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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 974  (Réunion) Date de parution : 08/10/2011 Date de péremption : Non disponible ou avis rectificatif
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 196B N° annonce (BOAMP) 169

prestation d'assistance d'une procédure de délégation de service public d'exploitation du centre de tri des déchets pour la communauté d'agglomération du tco au Port 

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BOMP B/0196-169Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Territoire de la Côte Ouest.
Correspondant : M. le président, 01 rue Eliard Laude - B.P. 49, 97822 Le Port Cedex Réunion, tél. : 02-62-32-12-12, télécopieur : 02-62-32-22-22, courriel : courrier@co.re, adresse internet : http://www.tco.re.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché d'assistance, pour la mise en place d'une procédure de délégation de service public (Dsp) d'exploitation du centre de tri des déchets, pour le compte de la communauté d'agglomération du TCO.

Catégorie de services : 11.

C.P.V. - Objet principal : 79421000.

Lieu d'exécution : le Territoire de la Côte Ouest.

Code NUTS : FR94.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la mission consiste en une assistance à maîtrise d'ouvrage auprès du TCO, dans la mise en place d'une procédure de DSP d'exploitation du centre de tri.
La mission consiste en une assistance technique et économique, juridique et administrative, financière et fiscale pour la conduite de la procédure de délégation de service public, en vue du choix du futur délégataire du centre de tri
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la mission suit les étapes principales de la procédure de DSP.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- modalité de financement de l'opération : les prestations du présent marché seront financées par le budget général du TCO. Les titulaires pourront céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant de leurs marchés ;
- avance forfaitaire : article 87 du CMP ;
- règlement par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique ;
- délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception des factures ;
- modalités de paiement : Les règlements se feront après achèvement total de chaque élément de mission, sur présentation des factures, après validation des documents à remettre, en application des montants indiqués au bordereau de prix forfaitaires ;
- intérêts moratoires : taux d'intérêt BCE augmenté de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces demandées dans la rubrique " condition de participation ". La sous-traitance est autorisée. Les sous-traitants éventuels devront se conformer aux mêmes formalités.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises .

Les candidats devront fournir les pièces suivantes :
- une lettre de candidature ;
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, en vue de justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ;
- les documents et renseignements suivants.

Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour les entreprises de moins de 3 ans d'existence, elles fourniront tout autre moyen de preuve de sa capacité financière et économique, et un Kbis.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé. Pour les entreprises de moins de 3 ans d'existence, elles fourniront tout autre moyen de preuve de sa capacité professionnelle.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11-194-PA-DEV.

Renseignements complémentaires .

Conformément à l'article 57 du Code des Marchés Publics les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Les candidats devront formuler leurs demandes de renseignements auprès de la personne responsable du marché dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des offres

Cellule d'appui aux entreprises :

La cellule d'appui aux entreprises de la CCI Réunion est destinée à aider les entreprises désireuses d'obtenir des réponses aux questions ponctuelles qu'elles se posent ainsi qu'à accompagner de façon plus approfondie celles qui souhaiteraient une assistance pour constituer un dossier de candidature en vue de répondre à un marché déterminé.

Coordonnées :

Cellule Marchés Publics de la CCI Réunion

Armand SINAMALE - conseiller Entreprises Marchés Publics

Maison de l'entreprise Nord

13, rue Pasteur - 97400 SAINT-DENIS

Tel : 0262-94-21-69 - télécopieur : 0262-94-22-75

Email : armand.sinamale@reunion.cci.fr

Lieu d'exécution : Le Territoire de la Côte Ouest (Tco), communauté d'agglomération, a pour compétence la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, sur l'ensemble du territoire des cinq communes qui le constituent - les communes du Port et de La Possession, de Saint-Paul, de Trois-Bassins et de Saint-Leu. Cette compétence inclut le tri des déchets.

Au titre de cette compétence, le TCO est exploitant du centre de tri situé sur la commune du Port, dont il se rend propriétaire courant 2011 (achat en août 2011 des terrains + bâtiments et achat d'ici fin décembre 2011 des équipements d'exploitation : chaîne de tri + plate forme de pré-tri des encombrants + engins d'occasion relatifs aux processus de tri)

Le présent marché porte sur l'assistance au TCO dans la procédure de délégation de service public pour le choix du futur opérateur privé qui sera chargé de l'exploitation de ce centre de tri des déchets.

Le marché démarre à compter de sa notification au titulaire. Il prend fin avec la notification du contrat de DSP, après gestion du rejet des autres offres.

Les délais d'exécution de la première phase courent à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations.

Les délais d'exécution des phases suivantes courent à compter de la date de validation par le TCO des documents à produire à la phase précédente.

- Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : novembre 2011

Critères d'attribution (suite)
- critère 1 : la valeur technique (60 %) appréciée à partir de la note méthodologique du candidat ;
- critère 2 : le prix des prestations (40 %) apprécié à partir des montants indiqués au bordereau de prix forfaitaire ;
- jugement des offres

- critère 1 : la valeur technique (60 %), sur la base de la note méthodologique du candidat, sera notée sur 60 points et sera jugée à partir des éléments suivants :
- 20 % : la composition de l'équipe chargée de la réalisation de l'étude et les titres et références professionnelles, permettant de juger de l'expérience des intervenants proposés par le candidat (le curriculum vitae détaillé de la personne qui assurera la responsabilité de la mission ; les moyens humains proposés pour le projet, curriculum vitae de ces personnes et rôle de chacune d'elle), du dimensionnement proposé, et de montrer les compétences notamment en matière juridique, en matière de filières déchets, et en matière d'analyse économico-financière et fiscale d'une entreprise ;
- 10 % : la méthodologie détaillée pour réaliser les missions d'assistance au Maître d'ouvrage en termes de réponse administrative et juridique, technico-économique, financière, fiscale aux exigences décrites dans le C.C.T.P ;
- 20 % : le planning(s) de réalisation mentionnant le rendu des documents attendus, en distinguant bien les phases indiquées au CCTP, à compter d'une notification prévisionnelle prévue courant novembre 2011 ;
- 10 % : l'exhaustivité de la description des tâches nécessaires à la conduite du projet avec le descriptif de toutes les pièces contractuelles, techniques et financières que le candidat envisage.

