Contact Inscription gratuite Retrouvez-nous sur
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 35  (Ille-et-Vilaine) Date de parution : 10/11/2011 Date de péremption : 12/12/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 218B N° annonce (BOAMP) 203

Mise en oeuvre d'un service régional d'archivage électronique mutualisé à Rennes 

0110-->
BOMP B/0218-203

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Syndicat mixte mégalis bretagne, 8b rue du Patis Tatelin 8b rue du Patis Tatelin, à l'attention de Mme Faivre Céline, F-35700 Rennes. Tél. : (+33) 02 99 12 51 55. E-mail : celine.faivre@e-megalis.org. Fax : (+33) 02 99 12 51 37.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.e-megalisbretagne.org.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.e-megalisbretagne.org.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Syndicat mixte Mégalis Bretagne, 8b rue du Patis Tatelin, à l'attention de M. Gautier Manuel, F-35700 Rennes. Tél. : (+33) 2 99 12 51 55. E-mail : marches-publics@e-megalis.org. URL : https://marches.e-megalisbretagne.org/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=45&orgAcronyme=a1b

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Syndicat mixte Mégalis Bretagne, 8b rue du Patis Tatelin, à l'attention de M. Gautier Manuel, F-35700 Rennes. Tél. : (+33) 2 99 12 51 55. E-mail : marches-publics@e-megalis.org. URL : https://marches.e-megalisbretagne.org/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=45&orgAcronyme=a1b

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Syndicat mixte Mégalis Bretagne, 8b rue du Patis Tatelin, à l'attention de M. Gautier Manuel, F-35700 Rennes. E-mail : marches-publics@e-megalis.org. URL : https://marches.e-megalisbretagne.org/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=45&orgAcronyme=a1b


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

Autre : développement de l'administration électronique.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
2011_08_sae mise en oeuvre d'un service regional d'archivage electronique mutualise.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 07.

Lieu principal de prestation : territoire régional de Bretagne.
Code NUTS : FR52.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
la consultation a pour objet la mise en oeuvre d'un service régional d'archivage électronique mutualisé pour les archives intermédiaires par la fourniture d'une solution externalisée et de prestations associées.
Le marché prévoit également de pouvoir disposer d'un service d'archivage électronique des archives intermédiaires et définitives internalisé au sein du système d'information des adhérents du Syndicat mixte, ainsi que toutes les prestations associées.



II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72000000, 72252000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Dans le cadre de sa mission d'acheteur de services d'administration électronique obligatoires et réglementaires, le Syndicat mixte a mis en oeuvre une plate-forme d'administration électronique comprenant plusieurs services :
- les marchés publics en ligne ;
- la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- la télétransmission des pièces au comptable.

C'est dans ce contexte et dans une logique de dématérialisation de bout en bout que l'archivage électronique des documents s'impose aux collectivités dans un souci de sécurité juridique des échanges électroniques et de la conservation des données.

Le Syndicat mixte est composé de 84 membres :
- le conseil régional de Bretagne ;
- les conseils généraux du Finistère, du Morbihan, d'ille et Vilaine et des Côtes d'armor ;
- 10 Communautés d'agglomération ;
- 65 Communautés de communes ;
- 4 Villes.

Au travers de ses membres, le Syndicat mixte e-mégalis représente plus de 1000 établissements publics pouvant utiliser ses services.


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Garantie à première demande pour remboursement de la totalité de l'avance (art.89 Cmp)
Retenue de garantie fixée à 5 % du montant du marché destinée à couvrir les réserves à la réception du service pendant la durée de la garantie qui sera prévue au marché (art. 101 et s du Cmp).

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur budget propre du Syndicat mixte et subvention Feder, le cas échéant.
Forme et conditions de variation des prix seront établies au cours du dialogue. Délai de paiement applicable conformément à l'art.98 Cmp).

