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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 95  (Val-d'Oise) Date de parution : 03/10/2011 Date de péremption : 24/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 225007

mission d'expertise juridique et foncière de l'asl du ponceau et des 11 copropriétés qui la composent. 

Avis de marché

Département de publication : 95
Annonce No 11-225007
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Ville de Cergy.
 Correspondant : service de la Commande publique, B.P. 48000 Cergy 3 place de l'hôtel de ville, 95801 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-34-33-45-08, télécopieur : 01-34-33-45-04, courriel : n.infanti@ville-cergy.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.com .

Objet du marché : 
mission d'expertise juridique et foncière de l'asl du PONCEAU et des 11 copropriétés qui la composent, en vue de la recomposition urbaine de l'asl et de la simplification des entités juridiques.

Lieu d'exécution : 
quartier du Ponceau, 95800 Cergy.

Caractéristiques principales : 

l'étude a pour finalité la réalisation d'un nouveau plan foncier reposant notamment sur les usages qui sont faits du site, distinguant clairement les espaces publics et les espaces privés. Les espaces de circulation d'usage public devront être restitués dans le domaine public ; l'objectif étant pour la Ville de limiter les contraintes de gestion et de finaliser les travaux à plus long terme sur un parcellaire lui appartenant.

Il convient de réaliser une expertise juridique et technique du foncier (en surface et en sous-sol) de l'association Syndicale Libre du Ponceau et des 11 copropriétés qui la composent

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
10 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : 
pas de cautionnement, ni de garantie demandés au titre des articles 101, 102 et 103 du code des marchés publics.
En cas de demande de versement de l'avance, le titulaire devra verser une garantie à 1ère demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le marché est financé sur les ressources budgétaires de la commune.
Les règlements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
Le marché est à prix global forfaitaire. Le marché est conclu à prix ferme.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
les entreprises soumissionnaires pourront, si elles le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint.
L'Entreprise mandataire d'un groupement ne pourra représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.

Il est interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Forme juridique que devra revêtir le groupement attributaire :

Si le candidat qui s'est vu attribué le marché, a la forme d'un groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire après attribution du marché.

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne publique jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 

     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
pour répondre à cette consultation, les candidats géomètres devront disposer des compétences suivantes, qu'ils se présentent seuls ou en groupement :

-Compétences juridiques et foncières.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - moyens humains : 20 %;
     - note méthodologique : 50 %;
     - prix : 30 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
24 octobre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
65/11.

Renseignements complémentaires : 
marché couvert par l'accord sur les marchés publics (amp).
Mapa relevant de l'article 28 et inférieur à 90.000 euros (H.T.).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours et Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy (2/4 bd de l'hautil 95000 Cergy - tél. : 01.30.17.34.00 télécopieur : 01.30.17.34.59).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Marché téléchargeable sur le site www.marches-securises.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
3 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : 
.

 Correspondant : 
laurence DUBIN - daudd/Projet de Ville - habitat, tél. : 01-34-33-45-94, télécopieur : 01-34-33-46-00, courriel : laurence.dubin@ville-cergy.f.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : 
.

 Correspondant : 
nadine INFANTI - service de la Commande Publique, tél. : 01-34-33-45-08, télécopieur : 01-34-33-45-04, courriel : servicemarches@ville-cergy.fr.

Mots déscripteurs
Etude

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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