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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 18  (Cher) Date de parution : 23/11/2011 Date de péremption : 16/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 226B N° annonce (BOAMP) 31

Mission d'assistance à l'elaboration du rapport annuel sur le prix et la qualite du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement d'eaux usees à Bourges 

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BOMP B/0226-31Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Bourges Plus.
Correspondant : M. le président, 23-31 bd Foch - B.P. 500, 18023 Bourges Cedex, tél. : 02-48-48-58-69, télécopieur : 02-48-48-58-09, courriel : m.public@agglo-bourgesplus.fr, adresse internet : http://www.bourgesplus.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.marches-idf-centre.fr.

Objet du marché : assistance a l'elaboration du rapport annuel sur le prix et la qualite du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement d'eaux usees.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71313000.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :
durée du marché: 12 mois ; reconduction expresse possible 3 fois au plus pour 12 mois en sus de l'année initiale Marché à bons de commande avec des montants en EUR (H.T.) pour 12 mois: minimum 5 000, maximum 40 000 Prestation supplémentaire : néant Option A article 25 ccag pi retenue
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds propres Paiement global selon le CMP ; avance selon article 87 du CMP ; acompte selon article 91 du CMP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : forme libre (mandataire à désigner).

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : articles 43, 44, 45, 52 CMP.

Situation juridique - références requises : 1. Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure (article 43) ou Noti2 ou tout document équivalent 2. Déclaration sur l'honneur, établie par une personne habilitée à engager le candidat, qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43) 3. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au Code du Travail 2008 - articles L8221-1 et 3, L8251-1, L. 8231-1, L8241.1 (article 43) 4. Attestation sur l'honneur que le candidat - s'il est assujetti à l'article L5212-1 du code du travail 2008 - a satisfait aux obligations découlant des articles L5212-2 à 6 et L5212-11, L5214-1 du Code du Travail 2008 (articles 43 et 45.iv.) 5. Copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société et ce à hauteur de l'opération considérée. En cas de groupement, copie du pouvoir du mandataire (article 45.i) 6. Copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire (articles 43 et 44.2°) 7. Lettre de candidature (ou Dc1) et déclaration du candidat (ou Dc2) (non obligatoires) NB : chaque candidat peut éventuellement fournir un Noti2 et pièces mentionnées à l'article 46 du CMP renvoyant aux articles D8222-5 ou D8222-8 du Code du travail 2008.

Capacité économique et financière - références requises : 8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (article 45.i) La communication du bilan du candidat n'est pas demandée.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 9. Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire : public ou privé (article 45.i). 10. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (article 45.i) 11. Certifications de qualifications professionnelles, certificats du contrôle de la qualité ou tout document équivalent (article 45.ii.). (La preuve de la qualification peut être apportée par tous moyens) Peuvent être joints des certificats de qualité attribués par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédure (ou preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité, produites par les titulaires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés). 12. Assurance(S) professionnelle(s) du candidat en cours de validité.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique - mémoire comportant au minimum : voir renseignements complémentaires : 52 % ;
- prix figurant dans le bordereau de prix : 48 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 décembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11/S/0081.

Renseignements complémentaires : jugement des offres : article 53 CMP. Détail du critère "valeur technique": Moyens humains et méthodologie mis en oeuvre pour la réalisation des missions : identification du porteur du projet, avec profil, CV, compétences (sur 6 pts) méthodologie proposée pour réaliser les missions attendues, dont calendrier prévisionnel de réalisation d'un rapport annuel (sur 6 pts) Références dans ce type de missions, notamment auprès de collectivités assurant en régie la gestion de l'eau potable et de l'assainissement (sur 8 pts) Dématérialisation : Dossier de consultation téléchargeable et remise des offres possible sur le site https://www.marches-idf-centre.fr. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter dans les documents transmis, mettre en place la procédure ou les moyens permettant au Maître d'ouvrage de s'assurer que leurs candidature et offre sont transmises et signées par ladite personne habilitée (signature électronique comme précitée). Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Précisions : Téléchargement du dossier possible de façon anonyme sur la plateforme précitée. Néanmoins, il est précisé que si le candidat ne communique pas ses coordonnées lors du téléchargement, le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de le tenir informé de tout évènement pouvant impacter un dossier (modification du dossier de consultation, report de la date de remise des offres, précision apportée aux candidats, etc). Les offres transmises électroniquement doivent comporter au minimum un marché comportant l'acte d'engagement ad hoc signé électroniquement avec la preuve de cette signature électronique (double du fichier comportant la mention " sig " dans son titre). La signature électronique apposée sur le fichier compressé contenant les pièces de la candidature et de l'offre ne suffit pas (ce sont les documents contenus qui doivent être électroniquement signés). La remise de documents signés manuellement et scannés n'a pas de valeur juridique. Renseignements techniques : BOURGES Plus Guy LEBRAS - responsable travaux neufs eau assainissement 23-31 bd Foch - B.P. 500 18 023 Bourges Cedex Tél : 02 48 48 58 31 Renseignements administratifs: BOURGES Plus Service Juridique (porte 406) Adresse ci-dessus Tél. : 02 48 48 58 56 - télécopieur : 02 48 48 58 09 Courriel : m.public@agglo-bourgesplus.fr Courriel tribunal : greffe.ta-orleans@juradm.fr.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Ce marché s'inscrit-il dans un projet/programme financé par les fonds communautaires : non.Conditions de remise des offres ou des candidatures : formalisme : Dossier de consultation papier remis gratuitement par voie postale, sur demande écrite, par dématérialisation. Possible remise des plis : sur support papier, sur support physique électronique (Cd-Rom uniquement avec signature par certificat de signature électronique référencé par le ministre en charge de la réforme de l'etat), par voie électronique via la plateforme de dématérialisation uniquement (avec signature électronique comme précitée). Le choix du mode de transmission du candidat est irréversible. En cas de double envoi d'un pli, seul le dernier pli réceptionné sera pris en compte (hors copie de sauvegarde). La remise d'une offre par courriel est prohibée (elle ne respecterait pas les modalités de confidentialité prévues à l'article 32 du Cmp).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 novembre 2011.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, tél. : 02-38-77-59-00, télécopieur : 02-38-53-85-16, adresse internet : http://www.ta-orleans.juradm.fr/ta/orleans/index.shtml.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, tél. : 02-38-77-59-00, télécopieur : 02-38-53-85-16, adresse internet : http://www.ta-orleans.juradm.fr/ta/orleans/index.shtml.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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