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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 22/10/2011 Date de péremption : 14/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 206B N° annonce (BOAMP) 158

prestation de réalisation d'une étude du coût de l'indemnisation des dommages suite à un accident nucléaire à Paris 

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BOMP B/0206-158Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Autorité de Sureté Nucléaire.
Correspondant : M. Rebora Roberto, Autorité de sûreté nucléaire, 6 place du Colonel Bourgoin 6 place du Colonel Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, tél. : 01-40-19-88-79, télécopieur : 01-40-19-87-69, courriel : roberto.rebora@asn.fr, adresse internet : http://www.asn.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement. sûreté, contrôles techniques et réglementation.

Objet du marché : prestation de réalisation d'une étude du coût de l'indemnisation des dommages suite à un accident nucléaire, selon les règles de la responsabilité civile (Rc) qui lui sont applicables et selon les hypothèses d'accident nucléaire retenues par le comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire (Codirpa).

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71335000.

Lieu d'exécution : 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris.

Code NUTS : FR101.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
dans les conditions précisées au cahier des clauses administratives particulières (CCAP n° Asn/Dis/003-2011) et du cahier de charges n° Asn/Dis/003-2011, le titulaire assurera, pour le compte de l'autorité de sûreté nucléaire (Asn), dénommée dans les documents contractuels " le pouvoir adjudicateur " ou l'asn, une prestation de réalisation d'une étude du coût de l'indemnisation des dommages suite à un accident nucléaire, selon les règles de la responsabilité civile (Rc) qui lui sont applicables et selon les hypothèses d'accident nucléaire retenues par le comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire (Codirpa)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché est soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (Cmp). En application des articles 28 et 30 du dit code, il est passé en procédure adaptée. La prestation fera l'objet d'un marché à bons de commande avec maximum, passé en application de l'article 77 du Cmp.
Le présent marché prend effet à compter de la notification au titulaire. La prestation est prévue pour une durée prévisionnelle d'un an, à compter de la date de notification. Toutefois, le marché prendra fin une fois que les obligations contractuelles seront terminées et en tout état de cause, il ne peut être prolongé au-delà du 31 décembre 2012.
Le montant maximum du marché est de 30 000 euro(s) (H.T.).

Estimation de la valeur (H.T.) : 30 000 EUR.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement du marché s'effectue sur le budget propre de l'asn.
L'asn procède au paiemnt des factures après constation de service fait, suivant les règles de la comptabilité publique
dans les conditions prévues à l'art.98 du code des marchés publics (modifié par le décret n°2008-407) et selon les
dispositions du décret n°2002-232, modifié, relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement. Ainsi, le délai
global de paiment ne peut excéder 30 jours à partir de la date de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de proposition faite par un groupement, le groupement devra se constituer en groupement solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : l'asn conformément à l'article 52 du code des marchés procédera à la sélection des candidatures au regard des critères suivants :
-capacités techniques : moyens matériels et humains - appréciation qualitative et quantitative (45 %) ;
-capacités financières : appréciation de caractère général, portant notamment sur le chiffre d'affaires (10 %);
-Capacités professionnelles : relativement au niveau de compétences professionnelles, à l'appui de certificats de qualification professionnelle, certificats de qualité, etc. (45 %).

Situation juridique - références requises : si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité économique et financière - références requises : capacités financières : appréciation de caractère général, portant notamment sur le chiffre d'affaires (10 %).

Capacités économique et financière. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : capacités financières : appréciation de caractère général, portant notamment sur le chiffre d'affaires (10 %).

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : capacités techniques : moyens matériels et humains - appréciation qualitative et quantitative (45 %) ;
Capacités professionnelles : relativement au niveau de compétences professionnelles, à l'appui de certificats de qualification professionnelle, certificats de qualité, etc. (45 %).

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : capacités techniques : moyens matériels et humains - appréciation qualitative et quantitative (45 %) ;
Capacités professionnelles : relativement au niveau de compétences professionnelles, à l'appui de certificats de qualification professionnelle, certificats de qualité, etc. (45 %).
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : un relevé d'identité bancaire (Rib). ;
- : un extrait de registre du commerce (Kbis), ou tout autre registre d'inscription à un répertoire professionnel en vigueur dans d'autres pays.

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- qualité et valeurs techniques de la réponse au regard de la capacité à satisfaire les exigences du cahier de charges : 55 % ;
- coût des prestations : 45 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 novembre 2011, à 16 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : ASN_DIS_003_2011.

Renseignements complémentaires : le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) sera mis à disposition des entreprises par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article 56 du code des marchés publics, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.
Les offres doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. Les échanges d'informations intervenant dans le cadre de cet appel d'offres, y compris en ce qui concerne la remise des offres, peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique (à l'adresse mail : jean-luc.godet@asn.fr ).
Si les offres sont adressées soit par voie postale, ou si elles sont déposées directement, l'adresse d'envoi ou de réception est la suivante:
Marché rc codirpa - ne pas Ouvrir
Autorité de sûreté nucléaire
secrétariat général /Pôle Budget-Finances
6, place du Colonel Bourgoin
75012 PARIS.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les offres doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. Les échanges d'informations intervenant dans le cadre de cet appel d'offres, y compris en ce qui concerne la remise des offres, peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique (à l'adresse mail : jean-luc.godet@asn.fr ). Si les offres sont adressées soit par voie postale, ou si elles sont déposées directement, l'adresse d'envoi ou de réception est la suivante:
Marché rc codirpa - ne pas Ouvrir
Autorité de sûreté nucléaire
secrétariat général /Pôle Budget-Finances
6, place du Colonel Bourgoin
75012 PARIS.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Autorité de sûreté nucléaire.
Correspondant : M. Jean-Luc Godet 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, tél. : 01-40-19-86-47, télécopieur : 01-40-19-87-69, courriel : jean-luc.godet@asn.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35063&orgAcronyme=d4t.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Autorité de sûreté nucléaire
Direction des rayonnements ionisants et de la santé.
Correspondant : M. Jean-Luc Godet 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, tél. : 01-40-19-86-47, télécopieur : 01-40-19-87-69, courriel : jean-luc.godet@asn.fr, adresse internet : http://www.asn.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Autorité de sûreté nucléaire Secrétariat général.
Correspondant : M. Roberto Rebora 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, tél. : 01-40-19-88-79, télécopieur : 01-40-19-87-69, courriel : roberto.rebora@asn.fr, adresse internet : http://www.asn.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Autorité de sûreté nucléaire
Secrétariat général.
Correspondant : M. Roberto Rebora 6 place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, tél. : 01-40-19-88-79, télécopieur : 01-40-19-87-69, courriel : roberto.rebora@asn.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35063&orgAcronyme=d4t.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46, adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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