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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 13  (Bouches-du-Rhône) Date de parution : 22/11/2011 Date de péremption : 16/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 225B N° annonce (BOAMP) 6

mission de conseil, d'assistance et de formation juridique pour le compte de la Commuanuté d'Agglo à Arles 

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BOMP B/0225-6Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : communauté d'agglomération ACCM.
Correspondant : M. Vulpian Claude, Président, cité Yvan Audouard 5 rue Yvan Audouard B.P. 30228, 13637 Arles Cedex, tél. : 04-86-52-60-00, télécopieur : 04-90-18-43-79, courriel : lepresident@agglo-accm.fr, adresse internet : http://www.agglo-accm.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://agglo-arles.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché à bons de commande pour une mission de conseil, d'assistance et de formation juridique, notamment dans les domaines du droit de la commande publique, droit de l'aménagement, droit foncier, droit de la domanialité publique, droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit de l'intercommunalité, droit de la fonction publique, droit public général, droit privé des collectivités territoriales et droit des assurances.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.

Lieu d'exécution : territoire communautaire.

Code NUTS : FR824.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum (300 EUR (H.T.) par lot et par an) et maximum (5000 EUR (H.T.) par lot et par an) passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur le budget principal de l'epci.
Délai de paiement de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Autres renseignements demandés :
- : lettre de candidature (ou imprimé Dc1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire. ;
- : les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, le cas échéant. ;
- : liste nominative des avocats affectés à la réalisation de ce marché.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 décembre 2011, à 16 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011-67.

Renseignements complémentaires : la valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique, comprenant les éléments suivants :
une note méthodologique (noté sur 25),
tout moyen permettant de vérifier les qualités professionnelles en adéquation avec la taille et les besoins de la collectivité et la qualification des intervenants (noté sur 25),
la liste des personnels mobilisés (noté sur 15),
les publications éventuelles (noté sur 15),
tout moyen permettant de vérifier la disponibilité des avocats, les délais d'intervention et d'exécution, les moyens de communication mis en oeuvre (noté sur 20).
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.agglo-accm.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://agglo-arles.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_n4ASLLabCF.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22, rue de Breteuil, 13280 Marseille, tél. : 04-91-13-48-33, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille 22, rue de Breteuil, 13281 Marseille, tél. : 04-91-13-48-33, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit de la commande publique.
Montant minimum annuel : 300 euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 5000 euro(s) (H.T.).
Lot(s) 2 droit de l'aménagement, Droit foncier, Droit de la domanialité publique, Droit de l'urbanisme et de l'environnement.
Montant minimum annuel : 300 euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 5000 euro(s) (H.T.).
Lot(s) 3 droit de l'intercommunalité, Droit de la fonction public, Droit public général.
Montant minimum annuel : 300 euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 5000 euro(s) (H.T.).

Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 1 fois, tacitement, pour la même durée.
Lot(s) 4 droit privé des collectivités territoriales, Droit des assurances.
Montant minimum annuel : 300 euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 5000 euro(s) (H.T.).

Mots déscripteurs
Prestations de services
Formation

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
99Services extraterritoriaux
 
    


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