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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 39  (Jura) Date de parution : 26/10/2011 Date de péremption : 21/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 208B N° annonce (BOAMP) 93

Mission d'assistance et de conseils juridiques à Lons-le-Saunier 

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BOMP B/0208-93Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SIDEC du Jura.
Correspondant : le président du SIDEC, sidec du jura (Syndicat mixte d'énergie, d'équipement, de @communication) 1 rue Maurice Chevassu, 39000 Lons-le-Saunier, tél. : 03-84-47-04-12, télécopieur : 03-84-24-81-54, courriel : service.marches@sidec-jura.fr, adresse internet : http://www.sidec-jura.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : sidec - mission d'assistance et de conseils juridiques.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : 39000.

Code NUTS : FR432.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :
il s'agit, pour le SIDEC du JURA d'assurer une mission d'assistance et de conseils juridiques dans les domaines du droit public général, du droit des collectivités territoriales, du droit des marchés publics et des DSP en particulier, mission qui pourra concerner les aspects internes au SIDEC (cadre statutaire, management, organisation...) ou externes (relations avec les collectivités adhérentes, cadres législatifs et réglementaires). Le marché aura pour objet accessoire, la représentation du SIDEC devant les juridictions administratives ou judiciaires dans les cas non couverts par son assurance

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : durée initiale du marché 12 mois à compter de la notification
- durée de la période de reconduction : 1 An(S).
- Durée maximale de l'affaire : 4 An(S).
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 8 décembre 2011.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds propres de la collectivité
- mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif).
- Délai de paiement : 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations objet de la présente procédure s'exécutent dans le cadre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : === Candidature === ;
- : "Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants" (Dc1 ou équivalent). En cas de groupement, ce document désigne le mandataire et doit être signé par chaque co-traitant. Il comporte l'attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics (Art. 43 et 44 du Code des marchés publics) ;
- : liste des missions exécutées au cours des 3 dernières années pour des prestations de même nature (tableau à compléter joint) ;
- : justificatif d'inscription au barreau ;
- : "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" (Dc2 ou équivalent). Le document équivalent mentionnera :
- personne habilitée à signer le marché (délégation de signature à jour)
- le chiffre d'affaires (H.T.) des 3 derniers exercices
- si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (fournir la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet).
- en cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit, ;
- : déclaration appropriée de banques et preuve d'une assurance pour les risques professionnels : responsabilité civile.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 70 % ;
- prix de la prestation : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 21 novembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11S0077.

Renseignements complémentaires : modalités de retrait des documents : Après demande écrite exclusivement retrait sur place ou envoi par courrier..
Autres renseignements complémentaires : Le Dossier de consultation est remis sous forme de Cd-Rom ou transmis par mail. Il est également téléchargeable sur www.sidec-jura.fr.
Modalités de remises des offres : envoi sur support "papier" en recommandé avec AR, ou dépôt sur place contre récépissé à l'adresse du SIDEC ou remise par voie dématérialisée sur www.sidec-jura.fr. Il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum.

Ce marché s'inscrit-il dans un projet/programme financé par les fonds communautaires : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : SIDEC DU JURA.
service Juridique, Marchés et Ressources Humaines 1 rue Maurice Chevassu, 39000 Lons-le-Saunier, adresse internet : http://www.sidec-jura.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : SIDEC DU JURA.
Correspondant : Cécile SALVI-POIREL service Juridique, Marchés et Ressources Humaines 1 rue Maurice Chevassu, 39000 Lons-le-Saunier, tél. : 03-84-47-04-12, courriel : service.marches@sidec-jura.fr, adresse internet : http://www.sidec-jura.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : SIDEC DU JURA.
Correspondant : Catherine BIANCHETTI sidec du JURA Service Juridique, Marchés et Ressources Humaines 1 rue Maurice Chevassu, 39000 Lons-le-Saunier, tél. : 03-84-47-04-12, télécopieur : 03-84-24-81-54, courriel : service.marches@sidec-jura.fr, adresse internet : http://www.sidec-jura.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : SIDEC DU JURA.
Correspondant : Catherine BIANCHETTI service Juridique, Marchés et Ressources Humaines 1 rue Maurice Chevassu, 39000 Lons-le-Saunier, tél. : 03-84-47-04-12, télécopieur : 03-84-24-81-54, courriel : service.marches@sidec-jura.fr, adresse internet : http://www.sidec-jura.fr.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, tél. : 03-81-82-60-00, télécopieur : 03-81-82-60-01.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif Greffes du Tribunal 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
75Services d'administration publique
 
    


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