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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 31  (Haute-Garonne) Date de parution : 19/10/2011 Date de péremption : 09/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 203B N° annonce (BOAMP) 28

prestations d'actions foncières pour les services de la communauté d'agglomération du muretain à Muret 

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BOMP B/0203-28Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté d'Agglo du Muretain.
Correspondant : M. le président, 8 bis avenue Vincent Auriol B.P. 40021, 31600 Muret Cedex, tél. : 05-34-46-61-40, télécopieur : 05-34-46-61-41, courriel : marches.publics@agglo-muretain.fr.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations d'actions foncières pour les services de la communauté d'agglomération du Muretain.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79140000.

Lieu d'exécution : territoire de la communauté d'agglomération du Muretain, 31601 Muret.

Code NUTS : FR623.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 12 mois.

Valeur estimée (H.T.) : 10 000,00 EUR.

Caractéristiques principales :
le marché est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la notification. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconduction de 3 ans
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le montant maximum annuel est de 40 000.00 EUR (H.T.).

Estimation de la valeur (H.T.) : 10 000,00 EUR.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur les fonds propres de la communauté d'agglomération du Muretain, inscrits au budget. Règlement par mandat administratif, dans les 30 jours à réception de la demande de paiement, sur le budget de l'exercice correspondant aux dépenses.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme juridique du groupement sera le groupement solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : situation juridique du candidat ; Moyens humains et matériels suffisants pour assurer la bonne exécution des prestations ; Garanties et capacités techniques et financières ; Références professionnelles suffisantes et pertinentes au regard de l'objet du marché.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix des prestations : 40 % ;
- valeur technique au regard du mémoire remis par le candidat : 40 % ;
- délais d'exécution : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 9 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 1152PIPA.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Service de la Commande Publique de la communauté d'agglomération du Muretain ; 8 bis, avenue Vincent Auriol ; B.P. 40029 ; 31600 Muret - tél : 05 34 46 61 40, mél : marches.publics@agglo-muretain.fr Dématérialisation : Voir modalités de retrait et dépôt sur le site https://marches-publics.agglo-muretain.fr - n°tél hotline : 0825-00-13-26.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Ce marché s'inscrit-il dans un projet/programme financé par les fonds communautaires : non.Conditions de remise des offres ou des candidatures : communauté d'agglomération du Muretain ; 8 bis, avenue Vincent Auriol ; B.P. 40029 ; 31601 muret Cedex.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : communauté d'agglomération du Muretain.
Correspondant : Olivier Segrestin - direction de l'aménagement du territoire.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : communauté d'agglomération du Muretain.
Correspondant : Service de la commande publique 8 bis avenue Vincent auriol B.P. 40029, 31601 Muret Cedex, tél. : 05-34-46-61-40, télécopieur : 05-34-46-61-41, courriel : marches.publics@agglo-muretain.fr, adresse internet : https://marches-publics.agglo-muretain.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond iv B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 7, tél. : 05-62-73-57-57, télécopieur : 05-62-73-57-40.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond iv B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 7, tél. : 05-62-73-57-57, télécopieur : 05-62-73-57-40.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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