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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 13  (Bouches-du-Rhône) Date de parution : 22/11/2011 Date de péremption : 02/01/2012 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 225B N° annonce (BOAMP) 92

Pose, dépose, entretien et stockage de la couverture temporaire de la cour d'honneur de l'hôtel de région à Marseille 

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BOMP B/0225-92

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Région PACA, 27, place Jules Guesde, contact : service des Marchés, à l'attention de Service des Marchés, F-13481 Marseille Cedex 20. Tél. : (+33) 4 91 57 51 61. E-mail : servicedesmarches@regionpaca.fr. Fax : (+33) 4 91 57 50 64.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.regionpaca.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://achat.regionpaca.fr/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
pose, dépose, entretien et stockage de la couverture temporaire de la Cour d'honneur de l'hôtel de Région.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 01.
Code NUTS : FR824.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Fourchette entre 0 et 336 000 EUR.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
pose, dépose, entretien et stockage de la couverture temporaire de la Cour d'honneur de l'hôtel de Région.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
39522000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est conclu sans montant minimum annuel.
Le montant maximum (annuel) du marché est de 81 000 EUR (H.T.).


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : la durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, renouvelable pour des périodes d'égale durée par reconduction expresse avant la fin de la période considérée sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.
La décision de reconduire le marché interviendra par courrier trois mois avant la fin du marché.

Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options : en mois : 12
(à compter de la date d'attribution du contrat)

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

Dans le cas des marchés de fournitures ou de services à caractère renouvelable, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 12(à compter de la date d'attribution du contrat)


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Pas de retenue de garantie. Pas de caution personnelle et solidaire ou de garantie à première demande pour le versement de l'avance.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du code des marchés publics
financement sur ressources propres du budget régional . Paiement à 30 jours par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique et du ccag fcs. Paiement par acompte.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Libre
Ou
En cas de groupement, celui-ci devra présenter une forme solidaire (ou conjointe) après l'attribution.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature (ou DC 4), obligatoire seulement en cas de groupement (et habilitation du mandataire par ses cotraitants). Si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir de la personne signataire ou extrait du Kbis, extrait du PV de conseil d'administration...).

