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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 28  (Eure-et-Loir) Date de parution : 25/10/2011 Date de péremption : 21/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 243881

prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour la préfecture d'Eure-te-Loir 

Avis de marché

Département de publication : 28
Annonce No 11-243881
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR.
 Correspondant : romina De Carvalho, 1, place de la République, 28019 Chartres Cedex, tél. : 02-37-27-72-00, poste 7154, télécopieur : 02-37-27-70-88, courriel : pref-etrangers@eure-et-loir.gouv.fr.

Objet du marché : 
prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 
15 décembre 2011.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
21 novembre 2011, à 16 h 30.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
25 octobre 2011.

Renseignements relatifs aux lots : 
 Lot1. - Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance de Chartres et des départements ayant un centre de rétention administrative (tels que 35, 75, 76, 77, 78, 91), les Cours d'appel de Paris, Rennes, Rouen et Versailles, la semaine, le week-end et les jours fériés
 Lot2. - Contentieux en cassation des ordonnances rendues par les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sur la rétention administrative, devant la Cour de cassation

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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