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint avec mandataire solidaire.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - DC 1lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants
- copie des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
nb: en cas de groupement ces pièces sont à produire par chacun des membres du groupement à l'exception du Dc1.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
-déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels;
nb: en cas de groupement ces pièces sont à produire par chacun des membres du groupement.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,
b) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou
de conduite des travaux de même nature que celle du marché, en particulier dans les domaines de compétences suivants:
Métier : connaissance des processus métiers des archives publiques, en particulier au sein des collectivités territoriales
technique : développement et intégration d'applicatifs métiers et de connecteurs, mise en oeuvre du Standard d'échanges de données pour l'archivage (Seda), expertise sur l'hébergement et la conservation dans le temps de données numériques, expertise sur la sécurisation des infrastructures et des données.
Juridique : connaissance de la réglementation en lien avec les différents âges des archives, l'externalisation des archives publiques et le périmètre multi-collectivités du futur service d'archivage électronique.
c) Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
le candidat décrira tout particulièrement:
- sa capacité à adresser l'ensemble des prestations attendues sur le périmètre décrit au programme fonctionnel et du niveau d'exigence en matière de performance et de sécurisation.
- sa capacité à conduire un tel projet et son expertise en matière d'archivage électronique à valeur probatoire dans le secteur public
nb: en cas de groupement ces pièces sont à produire par chacun des membres du groupement.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 4.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : dans le cas ou le nombre de candidats admissibles serait supérieur à 4, ces derniers seront départagés selon les critères hiérarchisés suivants:
1er critère:
qualité des capacités professionnelles ou techniques du candidat analysée au regard de l'objet du marché et du contenu du dossier de candidature
2ème critère:
niveau des capacités financières du candidat.

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011-08_SAE.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 décembre 2011, à 12:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
oui.

Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : feder, le cas échéant.


