Contact Inscription gratuite Retrouvez-nous sur
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 11/10/2011 Date de péremption : 07/12/2011 15:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 197B N° annonce (BOAMP) 234

prestation de traitement des opérations bancaires de la branche Famille pour la CNAF à Paris 

1211-->
BOMP B/0197-234

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CNAF, 32 avenue de la Sibelle, contact : service expertise juridique et contractualisation, à l'attention de Mme Lefevre Agnes, F-75014 Paris. Tél. : (+33) 1 45 65 57 01. E-mail : demat@cnaf.fr. Fax : (+33) 1 45 65 52 94.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.caf/fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Caisse nationale des Allocations familiales, 32 avenue de la Sibelle, contact : cf. point I, F-75014 Paris

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Caisse nationale des allocations familiales, 32 avenue de la Sibelle, F-75014 Paris. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_xvkpfB-2Zp

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public.
Protection sociale.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
traitement des opérations bancaires de la branche Famille.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 6b.

Lieu principal de prestation : france métropolitaine et Outre mer.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 3.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : marché à bons de commande qui ne relève pas de l'accord-cadre au niveau du code des marchés publics, marché à bons de commande (art 77 Cmp).


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
les opérations concernent les virements, les prélèvements et l'encaissement de chèques.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66110000, 66115000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : volume estimatif par lot en nombre de virements et de prélèvements sur 3 ans, voir chaque lot.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Martinique, Guadeloupe , Guyane, La Réunion
1) Description succincte :
Virements, prélèvements et encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 16 417 854 virements, 39 258 prélèvements.

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé : Loire Atlantique, Maine et Loire, Vendée, Sarthe, Mayenne, Côte d'Armor, Finistère, Ile et Vilaine, Morbihan
1) Description succincte :
Virements,prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 43 686 213 virements, 401 814 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 3

Intitulé : Calvados, Manche, Orne,Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Loiret, Loir et Cher, Eure, Seine Maritime, Yvelines
1) Description succincte :
Virements, prélèvements et encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 46 863 030 virements, 321 861 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 4

Intitulé : Nord, Pas de Calais, Aisne, Oise, Somme, Val d'Oise
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 49 020 903 virements, 366 933 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 5

Intitulé : Paris, Seine St Denis, Hauts de Seine, Val de Marne, cnaf
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 41 524 767 virements 230 409 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 6

Intitulé : Bas Rhin, Haut Rhin, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Ardennes, Aube, Haute Marne, Marne, Essonne, Seine et Marne
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimarif: 43 241 649 virements, 317 985 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 7

Intitulé : Territoire Belfort, Doubs, Haute Saone, Jura, Ain, Ardèche, Drome, Haute Savoie, Isère, Loire, Rhone, Savoie
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 45 958 752 virements, 438 222 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 8

Intitulé : Cote d'Or, Nièvre, Saone et Loire, Yonne, Corse Sud, Hte Corse, Alpes Hte Provence, Alpes Maritmes, Bouches du Rhone, Hautes alpes, Var, Vaucluse
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 45 178 248 virements, 447 852 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 9

Intitulé : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrenées Orientales, Ariège, Aveyron, Gers, Hte Garonne, Htes Pyrenées, Lot, Tarn; Tarn et Garonne
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 38 092 050 virements, 377 703 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 10

Intitulé : Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Allier, Cantal, Hte Loire, Puy de Dome, Corrèze, Creuse, Hte Vienne, Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres, Vienne
1) Description succincte :
Virements, prélèvements, encaissement de chèques.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66110000, 66115000.

3) Quantité ou étendue :
volume estimatif: 46 341 459 virements, 454 425 prélèvements

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

Durée en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du contrat).

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de paiement:
le mode de règlement choisi est le virement ou possiblité de prélèvement automatique.
Délai global de paiement: 30 jours conformément aux dispositions du Ccap.
Avance dans conditions art 87 du Code des marchés publics.
Nantissement ou cession de créance (cf. Art 106 à 111 du code des marchés publics).
Modalités de financement: fonds propres de l'établissement public (fonds national de gestion administrative).

