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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 11  (Aude) Date de parution : 17/11/2011 Date de péremption : 13/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 222B N° annonce (BOAMP) 19

missions de conseils juridiques et de représentation en justicepour la ville de Carcassonne 

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BOMP B/0222-19Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Carcassonne.
Correspondant : M. Député-Maire le, 32 rue Aimé Ramond, 11835 Carcassonne Cedex 9, tél. : 04-68-77-71-11, télécopieur : 04-68-77-74-26, courriel : marches@mairie-carcassonne.fr, adresse internet : http://www.carcassonne.org.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : missions de conseils juridiques et de représentation en justice.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : commune de Carcassonne.

Code NUTS : FR811.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la Ville souhaite confier des missions de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du Droit des contrats et marchés publics, de la fonction publique et du travail et du Droit administratif général.
Ces prestations sont décomposées en 3 lots définis tel que suit :
- lot 1 : droit des contrats publics : marchés publics, délégations de services publics...,
- lot 2 : droit de la fonction publique et droit du travail,
- lot 3 : droit administratif général : droit de la coopération intercommunale, droit fiscal, responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police, occupation du domaine public, droit électoral...
Il appartient aux candidats de proposer les délais et modalités d'intervention sur lesquelles ils s'engagent, dans le cadre des délais maximum impartis.
La consultation porte sur un accord cadre au sens de la directive européenne et un marché fractionné de type à bons de commandes sans minimum et avec maximum au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Les candidats devront :
- être spécialisés dans les domaines du Droit considérés,
- avoir une expérience significative pour des missions similaires.
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics, elle sera passée selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues aux articles 28, 30 du Code des marchés publics.
Les variantes ne sont pas autorisées pour le présent marché
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le montant cumulé annuel des 3 lots est limité à un maximum de 60 000 euro(s) (H.T.) détaillés ci-après.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l'année 2012, à compter de sa notification, avec un terme fixé au 31/12/2012. Il pourra ensuite être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse, par période successive de 1 an, en 2013, 2014, puis sur l'année 2015, sans que ce terme ne puisse excéder le 31/12/2015.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront rémunérées conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai maximum de paiement de 30 jours et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant.
Les prix forfaitaires sont fermes pour la période initiale, révisables par ajustement pour les éventuelles périodes de reconduction dans les conditions prévues au Ccap.
Il n'est pas prévu d'avance forfaitaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les critères intervenant lors de cette phase sont :
Garanties et capacités techniques et financières - capacités professionnelles.

Situation juridique - références requises : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
1) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
2) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
3) Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Capacité économique et financière - références requises : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
1) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
2) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique (coefficient de pondération 0.40) : 40 % ;
- délais d'exécution (coefficient de pondération 0.30) : 30 % ;
- prix des prestations (coefficient de pondération 0.30) : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 13 décembre 2011, à 18 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11097.

Renseignements complémentaires : jugement des offres : Les notations particulières des sous-critères de jugement des offres sont indiquées à l'article 5.2 du règlement de la consultation.
l'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait qu'il ne sera pas recouru à la négociation dans le cadre de la présente consultation.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le DCE est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_Wj11QtDB1a&v=1&selected=0
ou disponible gratuitement sur support papier ou par e-mail après demande par courrier, télécopieur ou courriel à l'adresse suivante : Mairie de Carcassonne - service des Marchés Publics - 32 rue Aimé Ramond - 11835 Carcassonne Cedex 9 - télécopieur : 04 68 77 74 26 - courriel : marches@mairie-carcassonne.fr
aucune demande d'envoi du dossier sur support physique n'est autorisée.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures et les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récepissé avant les dates et heures limites de remise des offres à l'adresse suivante : Mairie de Carcassonne - service des Marchés Publics - 32 rue Aimé Ramond - 11835 Carcassonne Cedex 9.
La transmission des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisée.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite (par courrier, télécopieur ou email) à : 1) Renseignements administratifs : Mairie de Carcassonne - Service des Marchés Publics - Tél : 04.68.77.74.27 - télécopieur : 04.68.77.74.26 - Courriel : marches@mairie-carcassonne.fr 2) Renseignements techniques : Direction du secrétariat général et de la réglementation - Tél : 04.68.77.70.85.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10.

Organe chargé des procédures de médiation : C.C.I.R.A.L. préfecture de Région - 2 Bd Paul Peytral, 13006 Marseille, tél. : 04-91-15-60-00, télécopieur : 04-91-15-60-70, adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel devant le TA compétent jusqu'à la signature du marché ; référé contractuel devant le TA saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis relatif à l'attribution du marché ; recours gracieux adressé à la Ville ou recours prévus par le code de justice administrative auprès du TA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur, de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées relatives à l'attribution du marché.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 Droit des contrats publics : marchés publics, délégations de services publics.
; sans montant minimum - montant maximum annuel 20 000 euro(s) (H.T.).

Informations complémentaires : classifications française : 75.01 et 75.03.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 2 Droit de la fonction publique et droit du travail.
; sans montant minimum - montant maximum annuel 20 000 euro(s) (H.T.).

Informations complémentaires : classifications française : 75.01 et 75.03.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 3 Droit administratif général : droit de la coopération intercommunale, droit fiscal, responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police, occupation du domaine public, droit électoral.
; sans montant minimum - montant maximum annuel 20 000 euro(s) (H.T.).

Informations complémentaires : classifications française : 75.01 et 75.03.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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