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices ;.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : aucun niveau minimum de capacité n'est requis.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise...)
une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : aucun niveau minimum de capacité n'est requis.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. niveau de qualification et quantité des moyens humains pour la réalisatino de la prestation
Pondération : 30.
2. quantité et qualité des moyens techniques et logistiques
Pondération : 10.
3. prix des prestations
Pondération : 30.
4. délais de réalisation
Pondération : 30.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011-465.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
2 janvier 2012, à 16:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 150 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
Aucun niveau minimum de capacité n'est requis
la date d'ouverture des offres n'est pas encore connue.
Le personnel du service des marchés et du service gestionnaire de la Région, les membres de la commission d'appel d'offres assisteront à l'ouverture des offres ainsi que les représentants de l'etat s'ils répondent à l'invitation.
sont éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics.
Sont également éliminées les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées au présent règlement de consultation en application des articles 44 et 45 du code des marchés publics.
La personne publique décide discrétionnairement de demander des compléments de candidature ou non en application du premier alinéa de l'article 52 du code des marchés publics.
date prévisionnelle de début d'exécution : février 2012
critères de sélections des candidatures : . Capacitésprofessionnelles et techniques
les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les dates et heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Il appartient au candidat de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des délais de transmission. Les offres arrivées au-delà des délais prescrits ne seront pas prises en considération.
l'offre sera, soit expédiée par voie postale en recommandée avec AR, soit par remise directement contre récépissé par le candidat lui-même ou par coursier à l'adresse suivante :
REGION Provence-Alpes-Côte d'azur
service des Marchés - 1er étage - bureaux 106 et 108
hôtel de Région
27, place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
horaires de dépôt : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00
les réponses aux consultations peuvent se faire également par voie électronique sur le site http://achat.regionpaca.fr conformément à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics en vigueur au 1er septembre 2006. Elles doivent être signées par les candidats au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit leur identification.
Les catégories de certificats de signatures électroniques doivent être conformes à un référentiel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.
Ce référentiel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Les candidats pourront faire une demande écrite des dossiers de consultation par courrier ou par télécopie 04.91.57.50.64 ou par courriel à l'adresse suivante : servicedesmarches@regionpaca.fr ou pourront le retirer à l'adresse suivante entre 9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00
region Provence-Alpes-Côte d'azur
service des Marchés - 1er étage
bureau 106/108
hôtel de Région
27, place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
documents télechargeables sur le site : http://achat.regionpaca.fr
Les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les dates et heures limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
il appartient au candidat de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des délais de transmission. Les offres en dehors des délais prescrits ne seront pas prises en considération.
les candidats doivent impérativement choisir entre l'envoi électronique et l'envoi papier de leur offre. Si une candidature ou une offre est remise à la fois sous forme électronique et sous forme papier, elle sera déclarée irrégulière.
en cas de distribution par porteur (type Chronopost), les candidats doivent s'assurer que leur plis parviennent à l'adresse et aux heures indiquées afin qu'un récépissé puisse être délivré au porteur du pli.
reponses sous format papier :
Les plis des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Les plis des candidats consistent en une enveloppe cachetée indiquant " Ne pas ouvrir - offre pour :
aapc n° 2011/465 " Pose, dépose, entretien, réparation et stockage de la couverture temporaire de la Cour d'honneur de l'hôtel de Région "
Ce pli doit contenir un dossier de candidature et un dossier d'offres tels que décrits à l'article 3 du présent règlement de la consultation.
le pli sera expédié soit par voie postale recommandée avec AR soit par remise directe contre récépissé par le candidat lui-même ou par coursier à l'adresse suivante :
REGION Provence-Alpes-Côte d'azur
service des Marchés - 1er étage - bureau 106 - 108
hôtel de Région
27, place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
horaires de dépôt
9h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00
reponses ELECTRONIQUES :
Les réponses aux consultations peuvent se faire par voie électronique sur le site http://achat.regionpaca.fr conformément à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics en vigueur au 1er septembre 2006.
elles doivent être signées par les candidats au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit leur identification.
Les catégories de certificats de signatures électroniques doivent être conformes à un référentiel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.
Ce référentiel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés dans un seul et même fichier.
Le dépôt des dossiers de candidatures et d'offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
la réponse électronique du candidat doit être constituée de documents réalisés avec des outils bureautiques largement disponibles.
Afin de garantir la lecture et l'exploitation des réponses dématérialisées, seuls les formats de fichiers suivants sont acceptés : .doc ; .txt ; .rtf ; .pdf ; .xls ; .rar ; .zip ; .pdf ; .gif ; .jpeg ; .png ; .html ; .dwg ; .dx
le soumissionnaire est invité :
- à ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe"
- à ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros"
- faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse (maximum 20 Mo). En effet, la durée de l'envoi de la réponse électronique est fonction du débit de l'accès internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.
copie de sauvegarde
les candidats qui effectuent un envoi électronique ont la possibilité d'envoyer une copie de sauvegarde.
Cette copie de sauvegarde prend la forme d'un support physique électronique ou d'un support papier. Sa transmission est effectuée dans un pli scellé comportant la mention lisible: " copie de sauvegarde " ainsi que la mention claire de l'objet du marché et de la référence du numéro de la procédure.
La copie de sauvegarde est transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
la copie de sauvegarde est ouverte uniquement en cas de dommage irréversible provoqué à la réponse électronique par un programme informatique malveillant.
La copie de sauvegarde peut également être ouverte lorsqu'une réponse électronique n'est pas parvenue à la Région dans les délais de dépôt prescris mais que cette copie est parvenue dans le respect de ce délai.
La copie de sauvegarde non ouverte est détruite par la Région.
Reponses sur supports physiques electroniques :
Les candidats ont la possibilité de transmettre leur réponse sur un support physique électronique (par exemple CD-ROM ou Dvd-Rom) largement disponible.
les dossiers de candidatures et d'offres sont présentés séparément sur un support comportant les éléments relatifsà la candidature et les éléments relatifs à l'offre.
le support physique électronique s'apparente au support papier et doit être transmis dans les mêmes conditions qu'une réponse au format papier.
Les réponses sur supports physiques électroniques doivent être signées par les candidats au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit leur identification.
Les catégories de certificats de signatures électroniques doivent être conformes à un référentiel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat.
Ce référentiel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS Complementaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 6 joursavant la date limite de réception des offres. Les candidats pourront s'adresser :
- pour des renseignements d'ordre technique : Direction de l'information- christophe RODES- téléphone : 04.91.57.50.57- mail : crodes@regionpaca.fr - télécopie : 04.88.10.76.34
- pour des renseignements d'ordre administratif : Service des marchés - tél. : 04.91.57.51.52 ou 04.91.57.51.61 ou 04.91.57.50.57 - télécopie : 04.91.57.50.64
les candidats peuvent également poser leur question par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://achat.regionpaca.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 novembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif e Marseille, 22-24, rue de Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 06. Tél. : (+33) 4 91 13 48 13. Fax : (+33) 4 91 81 13 89


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation (voir date d'envoi du présent avis) jusqu'à la signature du contrat. (articles R551-1 et suivants et L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;. Recours contre la décision de refus dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article L. 421-5 code justice administrative).. recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de leur publication ou notification contre les actes détachables du contrat. Recours de plein-contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant le titulaire du marché.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 17 novembre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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