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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 91  (Essonne) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 05/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 216B N° annonce (BOAMP) 136

prestation d'assistance, de représentation et d'information juridique pour le compte de la ville à Igny 

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BOMP B/0216-136Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Igny.
Correspondant : Mme Ribière Françoise, Maire, 23 avenue de la Division Leclerc, 91430 Igny, tél. : 01-69-33-11-19, télécopieur : 01-69-41-10-85, courriel : agaboriaud@igny.fr, adresse internet : http://www.ville-igny.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Objet du marché : marché d'assistance, de représentation et d'information juridique.

Catégorie de services : 21.

Lieu d'exécution : commune d'igny.

Caractéristiques principales :
le présent marché court à compter de la notification au titulaire pour une durée de 1 an. Il sera renouvelable deux (2) fois pour une durée de un (1) an, par reconduction expresse.
Il s'agit d'un marché relevant de l'article 30 du code des marchés publics. Marché à bon de commande sans minimum ni maximum our l'ensemble des lots et soumis aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Ce marché s'exécute par émission de bons de commande successifs selon les besoins de la Collectivité
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Cautionnement et garanties exigés : il ne sera pas exigé de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché est financé par fonds propres (budget de la collectivité). Prix fermes et révisables. Les règlements seront effectués par virement administratif dans un délai de 30 jours à réception des factures.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence, avec mandataire solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : imprimé Dc1 comprenant :
- document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la liste des cocontractants doit être fournie, ainsi que la forme de celui-ci
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics ;
Imprimé Dc2 comprenant :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années. L'ensemble des éléments présentés devront l'être de manière anonyme ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique comprenant 4 sous critères : 70 % ;
- sous critère 1 - diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit objet du lot concerné : 20 % ;
- sous critère 2 - capacité à appréhender les spécialités et les attentes des acteurs publics locaux : 15 % ;
- sous critère 3 -capacité à mobiliser simultanément plusieurs avocats pour le traitement de questions transversales et de l'importance de l'équipe dédiée : 20 % ;
- sous critère 4 - délais d'exécution (réactivité disponibilité et délais d'intervention : 15 % ;
- prix des prestations : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 décembre 2011, à 12 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 11MAP38à41.

Renseignements complémentaires : conditions de remise des offres ou des candidatures : La remise des offres par voie électronique n'est pas autorisée.
Les candidats transmettent leur offre, avant la date et heure limite de réception, selon les modalités indiquées dans le Règlement de la Consultation à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
Service des Marchés publics
23 avenue de la Division Leclerc
91430 Igny
La remise contre récépissé doit s'effectuer à l'adresse mentionnée ci-dessus,
Le Service des Marchés Publics et l'accueil de la Mairie sont ouverts
du lundi au vendredi de 9 heures à 12h et de 14 heures à 17h30, sauf jeudi après-midi.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Obtention gratuite du dossier à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ofzfPq_OWu&v=1&selected=0
en cas de problème contacter la plateforme en composant le 0892 23 21 20, ou par demande écrite auprès du service marchés publics : télécopieur 01 69 41 10 85.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ne seront admis à participer à la procédure, les candidats : - qui ne peuvent soumissionner à un marché en application Des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, - qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du CMP, - ou qui ne satisfont pas aux niveaux de Capacité professionnelles, techniques et financières mentionnées dans le présent avis.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service Marchés Publics - Annick Gaboriaud, tél. : 01 69 33 11 51, télécopieur : 01 69 41 10 85.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 23 avenue de la division leclerc, 91430 Igny, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ofzfPq_OWu.

Instance chargée des procédures de recours : Instance chargée de l'introduction et des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles, tél. : 01 39 20 54 00, télécopieur : 01 30 21 11 19, courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : détails d'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles, tél. : 01 39 20 54 00, télécopieur : 01 30 21 11 19, courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 lot 1 - prestations juridiques en matière d'urbanisme.
Droit de l'urbanisme réglementaire, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, constructions.
Planification et urbanisme règlementaire.
Droit de l'aménagement, conseils stratégiques à la Ville, choix des procédures et analyses de leurs conséquences sur le montage financier..
Lot(s) 2 lot 2 - prestations juridiques en matière de commande publique.
Droit des contrats publics, de la définition des besoins à l'exécution : marchés publics, délégation de services publics, assurances, opérations contractuelles complexes..
Lot(s) 3 lot 3 - prestations juridiques en matière de fonction publique et droit du travail.
Droit de la fonction publique et droit du travail, droit du personnel et statut des agents titulaires et non titulaires, droit social, protection sociale ..
Lot(s) 4 lot 4 - droit administratif générale.
Droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police, communication, droit d'expression, protection de la Commune en cas de diffamation, droit électoral, droit budgétaire et comptable, etc.
Droit associatif,
droit de la coopération intercommunale..

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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