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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 66  (Pyrénées-Orientales) Date de parution : 28/09/2011 Date de péremption : 20/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 188B N° annonce (BOAMP) 116

Mission d'assistance juridique et de représentation en justice pour l'Etablissement Public Foncier Local de Perpignan Méditerranée à Perpignan 

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BOMP B/0188-116Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Perpignan Méditerranée Communauté.
Correspondant : Mme Vignau-Domenech Rosemonde, 11 boulevard Saint-Assiscle B.P. 20641, 66006 Perpignan, tél. : 04-68-08-60-88, télécopieur : 04-68-08-60-01, adresse internet : http://www.perpignanmediterranee.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.perpignanmediterranee.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Epic.

Objet du marché : mission d'assistance juridique et de représentation en justice pour l'etablissement Public Foncier Local de Perpignan Méditerranée.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
face à la complexité croissante du domaine du droit et des risques encourus dans l'exercice de ses compétences, l'etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée (ci-après Epfl) entend assurer à son action une parfaite sécurité juridique.
Il souhaite donc disposer d'une assistance juridique auprès d'un prestataire spécialisé dans le domaine du droit public et qui assurera aussi sa représentation en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public.
Dans le cadre de ce marché, il est donc demandé au titulaire d'assurer les prestations suivantes :
1.assistance juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validation et réalisation de montages juridiques, rédactions de projets de courriers et actes administratifs.
2.représentation en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. L'assistance et la représentation en justice devant les juridictions administratives ou judiciaire du personnel administratif dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours des actes directement rattachable au service si la solution du litige dépend de l'application des règles de droit
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : mode de paiement: par mandat administratif. Conformément aux dispositions de l'article 98 du Cmp, le délai global de règlement du marché est fixé à 30 jours à réception des factures ou des mémoires. Mode de financement: Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget principal de l'etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en vertu de l'article 51 du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements (art 51-VI-1°du Cmp).
Il est par ailleurs également interdit aux candidats de se présenteren qualité de membres de plusieurs groupements (art 51-VI-2° du Cmp).
En vertu de l'article 51 du Code des Marchés Publics, après attribution du marché au titulaire retenu, la forme de groupement retenue sera la suivante : Groupement solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : les candidats seront sélectionnés selon les capacités techniques, financières et professionnelles.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises ? l'ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription au Barreau.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique de l'offre : 40 % ;
- valeur fonctionnelle de l'offre : 30 % ;
- prix : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 octobre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : Pa 138-2011.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.perpignanmediterranee.com
Procédure : Procédure adaptée, Le présent marché est passé en procédure adaptée au sens de l'article 30 du code des marchés publics.les offres pourront faire l'objet de négociation durant la consultation.
Durée du marché : 24 mois à compter de la notification du marché.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par chaque candidat depuis le site Internet de Pmca : http://www.perpignanmediterranee.com (rubrique marchés
publics) ou sur le site Internet : http://www.marches-publics.info
Toute reproduction papier sera au frais exclusif du candidat.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 septembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée : A l'attention de Mme Rosemonde Vignau Domenech.
11 boulevard Saint-Assiscle, (Heure d'ouverture: 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures sauf le vendredi fermeture l'après midi) B.P. 20641, 66006 Perpignan, tél. : 04-68-08-60-00, télécopieur : 04-68-08-60-01.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée : Mme Rosemonde Vignau Domenech.
11 boulevard Saint Assiscle B.P. 20641, 66006 Perpignan, tél. : 04-68-08-60-68, télécopieur : 04-68-08-60-01.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot Cedex 2, 34063 Montpellier, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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