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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 62  (Pas-de-Calais) Date de parution : 25/06/2011 Date de péremption : 18/07/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 123B N° annonce (BOAMP) 118

prestations d'assistance juridique hors contentieux pour la région nord pas de calais à Lille 

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BOMP B/0123-11859Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Régional Nord Pas-de-Calais.
Correspondant : M. le président, siège de Région 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille Cedex.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : prestations d' assistance juridique hors contentieux pour la Région Nord Pas de Calais.

Catégorie de services : 21.

Lieu d'exécution : région Nord Pas de Calais.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation est décomposée en 5 lots. Elle débouchera sur la passation de marchés à bons de commande sans montant minimum avec montant maximum annuel total de 200 000 EUR HT, soit un montant maximum total de : 800 000 EUR (H.T.) reconductions y comprises.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché est renouvelable pour 3 périodes de un an.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est exigée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Aucune avance ne sera versée. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (arreté du 16/09/2009). Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Fonds publics/ressources propres.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels déterminant que l'opérateur économique fait partie de la catégorie des professionnels du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : avocat en application de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix des prestations : 40 % ;
- valeur technique : 60 % ;
- valeur technique : compétence du ou des intervenant(s) désigné (s) pour exécuter la prestation , évalué au regard du ou des curriculum vitae fourni(s) : 20 % ;
- valeur technique : moyens matériels dédiés à la mission : 10 % ;
- valeur technique : méthodologie de traitement des prestations demandées et les modalités de consultation : 10 % ;
- valeur technique : qualité de la production de la consultation juridique (clarté du raisonnement, pertinence des références invoquées, qualité et concision du style, rapidité appréciée d'après le volume-horaire déclaré) : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 juillet 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011.072.

Renseignements complémentaires : la transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Langue pouvant etre utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français. Critères de sélection des candidatures : Capacités professionnelles, techniques et financières. Le dossier de consultation sera remis gratuitement du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 14h à 17h30, après réservation par télécopie au 03.59.03.93.22. Le dossier de consultation pourra etre téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics : http://marches.nordpasdecalais.marcoweb.fr. Les offres devront parvenir à destination par lettre recommandée avec avis de réception ou etre déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, avec la mention : " Ne pas ouvrir par le service courrier - mAPA 2011.072 Prestations d'assistance juridique hors contentieux pour la Région Nord Pas de Calais - lot(S) n° : à préciser". Aucun document remis par le candidat ne sera restitué. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations avec le (ou les) candidat(s) ayant présenté(s) la (ou les) offre(s) les plus intéressante(s) au regard des critères de jugement des offres.renseignement(s) technique(s) : region nord - pas de CALAIS Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux Siège de région 151 avenue du Président Hoover 59555 lille Cedex Mme Valérie GUAVEIA Tél: 03.28.82.62.26.

Date limite d'obtention : 18 juillet 2011, à 12 heures.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 juin 2011.

REGION NORD PAS DE CALAIS.
à l'attention de Gérald Arbeltier Bureau des remises des offres Siege de Region 151 avenue du Président Hoover (accès parking visiteurs), 59555 Lille Cedex.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : REGION NORD - Pas de CALAIS.
Correspondant : Mme Valérie GUAVEIA direction des Affaires Juridiques et du Contentieux Siège de région 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille Cedex, tél. : 03-28-82-62-26.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : REGION NORD - PAS DE CALAIS.
Correspondant : M. Gérald ARBELTIER direction des Achats et de la Commande Publique Siège de région 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille Cedex, tél. : 03-28-82-62-81.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : REPROCOLOR.
Correspondant : M. David TRINEL 113 rue Barthélemy Delespaul B.P. 431, 59021 Lille Cedex, tél. : 03-20-29-87-87, télécopieur : 03-59-03-93-22, adresse internet : http://marches.nordpasdecalais.marcoweb.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée, 59000 Lille, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-63-13-47, adresse internet : http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée, 59000 Lille, tél. : 03-20-63-13-00.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit de la concurrence et interventions publiques, Droit commercial et Droit des affaires.
Droit de la concurrence et interventions publiques -Les aides économiques : SIEG et SSIG Droit commercial et Droit des affaires -Les collectivités territoriales et le droit des sociétés -Droit public économique et outils financiers des collectivités territoriales - droit des procédures collectives.
; montant maximum de 45 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 2 domanialité publique et privée.
Domanialité publique et privée : -Gestion du patrimoine (règles et conditions d'occupation du patrimoine régional par des tiers, acquisitions et cessions) - concessions portuaires et aéroportuaires - aide à la définition d'une stratégie juridique et économique de gestion patrimoniale.
; montant maximum de 45 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 3 fiscalité d'opérations publiques particulières.
Fiscalité d'opérations publiques particulières : Assujettissement à la TVA- récupération de la TVA- droit à déduction de TVA Subvention et TVA Fiscalité des entreprises.
; montant maximum de 35 000.00 EUR pour la période initiale.ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 4 statuts de la FPT et Agents publics.
Statuts de la FPT et Agents publics.
; montant maximum de 30 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 5 droit des Contrats publics, marchés publics, Délégation de service public, P.P.P.
Droit des Contrats publics, marchés publics, Délégation de service public, partenariat public privé (Questions liées à la procédure, à la rédaction de l'acte, à l'exécution - elaboration de stratégie dans le cadre de situations précontentieuses générées par les actes de commande publique).
; montant maximum de 45 000.00 EUR pour la période initiale.ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Mots déscripteurs
Assistance technique

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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