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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 24/09/2011 Date de péremption : 12/10/2011 12:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 186B N° annonce (BOAMP) 94

Prestation de conseils et de représentation juridiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation dans divers contentieux pour la CNAMTS à Paris (rectificatif) 

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BOMP B/0186-94Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CNAMTS.
Correspondant : Mlle DUPRE Carole, Acheteur, 50 avenue du professeur andre lemierre, 75986 Parsis Cedex 20, tél. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Objet du marché : le marché a pour objet de fournir à la CNAMTS des services de conseils et de représentation juridiques devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation dans les contentieux suivants :
- les contentieux conventionnels impliquant l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie (Uncam),
- les contentieux des contrôles externes des établissements de santé soumis à la tarification à l'activité (T2a),
- les contentieux relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.

- Lieu d'exécution et de livraison : france métropolitaine.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : II/6/2011/MA/28.
Annonce n° 160, B.O.A.M.P. 152 B du 6 août 2011.
Dans la rubrique : " date limite de réception des offres " :
Au lieu de : " 26 septembre 2011, à 12 heures ", lire : " 12 octobre 2011, à 12 heures ".

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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