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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 15/02/2011 Date de péremption : 23/03/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 32B N° annonce (BOAMP) 295

Missions de développement, integration de contenu et maintenance des sites extranet et internet de l'acse à Paris 

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BOMP B/0032-295

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Acsé, agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), 209 rue de bercy, contact : scpc, à l'attention de Mme Martine Bourcier, F-75585 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 40 02 74 12. E-mail : scpc@lacse.fr. Fax : (+33) 1 40 02 77 14.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lacse.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Acsé, 209 rue de Bercy. Les correspondants techniques de ce marché sont : -M. Marc di stefano _ Directeur, Direction des systèmes d'information, de l'organisation et des méthodes de l'acsé (Dsiom) Tel : 01 40 02 74 16/courriel : contact.dsi@lacse.fr. -Mme Patricia collard _ Adjointe du Directeur, Direction des systèmes d'information, de l'organisation et des méthodes de l'acsé (Dsiom) tel : 01.40.02.74.34 /Courriel : contact.dsi@lacse.fr. Les correspondants administratifs de ce marché sont : -Mme Martine bourcier _ Directrice, Service de la commande publique et du contentieux (Scpc) ; Tel : 01.40.02.74.12 / courriel : scpc@lacse.fr et martine.bourcier@lacse.fr. -Mme Delphine moya _ chargée de mission, Service de la commande publique et du contentieux (Scpc) ; Tel : 01.40.02.74.95 / courriel : delphine.moya@lacse.fr, F-75585 Paris Cedex 12

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Acsé, voir section VI Renseignements complémentaires "autres informations" (1. Conditions d'obtention du dossier de consultation)

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Acsé, voir section VI Renseignements complémentaires "autres informations" (3.conditions d'envoi des plis : transmission par voie electronique)


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Agence/office national(e) ou fédéral(e).

Autre : cohésion sociale.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
developpement, integration de contenu et maintenance des sites extranet et internet de l'acse.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 07.
Code NUTS : FR101.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : la durée ainsi que la fréquence et valeur à attribuer sont indiquées ci dessous au II.2) quantité ou étendue du marché et II.3) durée du marché ou délai d'exécution.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
le présent marché a pour objet la conception technique des sites, l'analyse détaillée, le développement informatique, la mise en ligne des sites Extranet et Internet de l'acsé et leur maintenance corrective et évolutive ainsi qu'une prestation d'alimentation des rubriques -intégration des textes, images, photos, vidéos et documents dans les différentes pages en fonction des gabarits choisis -.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72420000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Ce marché comprend une part fixe et une part à bons de commande :
- la part fixe comprend pour les sites Extranet et Internet de l'acsé ;
- la réalisation d'un dossier de conception commun pour les 2 sites (phase 1) ;
- la réalisation d'un dossier d'analyse détaillée commun pour les 2 sites (phase 1) ;
- les prestations de maintenance corrective du site Extranet ;
- les prestations de maintenance corrective du site Internet.

Les prestations de la part fixe sont définies dans le marché et sont rémunérées selon les prix forfaitaires indiqués dans l'annexe financière n°1 de l'acte d'engagement.
- la part à bons de commande comprend les prestations réalisées sur bons de commande au fur et à mesure des besoins de l'acsé pour ce qui concerne ;
- le développement des sites Extranet et Internet (phase 2), comprenant notamment.

Les développements des rubriques des 2 sites et l'intégration dans les pages des rubriques des contenus textes, images, photos, vidéos et documents..
- la maintenance évolutive pour les deux sites ;
- les présences aux diverses réunions de projet et/ou de comité de pilotage ;
- la formation des contributeurs au système de gestion du contenu.

Les prestations de la part à bon de commande sont définies dans le marché et sont rémunérées selon les prix unitaires indiqués dans l'annexe financière n° 2 de l'acte d'engagement.

La part à bons de commande ne comprend pas de seuil maximum ni de seuil minimum, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.

Le marché est conclu à prix forfaitaires et unitaires comme indiqué ci-dessus.

Les prix correspondant à la maintenance corrective (part fixe) sont révisables comme indiqué dans le Cahier des Clauses Administrative Particulières (article 11.2 du Ccap).

