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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 35  (Ille-et-Vilaine) Date de parution : 10/11/2011 Date de péremption : 03/01/2012 12:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 218B N° annonce (BOAMP) 201

mission d'assistance pour les acquisitions foncières pour la SEMTCAR à Rennes 

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BOMP B/0218-201

Services

AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX

SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SEMTCAR, 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz Immaeuble Agora Cs80827, à l'attention de M. le directeur général Délégué, F-35208 Rennes Cedex 2. Tél. : (+33) 2 99 85 89 30. E-mail : aapc@semtcar.fr. Fax : (+33) 2 99 65 11 51.

Adresse(s) internet :

Adresse générale de l'entité adjudicatrice (URL) : http://www.semtcar.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://agysoft.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelles le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents concernant un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Activité(s) principale(s) de l'entité adjudicatrice :
Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description


II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
opérateur foncier.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 14.
Code NUTS : FR523.


II.1.3) L'avis implique :
un marché.


II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :


II.1.5) Brève description du marché ou de l'achat/des achats :
la présente consultation concerne un marché public relatif à une mission d'assistance pour les acquisitions foncières comprenant l'accomplissement de l'ensemble des démarches et formalités visant à la maîtrise foncière et à la libération des emprises nécessaires à la réalisation du projet de ligne b (hors immeubles).


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
70330000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : dans le cadre de cette consultation, par unité foncière, il faut entendre : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Le nombre d'unités foncières concernées est le suivant :
Pour les acquisitions d'emprises en tréfonds et sursol : Environ 400 Unités Foncières de propriétaires privés (particuliers, entreprises, associations, etc.), environ 250 Unités Foncières de copropriété et environ 150 Unités Foncières de propriétaires publics.
Pour les acquisitions en pleine propriété : Environ 20 Unités Foncières de propriétaires privés, environ 5 Unités Foncières de copropriété et environ 20 Unités Foncières de propriétaires publics.
Les interventions se décomposent en huit missions :
Mission 1 Préparation des tableaux de bord
Mission 2 Négociation à l'amiable des emprises en tréfonds et en sursol
Mission 3 Négociation à l'amiable des emprises en pleine propriété
Mission 4 Pilotage de la procédure d'expropriation pour les emprises en tréfonds et en sursol
Mission 5 Pilotage de la procédure d'expropriation pour les emprises en pleine propriété
Mission 6 Préparation des enquêtes complémentaires
Mission 7 Convention de prise de possession anticipée
Mission 8 Demande d'autorisation d'occupation temporaire
Le démarrage escompté des prestations est fixé vers le mois de mars 2012.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : possibilité de recourrir ultérieurement à des marchés négociés en application de l'article 144-ii du Code des Marchés Publics (Cmp), ou à un ou plusieurs avenant(s) dans le respect notamment des dispositions de l'article 20 du CMP.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il n'y aura pas de retenue de garantie
Avance possible de 5 % au prorata de la durée et du montant du marché (supérieur à 50 000 EUR (H.T.) et d'un délai de plus de 2 mois), devant être garantie à 100 % par une Garantie à Première Demande.

III.1.2) Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Pour la ligne b du métro automatique, le financement de l'opération est assuré par Rennes Métropole dans le cadre du budget annexe Transports alimenté par les ressources propres, par des emprunts et par des subventions de partenaires publics. Il sera procédé au paiement par des acomptes en fonction de l'avancement. Le paiement sera effectué par chèque bancaire libellé en EUR ou par virement bancaire. Le délai de paiement sera de 30 jours selon l'article 98 du Code des Marchés Publics.
Les offres devront se traduire par des engagements sur des prix unitaires révisables.
La formule de variation des prix est fixée dans le Cahier des Charges.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation personnelle des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription aux registres du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des Marchés Publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés de sa part par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Outre les documents cités ci-après, le candidat produit à l'appui de sa candidature (et pour chaque membre en cas de groupement) :
1° En cas de groupement, la lettre de candidature.
2° les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (y compris en cas de groupement l'habilitation du mandataire à signer au nom de ses cotraitants).
3° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics et qu'il respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-2 et 5 du Code du Travail (voir modèle de déclaration annexé au présent règlement).
s'il est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère la consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Présentation d'une liste principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; (cette liste doit être établie sur la base de la trame jointe en annexe au règlement de la consultation)
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
Niveaux spécifiques minimaux exigés : Le candidat doit faire la preuve d'une part d'expériences de négociations foncières à l'amiable sur des projets d'infrastructures linéaires impactant au moins une centaine d'unités foncières, et, d'autre part d'expériences prouvant sa maîtrise de la procédure d'expropriation.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
oui.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 40.
2. méthodologie d'organisation
Pondération : 30.
3. planification et quantification des moyens
Pondération : 20.
4. note de présentation
Pondération : 10.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 3 janvier 2012, à 12:30

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 janvier 2012, à 12:30


IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en mois : 12 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Marché(s) s'inscrivant dans un projet et/ou un programme financé par des fonds communautaires :
oui.

Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : programme opérationnel régional 2007/2013 - crédits FEDER. Les études pour la ligne b du métro automatique de Rennes Métropole sont cofinancées par l'union Européenne.


VI.3) Autres informations :
Dans le cadre de la ligne b du métro automatique, la Semtcar agit au nom et pour le compte de Rennes Métropole en tant qu'entité adjudicatrice.
Cette procédure d'appel d'offres ouvert est lancée conformément aux dispositions des articles 160 et 161 du code des marchés publics.
Le maître d'ouvrage préconise la remise de candidature et d'offre sous forme papier. Les réponses électroniques sont néanmoins admises.
Le DCE (version dématérialisée) est téléchargeable depuis la plateforme de dématérialisation http://agysoft.marcoweb.fr.
Sur demande écrite (courrier, mail, télécopie), un exemplaire du DCE en version papier sera mis gratuitement à disposition à l'adresse indiquée en I ci-dessus ou sera envoyé gratuitement.
Le contenu du DCE est précisé dans le règlement de la consultation.
Les modalités de remise et d'évaluation des offres sont précisées au règlement de la consultation joint au DCE.
Les candidatures ne répondant pas aux conditions de participation indiquées aux rubriques Iii.2.1, Iii.2.2 et Iii.2.3 seront éliminées.les candidatures seront ensuite examinées au regard des niveaux de capacités
exigés en Iii.2.3. Les candidats ne présentant pas d'une part d'expériences de négociations foncières à l'amiable sur des projets d'infrastructures linéaires impactant au moins une centaine d'unités foncières, et, d'autre part d'expériences prouvant leur maîtrise de la procédure d'expropriation seront éliminés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Renseignements complémentaires : Le candidat peut obtenir tout renseignement complémentaire et poser toute question sur les pièces du DCE en en faisant la demande par écrit (courrier, télécopie, mail) aux coordonnées indiquées au I.1 du présent AAPC. Cette demande écrite doit être reçue par la Semtcar au plus tard le 16/12/2011. Les réponses à ces demandes et les éventuels compléments au DCE seront envoyés par la Semtcar six jours au plus tard, avant la date limite de réception des offres, par un envoi unique à tous les candidats ayant retiré le dossier.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel avant la signature du marché selon les modalités de l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 novembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - cs44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 21 28 28. URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/. Fax : (+33) 2 99 63 56 84


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif, hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - cs44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 21 28 28. URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/. Fax : (+33) 2 99 63 56 84


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 7 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
70Services immobiliers
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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