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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 22  (Côtes-d'Armor) Date de parution : 21/06/2011 Date de péremption : 12/07/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 1368

mission d'assistance juridique pour la mise en place d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale 

Avis de marché

Département de publication : 22
Annonce No 11-136864
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Saint-Brieuc Agglomération.
 Correspondant : M. le président de Saint-Brieuc Agglomération, 3, place de la Résistance B.P. 4403, 22044 Saint-Brieuc Cedex 2.

Objet du marché : 
mission d'assistance juridique pour la mise en place d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.

Caractéristiques principales : 

la Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc regroupe 14 communes pour une population de 116 918 habitants sur une superficie de 172 km2.

La loi no2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ajoute à la liste des attributions des communautés d'agglomération, l'action sociale d'intérêt communautaire (art. L 5216-5 du cgct). A ce jour, l'agglomération n'a pas défini d'action sociale d'intérêt communautaire.

Néanmoins, conformément à son projet de territoire, Saint-Brieuc Agglomération a engagé une réflexion sur son programme de cohésion sociale et, entre autre, sur le vieillissement et le handicap (structures d'accueil, services à domicile pour les seniors...).

La constitution juridique d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, groupement de moyens, est actuellement privilégiée par les élus de l'agglomération.

L'Objet de la mission est d'accompagner les élus dans la définition de l'intérêt communautaire qui permettra à Saint-Brieuc Agglomération d'être membre voire pilote de ce groupement. Puis, à partir de cette définition, d'élaborer et de proposer aux élus la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement. Ces documents devront préciser les modalités à mettre en œuvre pour son opérationnalité immédiate tant sur le volet politique et administratif, que financier, comptable, technique et juridique

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
il s'agit d'apporter une expertise exhaustive et pertinente sur les avantages et les inconvénients de cette forme juridique en précisant les limites éventuelles de son développement. Les données de cadrage sont les suivantes :
- ce groupement doit être piloté par Saint-Brieuc Agglomération : quelles conséquences sur les statuts et la définition de l'intérêt communautaire?
- ce groupement ne doit pas entraver la possibilité pour les communes de passer des conventions entre elles ou avec d'autres partenaires.
- ce groupement doit être "à tiroirs", c'est-à-dire ouvert à l'innovation et accessible à de nouveaux partenaires dont le statut peut être de nature associative ou privée, voire permettre la création et gestion d'établissements.

L'Expertise devra clarifier :
- les impacts éventuels de la directive service pour le groupement et les services.
- les impacts juridiques et fiscaux pour le groupement et les services.
- les relations budgétaires, financières et juridiques entre le groupement et ses membres. Le groupement pourra-t-il collecter et gérer les recettes au nom de ses membres, notamment s'il porte la mise en place et le suivi des plannings et de la télégestion dans le cadre d'une gestion de moyens? Faut-Il envisager une trésorerie d'avance? ...
- le groupement de moyens n'étant pas reconnu comme organisme agréé ou autorisé, il conviendra de nous assurer s'il peut néanmoins adhérer à une ou plusieurs fédérations au nom de ses membres, mutualiser les évaluations externes au nom de ses membres, ...
- les limites éventuelles du partage d'informations dans le cadre de ce groupement .

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix de la mission : 40 %;
     - evaluation de la note sur la démarche méthodologique et des documents juridiques proposés : 40 %;
     - compétences, qualifications et composition de l'équipe proposée : 20 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
12 juillet 2011, à 16 h 30.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
la restitution des conclusions de l'expertise devra être faite pour la date limite du 18 octobre 2011.
La restitution de la convention constitutive et du règlement intérieur auront lieu le 30 novembre 2011.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
21 juin 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : 
Saint-Brieuc Agglomération.

 Correspondant : 
direction Aménagement et Cadre de Vie - pôle Cohésion et Développement Social, 3, place de la Résistance B.P. 4403, 22000 Saint-Brieuc Cedex 2, tél. : 02-96-77-60-70, courriel : cdubreil@saintbrieuc-agglo.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
Saint-Brieuc Agglomération.

 Correspondant : 
direction Aménagement et Cadre de Vie - pôle Cohésion et Développement Social, 3, place de la Résistance B.P. 4403, 22000 Saint-Brieuc Cedex 2, tél. : 02-96-77-60-70.

Mots déscripteurs
Etude
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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