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Département :

95 (Val-d'Oise)

Date de parution :

28/03/2011

Date de péremption :

11/04/2011

Annee : 2011

Edition (N°. BOAMP) : MAPA

N° annonce (BOAMP) : 71416

Mission d'assistance juridique relative aux conditions d'intégration de la commune de Goussainville dans la Communauté de Communes Roissy Porte de France et de passage en communauté d'a

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Avis de marché
Département de publication : 95
Annonce No 11-71416
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Cté de Cnes Roissy Porte de France.
Correspondant : M. le président, 6 bis avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, tél. : 01-34-29-03-06.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché :

mission d'assistance juridique relative aux conditions d'intégration de la commune de Goussainville dans la Communauté de Communes Roissy Porte de France et de passage en communauté d'agglomération.

Lieu d'exécution :

roissy en France, 95700 Roissy-en-France.

Caractéristiques principales :

la CCRPF met préalablement en œuvre une étude relative à cette extension, afin d'analyser les conditions juridiques d'intégration de la Commune de Goussainville dans la CCRPF et de passage en Communauté d'agglomération d'une part, ainsi que l'assistance juridique à la CCRPF pour cette intégration et à cette transformation d'autre part.. Marché ordinaire unique

Durée du marché ou délai d'exécution :

7 mois à compter de la notification du marché.
le marché débutera à compter de la notification du contrat

Cautionnement et garanties exigés :

aucun cautionnement ni garanties ne sont éxigés pour ce marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : fermes actualisables. Modalité de règlement des comptes : via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : budget de la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :

aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Unité monétaire utilisée, l'euro

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :

Lettre de candidature ou Dc1 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat.

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 60 %;
- prix des prestations : 40 %.

Type de procédure :

procédure adaptée.

Date limite de réception des offres :

11 avril 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres :

120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice :

11S16.

Renseignements complémentaires :

dossier de consultation gratuit. La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Ouverture des offres prévue le 12/04/2011. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Le dossier de consultation peut etre téléchargé sur le site http://roissy-online.marcoweb.fr ou envoyé par voie postale après une demande par courrier, mail ou télécopieur ou retiré au service des marchés publics à Louvres (toutes les coordonnées dans la rubrique " Renseignements d'ordre administratif. Le service des marchés publics est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures sauf le vendredi, fermeture à 17 heures. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal Administratif de cergy pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. 01-30-17-34-00. télécopieur 01-30-17-34-06. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé.

Date d'envoi du présent avis à la publication :

28 mars 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

.
communauté de Communes Roissy Porte de France Service des Marchés Publics Immeuble le Coudray 32 rue de la Briqueterie Boite postale 10021, 95380 Louvres, courriel : marchepublic@roissy-online.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Communauté de Communes Roissy Porte de France.
32 rue de la Briqueterie, 95380 Louvres, tél. : 01-34-72-18-17, télécopieur : 01-34-72-18-29, courriel : marchepublic@roissy-online.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

.
communauté de Communes Roissy Porte de France Service des Marchés Publics Immeuble le Coudray 32 rue de la Briqueterie Boite postale 10021, 95380 Louvres, tél. : 01-34-72-18-17, télécopieur : 01-34-72-18-29, courriel : marchepublic@roissy-online.com, adresse internet : http://roissy-online.marcoweb.fr/ .

Mots déscripteurs
Assistance technique

Classe d'Activité
Classe	Description de la classe d'activité
74	Services fournis principalement aux entreprises

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