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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 83  (Var) Date de parution : 26/10/2011 Date de péremption : 25/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 208B N° annonce (BOAMP) 274

prestation d'assistance juridique et de représentation en justicepour la commune de Brignoles 

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BOMP B/0208-274Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Brignoles.
Correspondant : eric Tisserand, cours de la Liberté, 83170 Brignoles, tél. : 04-98-05-30-50, télécopieur : 04-98-05-30-59, courriel : eaux@brignoles.fr.

Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Eau.

Objet du marché : marché à Bons de commande d'assistance Juridique et Représentation en Justice, pour une durée d'un an renouvelable deux fois.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : cours de la Liberté, 83170 Brignoles.

Code NUTS : FR825.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la mission d'assistance est définie comme la production d'analyses juridiques sur la demande de l'entité adjudicatrice et la participation à des réunions de travail.
La mission de représentation est définie comme la représentation de l'entité adjudicatrice devant les différentes juridictions contentieuses, exceptés le Conseil d'etat et la Cour de Cassation, ou arbitrales, par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de l'entité adjudicatrice, dans le cadre d'un litige
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : - Sans montant minimum annuel de commande, mais avec un montant maximum annuel de commande de 40 000 EUR (H.T.)
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : marché conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés solidaires.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Autres renseignements demandés :
- : - Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. ;
- : - Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;
- : - Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 et qu'il a respecté les règles relatives au respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail. ;
- : présentation des principales références relatives à des prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant en particulier la nature et le montant des prestations, la date de réalisation mais sans indiquer le nom du cocontractant, ni les circonstances de la mission menée pour lui conformément aux règles déontologiques. ;
- : - Indication des titres d'études et professionnels du candidat permettant notamment d'attester du respect des conditions d'exercice du conseil et de la représentation visée à l'article 1.4 du règlement de la consultation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires .

Adresse auprès de laquelle des renseignements administratifs et techniques peuvent être obtenus :

Auprès de la Régie des Eaux du Pays Brignolais (coordonnées ci-dessus).

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Jean Racine - 83000 TOULON.

Introduction des recours éventuels :
- référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 du code de justice administrative ;
- recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet): Art R 421-1 du code de justice administrative ;
- recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat) ;
- recours contractuel : Article L551-13 et suivants du code de justice administrative.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être demandé par écrit (courrier, télécopieur, courriel) ou retiré gratuitement auprès de la Régie des Eaux du Pays Brignolais à l'adresse indiquée ci-dessus. Il peut aussi être téléchargé gratuitement sur le site : www.marches-securises.fr.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le dossier devra être remis sur support papier et contenu dans une enveloppe portant la mention " Offre pour : Marché à Bons de commande, d'assistance Juridique et Représentation en Justice, pour une durée d'un an renouvelable deux fois. - ne pas ouvrir " et le cachet du fournisseur. Ces offres seront remises contre récépissé ou envoyées en recommandé, à l'adresse postale indiquée ci-dessus. La transmission des offres par voie électronique n'est pas autorisée.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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