Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : direction des services administratifs et financiers.
Personne responsable du marché : M. André FERRAGNE directeur des services administratifs et financiers, 18 rue Vaneau, 75007 Paris, tél. : 01-42-75-83-55, télécopieur : 01-42-75-85-14.
Objet du marché : mise en oeuvre du chèque emploi service universel " CESU " préfinancé par l' Etat, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des enfants de moins de trois ans engagés par ses agents.
Catégorie de services : 25.
C.P.V. - Objet principal : 75330000.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales : ce marché relève de l'article 30 du CMP; à ce titre, les entreprises dont les candidatures et offres initiales auront été admises, pourront être invitées à des auditions complémentaires destinées à préciser les conditions du choix final.
Afin, notamment, de favoriser le maintien de l'activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l' État employeur aide ses agents, en attribuant des chèques emploi service universel " CESU ", à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de trois ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé "CESU - garde d'enfant". Conformément à l'article L. 129-8 du code du travail, l' État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à celles des activités mentionnées à l'article L. 129-5 du même code qui ont trait à la garde d'enfants de moins de trois ans.
L 'Aide fait l'objet d'un seul versement forfaitaire par année civile, pour l'intégralité de son montant (qui sera en année pleine de 200 EUR, 350 EUR ou 600 EUR, en fonction d'un barème tenant compte du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de parts fiscales) et pour chaque enfant à charge, sous forme de CESU - garde d'enfant ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le prestataire assurera, notamment, les missions suivantes :
1- instruire les demandes de titres déposées par les agents de l' Etat conformément aux dispositions prévues dans la circulaire cosignée par le ministre de la fonction publique et par le ministre chargé du budget ;
2- émettre les titres de paiement et les remettre directement aux bénéficiaires ;
3- assurer le remboursement des titres aux personnes physiques ou morales assurant la garde des enfants
4- assurer la communication sur le CESU et l'information complète des utilisateurs ;
5- fournir à l' État des informations de synthèse et des statistiques sur la prestation.
Le prestataire et l'émetteur agréé de CESU peuvent être deux personnes morales distinctes. Dans ce cas, l'offre devra détailler la répartition des tâches et les modalités économiques de leur coopération.
Le montant de l'enveloppe financière allouée au financement du dispositif est fixé à 6 millions d'euros en 2006 et à 18 millions d'euros en 2007
Refus des variantes.
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (A.M.P.).
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 15 septembre 2006.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : engagement du marché sur le programme "Fonction publique"/sous action "Aides Familles-Cesu-Tes". Nomenclature budgétaire 148-02-31.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : garanties financières et capacité technique de l'entreprise.
Capacité économique et financière - références requises :
- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du marché, réalisés par l'entreprise au cours des cinq derniers exercices ;
- des références des prestations similaires réalisées, assorties de leur nature, de leur montant, des coordonnées précises des responsables susceptibles de fournir des renseignements complémentaires ;
- un descriptif des moyens humains, matériels et logistiques dont la société dispose pour l'exécution des prestations du marché.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises .
Le candidat fournira :
- des éléments permettant d'apprécier ses compétences, notamment des références (détaillées, datées et chiffrées) dans le domaine de l'action sociale ;
- des exemples de réalisation de prestations de nature équivalente.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du code des marchés publics ;
- lettre de candidature DC 4 ;
- attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
- déclaration du candidat DC 5 ;
- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- modalités et moyens mis en oeuvre pour la gestion des dossiers, dans le respect de la règlementation générale du cesu, de la circulaire institutive de la prestation "cesu-garde d'enfant" et des règles afférentes au contrôle de la dépense publique, et pour la gestion de la relation usager (accueil et information des demandeurs, médias utilisés, mise à disposition du formulaire, modalités de remise des titres, délai de traitement des demandes et de distribution des titres : 60% ;
- coût global de la prestation fournie (instruction des demandes et émission/gestion des titres) et modalités de rémunération du gestionnaire : 40%.
Type de procédure : autres.
Date limite de réception des offres : 31 juillet 2006, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : CESU.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 juin 2006.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : dgafp.
Correspondant : pierre farouilh 32, rue de Babylone, 75007 Paris, tél. : 01-42-75-89-24, courriel : pierre.farouilh@fp.pm.gouv.fr.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : dgafp - bureau Fp1.
Correspondant : marchés publics 32 rue de Babylone, 75007 Paris. | 
