoine Gautier - bordeaux de 9 à 12 H et de 14 à 16 H, et au plus tard avant la date et l'heure limites de réception des offres ci-dessus mentionnées, soit être distribué par un courrier recommandé avec avis de réception adressé à M. le président de la Communauté urbaine de Bordeaux - direction des Affaires Juridiques - esplanade Charles de Gaulle - 33076 - bordeaux Cedex et au plus tard aux date et heures limites ci-dessus précisées.
Aucune transmission électronique n'est autorisée pour cette consultation

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté urbaine de Bordeaux - Direction des Affaires Juridiques.
Correspondant : monique Véron esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex, tél. : 05-56-99-87-51, télécopieur : 05-56-99-88-07, courriel : mveron@cu-bordeaux.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Les dossiers de consultation pourront être retirés jusqu'à la date et l'heure limites de remise des offres, uniquement sur le profil acheteur de la CUB à l'adresse suivante : http://marchespublics.aquitaine.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet, 33063 Bordeaux Cedex, tél. : 05-56-99-38-00, télécopieur : 05-56-24-39-03.

Organe chargé des procédures de médiation : Ordre des Avocats 1, rue de Cursol, 33000 Bordeaux, tél. : 05-56-44-73-84.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administatif de Bordeaux 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux, tél. : 05-56-99-38-00, télécopieur : 05-56-24-39-03.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR