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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 22/09/2011 Date de péremption : 14/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 216861

mission d'assistance au contrôle des contrats de délégation de service public 

Avis de marché

Département de publication : 77
Annonce No 11-216861

Départements de rappel : 
75
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
CCPF 77.
 Correspondant : responsable des marchés publics - Mme AGUAYO, 7 rue Georges Pompidou, 77990 Le Mesnil Amelot, tél. : 01-60-03-71-08, télécopieur : 01-60-03-01-06, adresse internet : http://www.cc-plainedefrance.Fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.cc-plainedefrance.marcoweb.fr .

Objet du marché : 
mission d'assistance au contrôle des contrats de délégation de service public.

Caractéristiques principales : 

le marché a pour objet de contrôler les rapports annuel de délégation de service public eau,assainissement et du Complexe Plaine Oxygène.

- contrôle de la délégation de service public eau :

Tranche ferme : audit 2010
Tranche conditionnelle : audit pluriannuel
Tranche conditionnelle : assistance technique juridique et économique de négociations au contrat.

- contrôle de la délégation de service public assainissement :

Tranche ferme : audit 2010
Tranche conditionnelle : audit pluriannuel
Tranche conditionnelle : assistance technique juridique et économique de négociations au contrat.

- contrôle de la délégation de service public du complexe Plaine Oxygène :

Tranche ferme : audit 2010 -2011
Tranche conditionnelle : audit pluriannuel
Tranche conditionnelle : assistance technique juridique et économique de négociations au contrat

Refus des variantes
.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 

     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
14 octobre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Melun.
Toutes les informations relatives aux voies de recours sont disponibles au greffe du Tribunal.

Renseignements administratifs : service des Marchés Publics : responsable des Marchés Publics- téléphone : 01.60.03.81.10 , mail : taguayo@cc-plainedefrance.fr
Assistante Marchés Publics - téléphone : 01.60.03.88.67, mail : nvallee@cc-plainedefrance.fr.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: www.cc-plainedefrance.marcoweb.fr.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: "Mission d'assistance au contrôle des contrats de délégation de service public " à l'adresse suivante: Communauté de Communes de la Plaine de France, 7 rue Georges Pompidou, ZA des Vingt Arpents Bp29 77990 Le Mesnil Amelot.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
22 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Audit
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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