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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 17/11/2011 Date de péremption : 20/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 222B N° annonce (BOAMP) 131

prestations de conseil et de représentation juridiques en droit social pour le compte de l'Autorité des Marchés Financiers à Paris 

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BOMP B/0222-131Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Autorité des Marchés Financiers.
Correspondant : Mlle RAZE Victoria, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, tél. : 01-53-45-59-38, courriel : v.raze@amf-france.org.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Régulateur des marchés financiers.

Objet du marché : le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil et de représentation juridiques en droit social.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000
Objets supplémentaires : 79111000.

Lieu d'exécution : principalement dans les locaux du titulaire, et ponctuellement dans les locaux de l'amf.

Code NUTS : FR101.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 12 mois.

Caractéristiques principales :
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché est conclu pour une durée d'une année à compter de sa date de notification au Titulaire. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par l'amf par période d'une année, dans la limite de trois reconductions. La durée totale maximale du marché est ainsi limitée à quatre ans.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucun.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres de l'autorité. Le règlement de ces prestations interviendra par virement administratif dans un délai de 45 jours à compter de la réception des factures. Le comptable assignataire de la dépense est l'agent comptable de l'amf.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : lettre de candidature (imprimé Dc1 téléchargeable sur le site du MINEFE à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf ) ;
- déclaration du candidat (imprimé Dc2 téléchargeable sur le site du MINEFE à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf ) ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (interdictions de soumissionner) ; une déclaration type est annexée au présent règlement et doit être signée par le soumissionnaire ;
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations de service objet du marché réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant en particulier les références dans le domaine de la procédure pénale et dans les domaines financier et boursier dans le respect des règles relatives au secret professionnel ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'opérateur économique dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : avocats : les candidats doivent être habilités à exécuter les prestations, au regard de la loi n°71- 1130 du 31 décembre 1971 réglementant les professions juridiques.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 décembre 2011, à 18 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011.082.

Renseignements complémentaires : chaque candidat doit faire parvenir à l'amf avant la date et heure limites son offre sous pli cacheté. Elle peut être :
- soit déposée à l'amf contre récépissé à l'adresse suivante : Autorité des marchés financiers - dAF - 4/6, place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02 ;
- soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou toute autre forme d'envoi permettant de déterminer la date et l'heure de réception avec certitude et de garantir la confidentialité ;
- soit sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante : www.achatpublic.com .
Les indications suivantes devront obligatoirement être portées de manière apparente sur les enveloppes contenant les offres : " marche 2011.082 - assistance et représentation juridique en droit social - a ne pas ouvrir par le service courrier - a remettre au pole marches contrats "
Le CCP est formellement accepté par les candidats dès la signature de l'acte d'engagement. Aucune offre par mail ne sera acceptée. Les offres qui parviendront à l'amf après le délai fixé ne seront pas examinées.

Date limite d'obtention : 20 décembre 2011, à 18 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 novembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Autorité des marchés financiers - DAF.
Correspondant : Mlle Victoria RAZE 4/6 Place de la Bourse, 75002 Paris, tél. : 01-53-45-59-38.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : AMF - DAF.
Correspondant : Mlle Victoria RAZE 4/6 Place de la Bourse, 75002 Paris, tél. : 01-53-45-59-38, courriel : v.raze@amf-france.org.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Autorité des marchés financiers.
Correspondant : Mlle RAZE Victoria 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, tél. : 01-53-45-59-38, courriel : v.raze@amf-france.org, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_TPK8QxzufX.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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