VI.3) Autres informations :
La présente consultation est passée selon une procédure de dialogue compétitif soumise aux dispositions des articles 36, 40 et 67 du code des marchés publics.
l'appel public à la concurrence a pour objet de porter à la connaissance des candidats les besoins et les exigences définis par le pouvoir adjudicateur.
La durée envisagée du marché initial est de 30 mois reconductible 2 fois pour la même durée.
A titre indicatif, il est envisagé de notifier le marché à l'été 2012.
Des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché pourront être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les conditions prévues à l'article 35 II 6 du Cmp.
Les candidats transmettront leur candidature par voie électronique.
Conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, et de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, et en application de la délibération n°10-22 du Comité syndical, le Syndicat mixte impose la transmission des offres par voie électronique.
les documents de la consultations sont obtenus par voie électronique à l'adresse https://marches.e-megalisbretagne.org sous la référence "2011_08_sae".
conditions d'envoi des candidatures et des offres
le dépôt de la candidature donne lieu à un accusé de réception permettant de donner la date et l'heure de réception de manière certaine (horodatage).
La lettre de candidature devra impérativement être signée par le candidat, au moyen d'un certificat de signature électronique, procédé d'identification fiable, indépendamment de la signature de l'enveloppe contenant les documents de la candidature.
Le certificat de signature utilisé devra appartenir à l'une des catégories conformes au référentiel général de sécurité et référencées sur une liste établie par le Ministère chargé de la réforme de l'etat, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés formalisés. Les candidats peuvent obtenir la liste de ces catégories de certificats à l'adresse http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Lorsque le certificat de signature choisi par le signataire n'appartient pas à l'une de ces catégories, le signataire transmet, avec le document signé, tous les moyens nécessaires pour permettre la vérification de la signature. La mise en oeuvre de ces moyens est gratuite pour celui qui procède à la vérification.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes lors de l'envoi des documents :
- formats des fichiers envoyés : .doc, .rtf.pdf, .xls,odt ;
- ne pas utiliser les .exe et les macros,
- respecter les recommandations formulées par la plate-forme de dématérialisation lors du processus d'envoi. (dossier au format compressé .zip).
le dossier de candidature dématérialisé devra être intitulé "2011_08_Sae" et contenir l'ensemble des pièces prévues aux rubriques Iii.2 et suivants.
la procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site, une documentation et une assistance téléphonique sont proposées.
les candidats doivent disposer d'un navigateur web afin de pouvoir transmettre leur candidature par voie électronique.
Les candidats sont invités à prendre toute précaution, notamment par traitement par programme anti-virus, afin que leurs candidatures envoyées par voie électronique ne contiennent pas de programme malveillant.
Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de chargement des documents sur la plate-forme par rapport à la date et heure de clôture, ce temps de chargement étantfonction du débit de leur accès internet et de la taille des documents à transmettre.
Par ailleurs, le Syndicat mixte attire l'attention des candidats sur la possibilité offerte par la plateforme e-mégalisbretagne de réaliser un essai de dépôt via le menu " Se préparer à répondre / Consultation de test ".
Les candidats ont la possibilité de faire parvenir une copie de sauvegarde de leur candidature au Syndicat mixte sur support papier ou support physique électronique. La copie de sauvegarde doit être la reproduction exacte de la candidature transmise par voie électronique. Le support physique électronique doit contenir des fichiers au format demandé ci-dessus pour les fichiers transmis par voie électronique, avec la même présentation requise.
Cette copie de sauvegarde doit impérativement parvenir au Syndicat mixte avant la date et heure limite de réception des candidatures. Elle doit être adressée dans une enveloppe extérieure portant la mention " ne pas ouvrir - 2011_08_sae - copie de sauvegarde", à l'intérieure de laquelle figurera une enveloppe intérieure contenant la copie de sauvegarde et mentionnant le nom du candidat. En cas de non respect de ces conditions, la copie de sauvegarde sera écartée et détruite, le Syndicat mixte ne tenant alors compte que de la seule candidature adressée par voie électronique.
Cette enveloppe sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à l'adresse suivante avant la date et heure limites de réception des offres mentionnées au présent article et en page de garde : Syndicat mixte de coopération territoriale e-mégalis Bretagne, 8b rue du Patis Tatelin 35700 Rennes.
Les bureaux du Syndicat mixte sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
L'expéditeur devra tenir compte des délais d'acheminement postaux, le Syndicat mixte ne pouvant être tenu responsable des problèmes d'acheminement des courriers.
En cas d'absence de copie desauvegarde, si un programme malveillant est détecté , le Syndicat mixte procédera à une réparation. En cas d'échec de la réparation, la candidature sera réputée n'avoir jamais été reçue. Le candidat concerné en sera informé.
Si une copie de sauvegarde a été transmise dans les conditions requises au Syndicat mixte, et qu'un programme malveillant est détecté dans la candidature transmise par voie électronique, le Syndicat mixte procédera à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde pourra également être ouverte en cas de réception de la candidature après les dates et heures limites de réception des candidatures, mais dont la transmission par voie électronique a débuté avant les dates et heures limites de réception des candidatures, ou en cas d'impossibilité d'ouvrir cette candidature.
Le pli contenant la copie de sauvegarde est détruit si cette dernière n'est pas ouverte.
les candidats admis à participer au dialogue y seront invités par voie électronique via le module de messagerie de la salle régionale des marchés publics : https://marches.e-megalisbretagne.org.
Les candidats recevront par mail l'invitation à participer au dialogue.
Pour ces candidats, la remise de l'offre initiale basée sur le programme fonctionnel devra être remise pour le 6 janvier 2012.
en cas de groupement, les pièces sont à produire par chacun des membres du groupement à l'exception du Dc1.
L'Attention des candidats est attirée sur le faite que le marché ne pourra leur être attribué que si la solution proposée est conforme aux exigences des articles R 212-19 et suivants du Code du patrimoine, notamment celles relatives à l'audit effectué par le SIAF.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 novembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte, F-35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 99 63 56 84. URL : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 2 99 63 56 84


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte, F-35044 Rennes. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 99 63 56 84. URL : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 2 99 63 56 84


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 7 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Informatique (prestations de services)
Logiciel

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
72Services informatiques
 
    


NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR