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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 974  (Réunion) Date de parution : 04/10/2011 Date de péremption : 02/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 225683

prestation de services juridiques : conseil et représentation - années 2012/2013. à Saint-Joseph 

Avis de marché

Département de publication : 974
Annonce No 11-225683
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Commune de Saint-Joseph.
 Correspondant : M. le député-maire de la commune de Saint-Joseph, Service de la Commande Publique, Pôle administratif communal, 240, rue Raphaël Babet - B.P. 1, 97480 Saint-Joseph, tél. : (+33)2-62-35-80-09, télécopieur : (+33)2-62-35-80-88, courriel : scp@mairie-saintjoseph.fr, adresse internet : http://www.ville-saintjoseph.fr .

Objet du marché : 
prestation de services juridiques : conseil et représentation - années 2012/2013.

Lieu d'exécution : 
saint-Joseph - ile de la Réunion.

Caractéristiques principales : 

les prestations, objet de la présente consultation, se décomposent en trois (3) lots distincts dont les désignations ainsi que les montants maximums, valant pour la durée totale de l'accord cadre, sont définis comme suit :
Lot no1 "Urbanisme / Environnement" : 50 000,00 eurosHt ;
Lot no2 "Droit de la commande publique et des contrats publics" : 50 000,00 eurosHt ;
Lot no3 "Droit public général et droit privé général applicables aux collectivités territoriales" : 50 000,00 eurosHt.

Pour chacun des lots, les missions du prestataires couvrent tous les domaines d'action de la commune touchant aussi bien le droit public que le droit privé sur les plans national et européen et concernent notamment :
- étude, conseil et assistance concernant des projets communaux, aux différents stades de leur mise en œuvre ;
- étude, conseil et assistance permanents sur des questions particulières, quelque soit le niveau de complexité ;
- défense et représentation de la Commune dans le cadre des procédures contentieuses.
. Acceptation des variantes : Non

Cautionnement et garanties exigés : 
assurances : Responsabilité civile professionnelle.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le financement prévisionnel est assuré par les fonds propres de la Ville de Saint-Joseph. Les sommes dues au titre du présent marché seront payées, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
2 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
l'avis Implique : l'établissement d'un accord-cadre.
Informations sur l'accord-cadre : Accord-Cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre de participants à l'accord-cadre envisagé : 3 pour chaque lot.
Durée de l'accord-cadre : Pour chaque lot, l'accord cadre est conclu pour une période allant du 1er janvier 2012 (ou à compter de sa notification si celle-ci intervient postérieurement au 1er janvier 2012) jusqu'au 31 décembre 2013.

Prestations divisées en lots : Oui.
Possibilité de soumissionner pour : Un ou plusieurs lots.

Délais d'exécution des marchés subséquents : Seule la prestation intitulée "Mission d'étude, de conseil et d'assistance en matière juridique" est concernée par la clause relative aux délais d'exécution. Pour chacun des lots, sauf stipulations contraires dans la lettre de consultation émise pour chaque marché subséquent, le délai d'exécution de chaque prestation commandée sera laissé à l'initiative du candidat qui devra le préciser dans l'acte d'engagement du marché subséquent correspondant. Toutefois, ce délai ne pourra en aucun cas excéder le délai plafond correspondant, proposé par le candidat dans l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Pour chacun des lots, ce délai court à compter de la notification de chaque marché subséquent.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément du français : Aucune.

conditions de participation : . Critères de sélection des candidatures : Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : . Situation juridique - références requises :
- les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d'engager l'entreprise et en cas de groupement, les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les co-traitants à cette personne.
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics français.
. Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles.
. Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Cette liste ne devra pas mentionner l'identité du client et les circonstances de la mission. (cf. Arrêt du Conseil d'état 07/03/05 CU de lyon).

criteres d'attribution de l'accord-cadre :
- valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) - pondération : 50% ;
- prix des prestations - pondération : 40% ;
- délais d'exécution - pondération : 10%.

criteres d'attribution des marchés subséquents :
Concernant la prestation "Mission d'étude, de conseil et d'assistance en matière juridique" :
- prix des prestations - pondération : 70% ;
- délai d'exécution - pondération : 30%.

Concernant la prestation "Défense et représentation de la commune dans le cadre des procédures contentieuses" :
- prix des prestations - pondération : 100%.

procedures : Procédure adaptée passée en vertu des articles 10, 28, 30 et 76 du Code des Marchés Publics français.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
Conditions d'obtention des documents de consultation : Les dossiers de consultation des entreprises seront remis gratuitement sur simple demande écrite (courrier, télécopieur, courriel) à l'adresse susmentionnée et les renseignements complémentaires pourront être obtenus à cette même adresse. Ils peuvent être téléchargés par voie électronique à l'adresse Url Susmentionnée à la rubrique " marchés publics " ou à l'adresse URL suivante : http://www.klekoon.com (lieu d'appels d'offres : " 974-réunion " - mots clés : " Saint-Joseph ").

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

modalités de transmission des offres : La transmission des offres devra se faire sous pli cacheté, comportant l'objet de la consultation, le numéro du (ou des) lot(s) et la mention " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis " par la poste en recommandé avec avis de réception postal ou déposé contre récépissé à l'adresse susmentionnée. Les candidats peuvent remettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique à l'adresse URL susmentionnée.
L'Heure limite ci-dessous indiquée est l'heure locale du Département de la Réunion et correspond à : 08 heures GMT.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
4 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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