Chaque sous-critère de valeur technique sera noté de 1 à 5 sur la base de l'échelle suivante :

Très insuffisant : 1

Insuffisant : 2

Moyen : 3

Satisfaisant : 4

Très satisfaisant : 5

La valeur technique globale sera obtenue par la formule suivante :

Valeur Technique : vt = 1/5 x (20xnsc 1 + 10xnsc2 + 20xnsc3 + 10xnsc4)

Où N Sc 1 est la note de 1 à 5 attribuée au sous critère 1

- critère 2 : le prix (40 %), à partir des montants indiqués au Bordereau des Prix unitaires et forfaitaires annexé à l'acte d'engagement

Le prix le plus bas obtient la note de 40.

Les offres sont notées de la manière suivante:

Note np = 40 x Md

P

Où Md : prix de l'offre la moins disante

Et P : prix de l'offre considérée

Toutes les notes négatives seront ramenées à zéro.

Note de l'offre= vt + np

L'horaire limite de dépôt des offrse s'entend heure locale : 12 heures heure locale - 10 heures Heure de Paris.

Conditions de remise des offres (suite) :

Envoi électronique :

La procédure de dématérialisation ouverte aux candidats est passée en application de l'article 56 du Code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Les modalités de transmission des plis (au niveau de la forme et du contenu) telles que présentées ci-dessus, s'effectuent suivant les mêmes principes que l'envoi papier

Le dépôt d'un pli par voie électronique nécessite de disposer d'un certificat électronique délivré par les autorités de certification actuellement agrée par le MINEFI.

Il est recommandé d'envoyer un pli n'excédant pas 10 Mo.

Pour plus d'informations, des messages d'aide complémentaire peuvent être visualisés sur le portail dans le menu de la salle des consultations.

Autres informations :
- code NUTS : Fr94 ;
- le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics (Amp) ;
- les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui ;
- modalités d'ouverture des offres : Les offres seront ouvertes par le pouvoir adjudicateur. Date et heure : non fixées à la date d'envoi ;
- il s'agit d'un avis périodique : non ;
- le marché s'inscrit dans un projet financé par des fonds communautaires : non.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : les documents seront remis gratuitement sur demande écrite au service Marchés.

Date limite d'obtention : 26 octobre 2011, à 12 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .

Envoi papier :

L'offre rédigée en langue française devra parvenir au Territoire de la Côte Ouest sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes : Territoire de la Côte Ouest - appel d'offres ouvert - ne pas ouvrir -Marché relatif à Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une procédure de délégation de service public (Dsp) d'exploitation du centre de tri des déchets pour le compte du Territoire de la Côte ouest (Tco).

Le pli contiendra :
- les pièces visées à la section "conditions de participation" ;
- acte d'engagement et annexes, datés et signés par la personne dûment habilitée ;
- CCAP, daté et signé par la personne dûment habilitée ;
- CCTP et annexes, datés et signés par la personne dûment habilitée ;
- décomposition des coûts et des quantités de la mission établi à seules fins de comparaison des offres ;
- ainsi que la note méthodologique du candidat, justifiant la valeur technique de l'offre. Cette note méthodologique, au même titre que les autres pièces exigées au présent article, fait partie intégrante du marché et comporte les engagements fermes du candidat

Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise au pouvoir adjudicateur, dans un délai de 5 jours, à compter de la réception de la demande par l'attributaire, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Territoire de la Côte Ouest.
Correspondant : service des Marchés 01 rue Eliard Laude - B.P. 49, 97822 Le Port Cedex Réunion, tél. : 02-62-32-12-12, poste : 437, télécopieur : 02-62-32-22-22, courriel : marche@tco.re, adresse internet : http://www.tco.re.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Territoire de la Côte Ouest.
Correspondant : direction de l'environnement 01 rue Eliard Laude - B.P. 49, 97822 Le Port Cedex Réunion, tél. : 02-62-32-12-12, télécopieur : 02-62-32-22-22, courriel : marche@tco.re, adresse internet : http://www.tco.re.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Territoire de la Côte Ouest.
Correspondant : service des Marchés 01 rue Eliard Laude - B.P. 49, 97822 Le Port Cedex Réunion, tél. : 02-62-32-12-12, poste : 437, télécopieur : 02-62-32-22-22, courriel : marche@tco.re, adresse internet : http://www.tco.re.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Territoire de la Côte Ouest.
Correspondant : service des Marchés 01 rue Eliard Laude - B.P. 49, 97822 Le Port Cedex Réunion, tél. : 02-62-32-12-12, poste : 437, télécopieur : 02-62-32-22-22, courriel : marche@tco.re, adresse internet : http://www.tco.re.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion 27 rue Felix guyon, 97400 Saint-Denis Réunion.

Mots déscripteurs
Prestations de services
Déchets
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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