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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 31  (Haute-Garonne) Date de parution : 18/10/2011 Date de péremption : 15/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 238564

mission d'assistance pour l'élaboration du recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (t.l.p.e.) à Carbonne 

Avis de marché

Département de publication : 31
Annonce No 11-238564
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Commune de Carbonne.
 Correspondant : M. le maire, place Jules Ferry, 31390 Carbonne, tél. : 05-61-87-80-03, télécopieur : 05-61-87-47-51, courriel : marches.publics@ville-carbonne.fr.

Objet du marché : 
mission d'assistance pour l'élaboration du recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.).

Caractéristiques principales : 

cette étude est destinée à récupérer les diverses taxes conformément aux articles L.2333-6 à -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les prestations font l'objet de 5 phases + 1 sixième phase optionnelle définies comme suit :

Phase no1 : Recensement et prises de mesure des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires et géo-référencement
Phase no2 : Constitution d'une base de données
Phase no3 : Assistance au maître d'ouvrage :
Phase no4 : Assistance technique, administrative, juridique et fiscale, gestion des litiges
Phase no5 : Mise à jour de la base de données :
Phase no6 (Optionnelle): Installation, paramétrage et formation sur le logiciel

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 
le prestataire devra avoir remis un état des données nécessaires pour la mise en application des calculs individualisés des taxes et permettre l'émission par les services financiers de la commune des titres de recettes correspondant, pour permettre le recouvrement des taxes dues au titre de l'année 2012.
La durée du marché est de quatre ans (hors maintenance du logiciel).

Des variantes seront-elles prises en compte:
oui.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
prix global et forfaitaire, révisables. Délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Paiement par virement. Opération financée sur fond propre de la collectivité.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 60 %;
     - valeur technique : 40 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
15 novembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse. E-Mail : greffe.te-toulouse@juardm.fr. Tél. : 05 62 73 57 57. Télécopieur : 05 62 73 57 40.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Les dossiers seront envoyés gratuitement aux candidats qui en feront la demande par télécopieur, courrier, ou remis sur place à la Mairie.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

les offres devront parvenir par lettre recommandée avec avis de réception postale ou bien remises contre récépissé au Service Marchés Publics - place Jules Ferry - 31 390 Carbonne avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
18 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
Service des marchés publics.

 Correspondant : 
corinne Le Maux, place Jules Ferry, 31390 Carbonne, tél. : 05-61-87-80-03, télécopieur : 05-61-87-47-51, courriel : marches.publics@ville-carbonne.fr.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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