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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 59  (Nord) Date de parution : 13/10/2011 Date de péremption : 25/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 199B N° annonce (BOAMP) 107

Mission d'assistance technique, financière et administrative pour le contrôle de la concession de distribution publique d'électricité pour le compte de la ville à Lille 

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BOMP B/0199-107Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Lille.
Correspondant : Mme AUBRY Martine, Maire, hôtel de Ville - place Augustin Laurent CS 30667, 59033 Lille Cedex, tél. : 03-20-49-59-95, télécopieur : 03-20-40-54-49, courriel : marchespublics@mairie-lille.fr, adresse internet : http://www.mairie-lille.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission d'assistance technique, financière et administrative pour le contrôle de la concession de distribution publique d'électricité.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71356200
Objets supplémentaires : 65300000, 71300000, 79100000.

Lieu d'exécution : hôtel de ville, 59000 Lille.

Code NUTS : FR301.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la consultation est passée par Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 77 du Code des Marchés Publics modifié. Elle donnera lieu à la conclusion d'un marché d'étude
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché donnera lieu pour partie :
- à la réalisation de prestations traitées à prix forfaitaires ;
Il s'agit de la réalisation des missions suivantes :
A/ Mission de contrôle technique, financier et administratif de la concession
b/ Mission d'analyse critique du compte rendu annuel d'activité du concessionnaire
- à la réalisation de prestations traitées à prix unitaires ;
Il s'agit de la réalisation de prestations qui pourront évoluer conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics dans la mesure suivante :
Missions de contrôle sur un sujet spécifique ; sans mini / maxi 20 jours missions
réunions extraordinaires en dehors des prestations forfaitaires mentionnées au CCTP ; sans mini / maxi 10 réunions.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er novembre 2011.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement fonds propres Ville de Lille ; Délai global de paiement fixé à 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : ceux mentionnés au règlement de consultation.

Capacité économique et financière - références requises : celles mentionnées au règlement de consultation.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : celles mentionnées au règlement de consultation.

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : expertise technique dans le domaine des concessions de distribution d'énergie et plus précisément des concessions publiques de distribution d'électricité ;
Expertise juridique et financière en matière d'analyse des contrats de délégation de service public et plus précisément des concessions publiques de distribution d'électricité ;.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : ceux mentionnés au règlement de consultation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique (les sous critères de notation sont mentionnés au règlement de consultation) : 60 % ;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 octobre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11S0280.

Renseignements complémentaires : une négociation se déroulera sur l'ensemble des caractéristiques financières et techniques de l'offre des candidats.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est délivré gratuitement aux candidats sur le profil acheteur de la ville de Lille (www.achatpublic.com) ou sur support physique (cd Rom) auprès de la Bibliothèque Municipale (cf. Coordonnées ci-dessus). Les modalités de présentation des offres sont décrites au règlement de la consultation.

Date limite d'obtention : 25 octobre 2011, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_rAOvuP6uZc.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée B.P. 2039, 59014 Lille, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-30-68-40.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : greffe du tribunal administratif (coordonnées mentionnées ci-dessus).

Mots déscripteurs
Assistance technique
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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