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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 76  (Seine-Maritime) Date de parution : 12/10/2011 Date de péremption : 10/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 231016

Mission d'assistance à maître d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation de service public de type concessif sur le système de chauffage urbain de la ville de mont-saint-aignan. 

Avis de marché

Département de publication : 76
Annonce No 11-231016

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Ville de Mont-Saint-Aignan.
 Correspondant : M. le maire, 59, rue Louis Pasteur B.P. 128, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex, tél. : 02-35-14-30-00, poste 3037, télécopieur : 02-35-14-30-90, courriel : mairie@montsaintaignan.fr, adresse internet : http://www.montsaintaignan.fr .

Objet du marché : 
mission d'assistance à maître d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation de service public de type concessif sur le système de chauffage urbain de la Ville de Mont-Saint-Aignan.

Caractéristiques principales : 

marché à lot unique composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle.
S'Agissant de la tranche ferme, les délais d'exécution sont les suivants :
Phase no1
De la notification du marché à juillet 2012
Phase no2
De la notification du marché à juillet 2013
Phase no3
De janvier à décembre 2013
Phase no4
De juillet 2013 à juillet 2016
Pour réaliser cette dernière mission, l'amo disposera chaque année d'un délai de 3 mois à compter de la publication du rapport annuel pour produire son rapport d'analyse

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
la consultation a pour objet la désignation d'un bureau d'études spécialisé en vue de la réalisation d'une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du renouvellement de la concession et de la réalisation des travaux afférents. Cette assistance sera à la fois technique, juridique, financière et administrative.
La mission comprend l'organisation, le cadrage et l'animation de toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de la procédure. Elle comprend également un volet d'animation et de communication en direction des abonnés raccordés.
Les prestations attendues par la Ville concernent les opérations suivantes :
Tranche ferme :
Phase no1 : Assistance à la gestion de la fin de contrat avec le délégataire.
Phase no2 : Assistance à la préparation de la future concession et à la passation de la procédure de délégation de service public.
Phase no3 : Accompagnement à la mise en place de la nouvelle concession.
Phase no4 : Contrôle technique et financier, contrôle de la réalisation des travaux sur trois ans.
Tranche conditionnelle :
Complément aux phases no2 à 4 : intégration de la construction d'une chaufferie biomasse dans le périmètre de la nouvelle délégation.
Cette tranche est principalement conditionnée par la disponibilité d'une emprise foncière suffisante pour la construction d'une chaufferie biomasse. Cette disponibilité fait l'objet d'une mission d'assistance en phase 2 (appui pour l'évaluation des contraintes techniques liées aux sites d'implantations possibles).

Refus des variantes
.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
prestations financées sur les ressources propres de la collectivité.
Le délai de paiement, par virement administratif, est fixé à 30 jours.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre. ce critère sera apprécié à partir du mémoire méthodologique proposé par le candidat et noté de la manière suivante : a. moyens techniques et humains, compétence de l'équipe : 20% - b. qualité/contenu de la note méthodologique : 30% - c. références des 2 dernières années notamment sur des missions analogues (en l'absence de références, la notation sera effectuée au regard des éléments fournis par le candidat pour justifier de sa capacité à réaliser les prestations) : 20% : 70 %;
     - prix des prestations. : 30 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
10 novembre 2011, à 10 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
2011MSAMAPA80.

Renseignements complémentaires : 
pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à :

- renseignements administratifs :
Secrétariat de la Direction des Services Techniques
Hôtel de Ville
59, rue Louis Pasteur - B.P. 128
76134 Mont-Saint-Aignan Cedex
Tel : 02 35 14 30 37

- renseignements techniques :
Direction des Services Techniques
Hôtel de Ville
59, rue Louis Pasteur - B.P. 128
76134 Mont-Saint-Aignan Cedex
Tel : 02 35 14 30 30

- voies et délais de recours
Le candidat bénéficie d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier l'informant du rejet de sa proposition pour contester cette décision. Il pourra en demander l'annulation auprès du Tribunal Administratif de Rouen.
En outre, le candidat peut exercer un référé précontractuel. Celui-Ci peut-être introduit depuis le début de la procédure de passation et jusqu'à la signature du contrat.

Tribunal Administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76005 Rouen Cedex
Tél : 02 32 08 12 70 - télécopie : 02 32 08 12 71.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Le retrait du dossier de consultation est gratuit.
Pour le retrait du dossier de consultation s'adresser au :

- secrétariat du Département des Services Techniques
Hôtel de Ville
59, rue Louis Pasteur - B.P. 128
76134 Mont-Saint-Aignan Cedex
Tel : 02 35 14 30 37
Télécopie : 02 35 14 30 64
Courriel : services.techniques@montsaintaignan.fr.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante " Mission d'assistance à maître d'ouvrage pour la mise en place de la DSP sur le système de chauffage urbain de Mont-Saint-Aignan - ne pas ouvrir " :

- soit par recommandé avec A.R. À l'adresse suivante :
M. le maire
Hôtel de Ville
59, rue Louis Pasteur - B.P. 128
76134 Mont-Saint-Aignan Cedex

- soit par dépôt contre récepissé à la :
Direction des Services Techniques
Hôtel de Ville
59, rue Louis Pasteur - B.P. 128
76134 Mont-Saint-Aignan Cedex

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
12 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Assistance technique
Etude
Mission de coordination
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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