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire obligatoire.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
non.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - identification du candidat ou du mandataire: nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros téléphone et télécopie, numéro SIRET.
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics;
- le ou les noms des personnes ayant le pouvoir d'engager le candidat;
-pour candidat en redressement judiciaire, copie du ou des jugements.
Le candidat peut fournir les Dc1 et Dc2 disponibles sur www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/rubrique formulaires), Dc1 dûment rempli, daté et signé.
Le dossier de consultation des entreprises contient Dc1 et Dc2 adaptées à la présente procédure par le pouvoir adjudicateur.
Groupement:
Identification des membres du groupement et du mandataire et habilitation du mandataire par ses co-traitants (nom ou dénomination et adresse du siège social,cf.dc 1) ;
Chaque membre du groupement produit les mêmes documents que ceux qui sont exigés des candidats, notamment :
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- le ou les noms des personnes ayant le pouvoir d'engager la société ;
- pour candidat en redressement judiciaire, copie du ou des jugements ;
Ainsi que les informations relatives aux capacités financières et techniques indiquées ci dessous (cf. Cnaf 2)
Prise en compte d'opérateurs économiques, le candidat doit :
- justifier des capacités de cet ou ces opérateurs économiques par la production des mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat ;
- apporter la preuve qu'il disposera des moyens de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché par la production d'un engagement écrit de l'opérateur économique.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : produit net bancaire sur les trois derniers exercices disponibles.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - effectifs globaux du candidat (situation la plus récente).
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant l'objet (détaillé), le montant (volume financier), la date (année) et le destinataire public ou privé. (cf. Imprimé Cnaf 2).

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Agrément bancaire délivré par l'autorité de contrôle prudentiel art L. 511-10 du code monétaire et financier. Directive 2006/48/ce.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
oui.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 60.
2. valeur technique
Pondération : 40.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
375/11.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 7 décembre 2011, à 15:00


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 décembre 2011, à 15:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
la séance n'est pas publique, seules les personnes habilitées par le pouvoir adjudicateur sont autorisées à assister à l'ouverture des plis.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
Le dossier de consultation, peut être :
- téléchargé: www.achatpublic.com sous format Word, Excel dans la version pack office Microsoft XP 2002, acrobat reader.
- adressé par lettre recommandée avec accusé de réception sur demande (télécopie ou courrier);
- retiré sur demande écrite, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h ; Mode de transmission des candidatures et des offres : support électronique ou support papier.
Jusqu'À la date limite de remise des offres, les plis sont :
- soit adressés par voie électronique sur achatpublic.colm, sous format Word, Excel dans la version pack office Microsoft XP 2002 ou versions antérieures, ou acrobat reader 6.
- soit envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cnaf ;
- soit déposés à l'accueil de la Cnaf, contre récépissé.
Les sous-critères de la valeur technique sont les suivants:
- remise de chèques: date de mise en valeur des chèques par rapport à la date positionnée sur le bordereau: 4 points;
- qualité et rapiditédes fllux: 5 points;
- organisation, composition et qualité de l'équipe dédiée: 5 points;
- qualité des tests validité recette: 5 points;
- nombre et qualité des controles -délais de restitution: 2 points;
- qualité de l'outiil de suivi: 4 points;
-qualité du site de secours et de la restauration: 10 points;
- qualité de la restitution des anomalies/maintenance: 5 points.
Un même candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots pour des raisons de sécurité en approvisionnement. Le lot 1 n'est pas pris en compte dans le calcul du maximum de trois lots.
Chaque candidat présente sa candidature pour le ou les lots de son choix, sans limitation. L'analyse des offres s'effectue lot par lot après tirage au sort de l'ordre d'analyse des lots. Les lots sont attribuées lot par lot et chaque lot est attribué à l'offre la mieux classée. Pour les candidats qui seraient attributaires de plus de trois lots, les lots excédentaires seront attribués au candidat classé dans la position suivante.
un même candidat ne peut pas se présenter, à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement et ne peut pas être membre de plus d'un groupement.
a titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution : avril 2012.
Renvoi au point II I.3.2) du présent avis : les candidats indiquent dans leur offre les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché) ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des affaires juridiques, batiment Condorcet 6 rue Louise Weiss, F-75703 Paris Cedex 13. E-mail : ccnra@finances.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 44 97 03 20. URL : http://www.budget.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges. Fax : (+33) 1 44 97 06 46


VI.4.2) Introduction des recours


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
67Services d'auxiliaires financiers et d'assurance
 
    


NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR