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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 14  (Calvados) Date de parution : 10/10/2011 Date de péremption : 17/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 230559

prestations d'assistance et de conseil juridique pour la gestion des droits liés à son nom, à son portefeuille de marques, à ses noms de domaine à Deauville 

Avis de marché

Département de publication : 14
Annonce No 11-230559

Départements de rappel : 
75
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Ville de Deauville.
 Correspondant : Mme Ousselin Sandra, 20 rue fossorier B.P. 31600, 14801 Deauville Cedex, tél. : 02-31-14-69-33, télécopieur : 02-31-87-30-62, courriel : s.ousselin@deauville.fr, adresse internet : http://www.deauville.fr .

Objet du marché : 
prestations d'assistance et de conseil juridique pour la gestion des droits liés à son nom, à son portefeuille de Marques, à ses noms de domaine.

Lieu d'exécution et de livraison: 
deauville, 14800 Deauville.

Caractéristiques principales : 

le présent marché a pour objet de fournir à la Ville de Deauville des prestations d'assistance et de conseil juridiques aux fins de la défense et de la gestion des droits liés à son nom et à son image, à son portefeuille de Marques et de noms de domaine, incluant, dans ce domaine du droit, la rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de la Ville tant en défense qu'en demande et la représentation de la collectivité en justice ou devant les organismes d'enregistrement des Marques dits " Offices des Marques "

Durée du marché ou délai d'exécution : 
10 jours à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
fonds Publics de la Ville de DEAUVILLE (ressources propres). Les paiements sont effectués par la Ville par virement bancaire dans les délais prévus à l'article 98 du code des marchés publics à compter de la réception de la demande de règlement, après service fait.
Le Titulaire a droit à des intérêts moratoires en cas de retard dans le mandatement Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret no2002 - 232 modifié en décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics : les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : 
solidaire avec mandataire désigné à la candidature.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
17 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
recours possibles
Recours en référé précontractuel : le recours peut être exercé dès le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, portant sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l'article L. 551 - 1 du Code de justice administrative ;
-Référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, accompagné d'une requête en annulation ;
- recours en annulation d'une décision détachable du contrat et non préparatoire (décision de rejet de l'offre, désignation de l'attributaire du contrat, décision de signer...), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative ; toutefois, à partir de la conclusion du contrat, les concurrents évincés ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables du contrat, dès lors qu'ils disposent du recours issu de la jurisprudence " Sté Tropic Travaux Signalisation " ci-dessous défini ;
- recours issu de la jurisprudence " Sté Tropic Travaux Signalisation " : tout concurrent évincé peut former un recours de pleine juridiction contre le contrat, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;
- recours en référé contractuel: recours contre le contrat conformément aux articles L551-13 et suivants du code de justice administrative
- recours aux fins d'indemnisation, après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.
Instance chargée des recours
Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc Bp25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-Mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. 02 31 70 72 72. Télécopieur 02 31 52 42 17.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels
:
le dossier d consultation peut être obtenu sur simple demande adressée par courriel ou télécopie à l'adresse indiquée au début de l'annonce.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

voir le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
10 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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