Les autres prix de la part fixe et ceux de la part à bon de commande sont fermes durant toute la durée du marché.

" Le support logiciel sur lequel sera posé les sites sera le logiciel websphère ".


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie de 5 % est prévue dans le cadre du présent marché. Celle-Ci peut être peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. (voir dispositions de l'article 12.3 du Ccap).

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Crédits budgétaires de l'acsé. Paiement par virement dans un délai de 30 jours, passé ce délai des interêts moratoires seront dus. Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être versée au titulaire.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les entreprises peuvent se présenter en groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le titulaire doit être mandataire solidaire du groupement conjoint.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir ci dessous section VI : renseignements complémentaires (autres informations).

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir ci dessous section VI : renseignements complémentaires (autres informations).

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir ci dessous section VI : renseignements complémentaires (autres informations).

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. présentation de l'ensemble des prestations, de la méthodologie et des modalités d'exécution (25 points)
Pondération : 25.
2. prise en compte des contraintes de temps de l'acsé par le candidat (15 points)
Pondération : 15.
3. composition et compétence et de l'équipe (20 points)
Pondération : 20.
4. prix forfaitaires de la part fixe présentés dans l'annexe financière n° 1 (20 points)
Pondération : 20.
5. prix unitaires de la part à bon de commande présentés dans l'annexe financière n° 2 (20 points)
Pondération : 20.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011 DSIOM 03 33.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
23 mars 2011, à 12:00.


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en mois : 2 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :


VI.3) Autres informations .

1. Conditions d'obtention du dossier de consultation:
- le dossier de consultation peut être envoyé aux candidats par courriel dès la réception d'une demande par courriel (scpc@lacse.fr) ou par télécopie (n° 01.40.02.77.14) au service commande publique et du contentieux (Scpc). Indiquer la référence de la consultation : 2011 DSIOM 03 33 ;
- le dossier de consultation peut également être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com, puis aller sur l'espace entreprises (rubrique : " vous êtes une entreprise ") et cliquer sur " salle des marchés ". Indiquer ensuite dans le volet principal intitulé " critères de recherche ", la référence de la consultation : 2011 DSIOM 03 33 (ou indiquez dans la rubrique " organisme " : Acsé). Cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché souhaité. Plusieurs rubriques apparaissent à gauche, cliquer sur " dce " et suivre les instructions ;
- par ailleurs, le dossier peut aussi être téléchargé sur le site Internet de l'acsé (www.lacse.fr / rubrique " marchés " sous rubrique " en cours " sous la référence " 2011 DSIOM 03 33")

2. Le dossier du candidat devra contenir les pièces suivantes:

2.1 Pour le Dossier de Candidature

Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006, soit :

A) Une " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants " (utiliser l'imprimé cerfa Dc1 joint au dossier de consultation) ;

Ce formulaire dûment renseigné et daté doit être signé :
- par le candidat individuel (cas où le candidat se présente seul) ;
- par chacun des membres du groupement (en cas de candidature groupé).

Les groupements d'entreprises remplissent un seul Dc1, puis chaque membre du groupement le signe. Le Dc1 est aussi un document permettant l'identification du mandataire et l'habilitation de celui-ci par ses co-traitants.

Remarque : La signature du Dc1 sert d'attestation sur l'honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement et engage ceux-ci sur les renseignements ou documents fournis dans le Dc2 et son (ses) annexe(s) (Cf. Rubrique F du Dc1).

B) Une " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (utiliser l'imprimé cerfa Dc2 joint au dossier de consultation) ;

Ce formulaire (complétant le Dc1), doit être dûment renseigné :
- par le candidat individuel (cas où le candidat se présente seul) ;
- par chacun des membres du groupement (en cas de candidature groupé).

En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de Dc2 joint que de membres du groupement.

C) Une présentation jointe en annexe au Dc2, permettant au pouvoir adjudicateur d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

L'annexe du Dc2 comprend ainsi les renseignements et documents suivants :

- pour les capacités techniques et professionnelles : le candidat joint tous documents prouvant sa compétence sur l'objet du marché (moyens techniques, humains, matériels...), ainsi que son expérience et ses références détaillées en lien avec l'objet du marché (le cas échéant indiquer si l'organisme est partenaire d'ibm pour websphère).

Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d'un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché.

- pour la capacité financière : le candidat joint son chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (dans le cas où celui-ci ne l'aurait pas déjà indiqué dans son Dc2).

En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de présentation jointe (annexée au Dc2) que de membres du groupement.

Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

2.2 Pour le Dossier Offre

Ce dossier d'offre comprendra les pièces suivantes :

A) l'acte d'engagement (utiliser l'imprimé cerfa Dc3 joint au dossier de consultation) dûment complété, daté et signé par la personne ayant pouvoir d'engager l'organisme, ou par son délégataire. Dans ce dernier cas, une délégation de signature doit être fournie.

La signature de l'acte d'engagement par le candidat l'engage sur l'ensemble des éléments qu'il fournit dans le dossier offre.

B) Les annexes financière n° 1 et 2 de l'acte d'engagement dûment complétées,

C) Eventuellement, toute demande d'acceptation de sous-traitance.

Dans ce cas il est nécessaire de remplir le DC 4 joint au dossier de consultation (" Déclaration de sous-traitance ").

D) La présentation de l'offre, déclinée pour répondre aux critères de l'article 10 du Règlement de la Consultation (Rc) et des cahiers des clauses particulières et comprenant notamment :

D.1 Un mémoire technique comprenant une présentation de l'ensemble des prestations, la méthodologie et les modalités d'exécution des prestations proposées pour :
- la conception technique des sites et analyse détaillée (phase I) ;
- le développement des sites Extranet et Internet (phase II), comprenant notamment.

Les développements des rubriques des 2 sites et l'intégration dans les pages des rubriques des contenus textes, images, photos, vidéos et documents..
- le cycle de vie du projet et la démarché qualité du candidat ;
- les prestations de maintenance corrective et évolutive des sites Extranet et Internet ;
- les autres prestations (la description de la formation, autres...)

D.2 Un calendrier prévisionnel proposé par le candidat au vu de l'annexe 2 du CCTP (Priorisation de mise en ligne des sites) et des documents contractuels.

REMARQUE : le mémoire technique et le calendrier prévisionnel doivent être construits de manière à respecter les délais de mise en ligne des sites et les contraintes de temps indiquées dans les documents contractuels.

D. 3 Présentation de l'équipe
- la composition de l'équipe ;
- la présentation de l'expérience, des références et compétences de l'équipe intervenant sur ce marché et plus particulièrement pour tous les consultants amenés à intervenir sur ce projet, la mise en exergue des expériences dans les projets en production chez les clients de même nature que celui du présent appel d'offres(joindre les curriculum vitae des consultants).

Si les consultants ont agit dans le cadre de leur fonction notamment en qualité de partenaire IBM pour websphère, le pouvoir adjudicateur portera une attention particulière à la plus value apportée dans le cadre de ce marché.

D.4 Une décomposition financière des prix de la part fixe et de la part à bon de commande.

Remarque générale : Il est impératif que les pièces de la candidature et de l'offre nécessitant une signature, soient signées par un représentant légal de l'organisme. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement qu'il représente.

S'il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe.

3.conditions d'envoi des plis : transmission par voie electronique

Attention, les plis (documents) afférant à ce marché sont uniquement et obligatoirement transmis de façon dématérialisée sur la plate forme /Profil acheteur de l'acsé (www.achatpublic.com) et dans les conditions fixées à l'article 13 du Règlement de la Consultation (Rc) "transmission par voie electronique des documents".

Les candidats présentant leurs documents par voie électronique peuvent parallèlement adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces document (Cf. Article 13 du Rc).

La date prévisionnelle de notification du marché est début mai 2011.

Le terme Accord Cadre tel qu'indiqué dans la présente publicité désigne un marché à bon de commande passé en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 février 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe duTribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75581 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 février 2011

Mots déscripteurs
Informatique (prestations de services)
Internet

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
72Services informatiques
 
    


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