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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 77  (Seine-et-Marne) Date de parution : 19/10/2011 Date de péremption : 08/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 203B N° annonce (BOAMP) 113

mission d'assistance pour le contrôle et le suivi de l'exécution des contrats de délégation des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement à Fontainebleau 

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BOMP B/0203-113Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.C Fontainebleau-Avon.
Correspondant : Mlle SALINIERE Marjorie, 44 rue du Château, 77300 Fontainebleau, tél. : 01-64-70-10-84, télécopieur : 01-64-70-10-98, courriel : marjorie.saliniere@pays-fontainebleau.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission d'assistance pour le contrôle et le suivi de l'exécution des contrats de délégation des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Catégorie de services : 11.

C.P.V. - Objet principal : 71800000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR102.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
les prestations confiées au titulaire de ce marché portent sur la participation à des réunions de travail organisées par la CCPF (groupes de travail en interne, relation avec les exploitants...) et sur les travaux d'analyse de documents administratifs, financiers et techniques fournis par la collectivité ou ses partenaires.
Le contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable a pris effet le 1er juillet 2011 pour une durée de 10 ans et demi.
Le contrat d'affermage du service public d'assainissement a pris effet le 1er juillet 2011 pour une durée de 10 ans et demi.
A la demande de la collectivité, le titulaire du marché devra accomplir les missions suivantes :
- le contrôle annuel des documents produits par le délégataire
- l'établissement du rapport du Président sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement
- la participation aux réunions de groupes de travail internes à la CCPF relatifs à la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement
- la réalisation de tout travail d'analyse financière, contractuelle et administrative, de propositions d'hypothèses et d'analyse critique de documents et notamment d'avenants à des contrats ou conventions existants ou à venir, ainsi que la rédaction de pièces administratives, techniques ou financières.
Ces prestations seront réalisées à partir des travaux d'analyse des éléments transmis par la Ccpf.
Ces prestations feront l'objet de vacations, conformément au bordereau des prix forfaitaires.
Ces prestations seront engagées uniquement sur demande de la CCPF et validées par acceptation de devis émis au préalable à chaque mission et qui fera l'objet d'un bon de commande.
Le montant du marché est de 35 000 euro(s) (H.T.) annuel maximum. La durée du marché est d'un an à compter du 1er janvier 2012, reconductible expressément trois fois à sa date d'anniversaire et pour la même durée, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.

Cautionnement et garanties exigés : néant.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres. Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : le jugement des candidatures se fera au regard de la conformité administrative des pièces à présenter à l'appui de la candidature.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix des prestations : 60 % ;
- valeur technique jugée au regard du mémoire technique du candidat décrivant les moyens humains et la méthodologie appliquée pour réaliser la mission. : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 8 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : MAPA 11.38.

Renseignements complémentaires : après sélection des candidatures, examen et classement des offres, la Communauté de communes pourra engager des négociations avec l'ensemble des candidats sur la base des critères précités. La Communauté de communes enverra une proposition de négociation par télécopieur ou par mail aux candidats, au numéro de télécopieur ou à l'adresse mail indiqué par ceux-ci à l'acte d'engagement.
Les candidats auront à produire un dossier complet sous pli fermé comportant la mention suivante :
"Marché à procédure adaptée relatif à une mission d'assistance pour le contrôle et le suivi de l'exécution des contrats de délégation des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement - ne pas ouvrir ". Les offres devront être remises contre récépissé ou envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse de contact.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est mis à disposition par voie électronique sur achatpublic.com (référence MAPA 11.38).
Les dossiers de consultation peuvent aussi être retirés contre remise d'un récépissé ou être envoyés par courrier aux candidats qui en feront la demande à l'adresse de contact.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Service juridique.
Correspondant : Mlle Marjorie Saliniere 44, rue du Château, 77300 Fontainebleau, tél. : 01-64-70-10-84, télécopieur : 01-64-70-10-98, courriel : marjorie.saliniere@pays-fontainebleau.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : courriel : marjorie.saliniere@pays-fontainebleau.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_aG55P8Gg6Q.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de MELUN 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630, 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10.

Organe chargé des procédures de médiation : Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges aux marchés publics (décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatifs aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics article 127 du Cmp)..

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché.
Référé contractuel : recours possible dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Requête au fond : recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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