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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 45  (Loiret) Date de parution : 29/09/2011 Date de péremption : 02/12/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 189B N° annonce (BOAMP) 160

prestation de délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la Communauté Orléans Val de Loire à Orléans 

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BOMP B/0189-160CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cté d'agglo Orléans Val de Loire, espace Saint Marc 5 place du 6 juin 1944 B.P. 95801, contact : fabienne BANNERY-YAHYAOUI pour les questions techniques ; Virginie FIERDEPIED pour les questions administratives, à l'attention de M. le président, F-45058 Orléans Cedex 1. Tél. : (+33) 02 38 78 75 75. E-mail : fbannery@agglo-orleans.fr,vfierdepied@agglo-orleans.fr. Fax : (+33) 02 38 78 76 22.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.agglo-orleans.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.local-trust.com/ca-orleans.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, espace Saint Marc 5 place du 6 juin 1944 B.P. 95801, contact : fabienne BANNERY-YAHYAOUI, chargée de mission assainissement, direction de l'assainissement ; Virginie FIERDEPIED, Direction des marchés et des assemblées, à l'attention de M. le président, F-45058 Orléans Cedex 1. E-mail : fbannery@aggloorleans.fr,vfierdepied@aggloorleans.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, espace Saint Marc 5 place du 6 juin 1944 B.P. 95801, contact : service des marchés, à l'attention de M. le président, F-45058 Orléans Cedex 1


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Autre.

Autre : assainissement non collectif.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire.


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :

Lieu principal d'exécution des travaux : territoire de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire couvrant à la date du présent avis, 22 communes : Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle Saint Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Hilaire St Mesmin, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la ruelle, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé St Mesmin, Saran, Semoy.
Code NUTS : FR246.


II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature ne constitue pas une concession de Travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, mais une délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La présente consultation a pour objet la passation d'une convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du service d'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération Orléans val de Loire dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par la décision du Conseil d'état en date du 15 décembre 2006 (n°298619) admettant la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre un pli contenant deux enveloppes intérieures, l'une comportant leur candidature, l'autre comportant leur offre.


II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
90400000, 90430000,90480000,90513600,90513800.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale : principales grandeurs caractéristiques du service (données indicatives) :
Nombre d'installation d'assainissement non collectif en 2011: 2 120
Création d'environ 30 installations d'assainissement non collectif /An.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -lettre de candidature présentant le candidat (dénomination,siège social,date création,montant et composition capital,liste principaux actionnaires,identité du représentant habilité). Joindre les statuts en vigueur du candidat. -si le candidat est en redressement judiciaire,copie du(es) jugement(s) prononcé(s). -déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir; -déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;-dans les conditions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997,les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat); les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent,pour les impôts,taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu,dans ledit pays,à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays,produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays; -déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France;-Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;-pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -une déclaration sur l'honneur concernant,d'une part,le chiffre d'affaires global et,d'autre part,s'il y a lieu,le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices; -pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire:les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA no2050 à 2059-g) ou documents équivalents,des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 mois).


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si elle date de moins de 3 ans; -mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attribution.

L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères suivants :
- conditions financières d'exécution ;
- conditions techniques d'exécution ;
- moyens ;
- transparence.

La pondération et le détail de ces critères seront précisés dans le règlement de la consultation qui peut être obtenu à l'adresse indiquée à la section I du présent avis (à l'attention du service des marchés).


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DSP n° 1360 assainissement.

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 2 décembre 2011, à 16:00


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.2) Informations complémentaires .

Les principales missions confiées au délégataire sont les suivantes :
- la vérification de l'inventaire des installations d'assainissement non collectif (le délégataire sera chargé de soumettre la liste des installations à contrôler avec leur fréquence) ;
- le contrôle diagnostic des installations existantes n'ayant pas été contrôlées lors de la précédente DSP (environ 160) ;
- le contrôle de vérification de conception et d'exécution des installations neuves ou réhabilitées ;
- le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes ;
- l'établissement des rapports d'inspection ;
- la mise à jour du SIG, de la cartographie et du listing des abonnés ;
- la facturation de la redevance d'assainissement non collectif et son recouvrement ;
- l'assistance technique à la communauté d'agglomération pour toutes questions techniques en matière d'assainissement non collectif ou bien encore la participation à des réunions techniques ;
- l'assistance pour la communication du service auprès des riverains et des communes ;
- l'assistance pour la mise à jour du règlement de service si besoin ;
- l'assistance à l'établissement du rapport annuel du Président relatif au service de l'assainissement non collectif ;
- les prescriptions techniques, notamment pour des études de sols ou le choix des filières, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif
Les plis seront transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par voie électronique ou par télécopie.

Mentions à porter sur l'enveloppe extérieure :

"Délégation du service public pour la gestion du service public d'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Les enveloppes intérieures seront identifiées par l'apposition sur chaque enveloppe correspondante de la mention "offre" et de la mention "candidature".

Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. De même, tous les échanges, écrits ou oraux, entre la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et les candidats se dérouleront en langue française.

Les candidatures en groupement sont admises.

Une même entreprise ne pourra présenter toutefois une candidature à la fois :
- en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.

Aucune forme de groupement n'est imposée.

Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et /Ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans la section III devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

Durée de validité des offres : 270 jours à compter de la date limite de réception des plis.

Durée de délégation fixée à 10 ans : Pour information, la date prévisionnelle du début d'exécution de la délégation est fixée au 1er juillet 2012 et le terme prévisionnel de la convention est en conséquence fixé au 30 juin 2022.

Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence.

Les modalités de présentations des offres sont précisées dans le règlement de la consultation qui peut être obtenu à l'adresse indiquée à la section I du présent avis (à l'attention du service des marchés)

Le délai fixé au point Iv.2.2 correspond à la date limite de remise des plis contenant deux enveloppes intérieures, l'une comportant la candidature, l'autre comportant l'offre.

Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 septembre 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F-45000 Orléans. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 38 77 59 00. URL : http://www.orleans.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation :
M. le président du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F-45000 Orléans. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 38 77 59 00. URL : http://www.orleans.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 02 38 53 85 16


VI.3.2) Introduction des recours :


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F-45000 Orléans. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. : (+33) 02 38 77 59 00. URL : http://www.orleans.tribunal-administratif.fr


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 26 septembre 2011

Mots déscripteurs
Délégation de service public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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